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18/11/2021 — Amendement N° I-323 2ème rectif. au texte N° 20212022-162 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, M...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 160 quater, après la première occurrence du mot : « prévues », sont insérés les mots : « à l’article 19 quaterdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou » ; 2° L’article...

18/11/2021 — Amendement N° I-322 rectifié au texte N° 20212022-162 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, M...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater … ainsi rédigé : « Art. 244 quater…. – I. – Les entreprises qui souscrivent des parts sociales dans une société coopérative artisanale régie par les dispositions de la loi n° 83-657...

18/11/2021 — Amendement N° I-321 2ème rectif. au texte N° 20212022-162 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, MM. ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : «. Ce seuil est doublé dans le cas d’une émission d’obligations par les petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission...

18/11/2021 — Amendement N° I-320 3ème rectif. au texte N° 20212022-162 - Après l'article 5 quinquies (Rejeté)
Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, MM. ...

Après l'article 5 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Jusqu’au 31 décembre 2022, les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent aux achats d’obligations émises par les associations mentionnées à l’article L. 213-8 du code monétaire et financier, effectués par les contribuables domicilié...

18/11/2021 — Amendement N° I-319 3ème rectif. au texte N° 20212022-162 - Après l'article 5 quinquies (Rejeté)
Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, MM. ...

Après l'article 5 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est doublé dans le cas d’une émission obligataire par les associations mentionnées à l’article L. 213-8 du présent code » ; II. – Jusqu’au 31 décembre...

18/11/2021 — Amendement N° I-318 2ème rectif. au texte N° 20212022-162 - Article 4 (Rejeté)
Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, MM. ...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le 1 de l’article 50-0 est ainsi modifié : a) Au 1°, le montant : « 176 200 » est remplacé par le montant « 200 000 » ; b) Au 2°, le montant : « 72 600 » est remplacé par le montant « 100 000 ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par...

18/11/2021 — Amendement N° I-317 rectifié au texte N° 20212022-162 - Article 3 bis (Retiré)
M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, M...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : au cours des années 2022 et 2023 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension au-delà de 2023 de l’exonération d’impôt sur le revenu sur les sommes remises volontai...

18/11/2021 — Amendement N° I-316 2ème rectif. au texte N° 20212022-162 - Article 3 bis (Tombe)
M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, M...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : mentionnée au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale par les mots : correspondant au double du salaire minimum de croissance II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recettes résultant pour ...

18/11/2021 — Amendement N° I-247 rectifié au texte N° 20212022-162 - Article 10 ter (Retiré)
MM. Maurey, Canévet, Mme Vermeillet, MM. Mizzon, Jean-Michel Arnaud, Longeot, Mmes Doineau, Billon, MM. Loïc Hervé, C...

I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …° Aux communes qui, ayant changé entre 2017 et 2019 d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ont dû prendre en charge l’exercice d’une ou plusieurs compétences qui relevaient de l’établissement dont elles étaient membres et ne relèvent pas de leur nouvel...

18/11/2021 — Amendement N° I-246 rectifié au texte N° 20212022-162 - Article 13 (Adopté)
M. Maurey, Mmes Gatel, Morin-Desailly, M. Canévet, Mme Vermeillet, MM. Mizzon, Jean-Michel Arnaud, Longeot, Loïc Herv...

I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Dotation d’équipement des territoires ruraux 400 000 000 II. – En conséquence, alinéa 1 et alinéa 2, tableau, seconde colonne, dernière ligne Augmenter le montant de : 400 000 000 (montant total : 43 611 649 565) III. – Pour compenser la perte de recett...

18/11/2021 — Amendement N° I-234 rectifié au texte N° 20212022-162 - Article 18 (Non soutenu)
MM. Levi, Guerriau, Mme Férat, MM. Chasseing, Henno, de Belenet, Mmes Catherine Fournier, Billon, MM. Decool, Kern, D...

