Amendements de Jean-Pierre Decool

Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les documents prévus au premier alinéa du présent B par les personnes mentionnées au 1° du A du présent II comportent les éléments d’identité mentionnés dans le décret n° 2021-699 du 1 er juin 2021 prescrivant les mesures géné...

Alinéa 12, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées ou des personnes atteintes d’un handicap mentionnés aux 6° et 7° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, les visiteurs sont soumis à la présenta...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 44 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle définit, en outre, un nombre maximal de personnes autorisées à accéder à cette réunion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer aux organisateurs de manifestations à caractère politique de définir une jauge proportionnée au lieu de réception. En effet, l’idée que le...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° A Le second alinéa du 2° du I de l’article 1 er est complété par une phrase et deux alinéas ainsi rédigés : « Cette réglementation est proportionnelle à la capacité d’accueil des établissements concernés à l’exception des stades et des salles de spectacle dont la proportion de...

Alinéa 17 La deuxième phrase de l?alinéa 17 est ainsi rédigée : « Le document présenté comporte notamment les éléments d?identité mentionnés dans le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ainsi qu?une photographie d?identité justifiant de leur identité. » ...

À l’alinéa 6, les mots : « seize ans » Sont remplacés par les mots : « dix-huit ans » Exposé sommaire : Pour les enfants de seize ans et plus, l’accord des parents est nécessaire pour qu’ils se fassent vacciner. Or, en cas de désaccord des deux parents, ou de l’un d’eux, l’enfant de seize ans et plus ne pourra se voir décerner le pass vacc...

L’alinéa 2 est ainsi modifié : 1° A (nouveau) Le second alinéa du 2° du I de l’article 1 er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réglementation est proportionnelle à la capacité d’accueil des établissements concernés à l’exception des stades et des salles de spectacle dont la proportion de l’accueil du public sera fixé comme sui...

À l’alinéa 6, après le mot : « covid-19 », insérer les mots : « ou d’un certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter le fait que le certificat médical de contre indication à la vaccination covid-19 permette de bénéficier du passe vacci...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’au moins seize » les mots : « de plus de dix-huit ». Exposé sommaire : Le bénéfice des vaccins sur les jeunes n’est pas complètement avéré, les adolescents développant en effet moins de formes graves. En France, les moins de 18 ans représentent 1, 1 % du total des hospitalisations et 0, 9 % du total ...

 - À l’alinéa 6, après le mot : « covid-19 », insérer les mots : « ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ». - Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14. Exposé sommaire : Dans l’éventualité où une personne a été infectée par la covid-19 et en a été guérie, lui imposer de recevoir l’un des vac...

Alinéa 38 Ajouter une phrase ainsi rédigée : Elle définit, en outre, un nombre maximal de personnes autorisées à accéder à cette réunion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer aux organisateurs de manifestations à caractère politique de définir une jauge proportionnée au lieu de réception. En effet, l’idée que les activités polit...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Alinéa 7 Remplacer les mots : et des gestionnaires des établissements et services de l’aide sociale à l’enfance par les mots : et des associations gestionnaires des établissements et services de protection de l’enfance Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article L. 226-3-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cet effet, il analyse l’adéquation entre les besoins identifiés au titre de la protection de l’enfance et l’offre disponible au nivea...

Alinéa 53 Rétablir le c bis dans la rédaction suivante : c bis) Après le 5° du même article L. 226-3-1, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° D’organiser une gouvernance territoriale renforcée, en coordination avec les services de l’État, dont le représentant de l’État dans le département, l’agence régionale de santé, le rectorat et l’auto...

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : L’État assure la coordination de ses missions par les mots : Le préfet de département, en tant que représentant de l’État, assure la coordination des missions de l’État Exposé sommaire : La protection de l’enfance relève de la compétence des conseils départementaux au titre de l’aide sociale ...

Alinéa 4 Après le mot : réguliers, insérer les mots : par l’intermédiaire du parquet, Exposé sommaire : La vérification des antécédents judiciaires de tous les salariés et bénévoles, effectuée au moment du recrutement mais aussi en cours d’activité, nécessite des procédures simples et rapides. Or, les établissements et services relevant ...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : c) Les mots : « et envisager » sont remplacés par les mots : «, envisager et lui notifier » ; Exposé sommaire : Il importe de notifier aux jeunes concernés les conditions de leur accompagnement, de sorte qu’ils puissent former un recours à l’encontre de cette décision, conformément à leurs droits. Néanmo...

Après l’article 3 bis H Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 221-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil départemental désigne, au sein du service d’aide sociale à l’enfance, un référent handicap...