Remplacer le montant : 26 400 000 000 par le montant : 25 520 000 000 Exposé sommaire : Depuis le début du lancement de l’opération Barkhane en 2014, la France demeure très esseulée sur ce théâtre d’opération extérieure parmi les États membres de l’Union européenne. En moyenne, l’opération coûte entre 800 millions et un milliard d’euros pa...

09/11/2021 — Amendement N° 562 2ème rectif. au texte N° 20212022-118 - Après l'article 47 (Retiré)
MM. Chasseing, Menonville, Guerriau, Médevielle, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Decool, Mme Paoli-G...

Après l'article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Parlement remet au Gouvernement un rapport concernant l’indemnisation des arrêts de travail des malades chroniques et leur insertion professionnelle. Exposé sommaire : Les conditions administratives ...

08/11/2021 — Amendement N° 843 rectifié au texte N° 20212022-118 - Après l'article 12 (Rejeté)
MM. Moga, Longeot, Mmes Sollogoub, de La Provôté, MM. Laugier, Alain Marc, Mme Dindar, MM. Guerriau, Stéphane Demilly...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 161‐22‐1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‐22‐1…. ainsi rédigé : « Art. L. 161‐22‐1…. – L’article L. 161‐22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité de remplacement. Les revenus perçus par l...

08/11/2021 — Amendement N° 837 2ème rectif. au texte N° 20212022-118 - Après l'article 41 ter (Rejeté)
MM. Menonville, Decool, Guerriau, Mme Paoli-Gagin, MM. Alain Marc, Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus

Après l'article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : - les mots : « de 50 % » sont remplacés par les mots : « de 100 % » ; - après le mot : « celles-ci », sont insérés les mots :...

08/11/2021 — Amendement N° 836 2ème rectif. au texte N° 20212022-118 - Après l'article 12 (Tombe)
MM. Menonville, Decool, Guerriau, Chasseing, Alain Marc, Mmes Paoli-Gagin, Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Malhuret

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-3-… ainsi rédigé : « Art L. 1434-3-…. – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d’organisation des soins, sont créées, par l’agence régionale de santé, des zones franches médicale...

08/11/2021 — Amendement N° 835 2ème rectif. au texte N° 20212022-118 - Après l'article 41 (Rejeté)
MM. Menonville, Decool, Guerriau, Mme Paoli-Gagin, M. Alain Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Capus

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-…. – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434-4, le conventionnement d’un médecin libéral en application de l’article L. 162-5 du code de la...

08/11/2021 — Amendement N° 834 2ème rectif. au texte N° 20212022-118 - Après l'article 12 bis (Rejeté)
MM. Menonville, Decool, Guerriau, Mme Paoli-Gagin, MM. Alain Marc, Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Malhuret

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des structures privées à but non lucratif spécialisées dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile, ». II. – L...

08/11/2021 — Amendement N° 833 2ème rectif. au texte N° 20212022-118 - Après l'article 13 (Rejeté)
MM. Menonville, Decool, Guerriau, Mme Paoli-Gagin, MM. Alain Marc, Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Malhuret

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 731-21, en cas de décès du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, les cotisations mentionnées au premier alinéa du...

08/11/2021 — Amendement N° 832 2ème rectif. au texte N° 20212022-118 - Après l'article 13 (Tombe)
MM. Menonville, Decool, Guerriau, Mme Paoli-Gagin, MM. Alain Marc, Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Malhuret

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « précédant celle » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en po...

08/11/2021 — Amendement N° 831 2ème rectif. au texte N° 20212022-118 - Après l'article 11 (Rejeté)
MM. Menonville, Decool, Guerriau, Mme Paoli-Gagin, MM. Alain Marc, Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Malhuret

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au III ter, les mots : « III et III bis » sont remplacés par les mots : « III, III bis, IV et V » ; 2° Le IV est ainsi rétabli : « IV. – Par dérogation aux I et au V, sont également assujettis à la ...