Amendements de Jean-Pierre Demerliat

Après l'article 55 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - À compter du 1 er janvier 2011, toute personne privée physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement destinés aux ...

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le III de l'article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4. A compter de l'année 2009, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, lorsque le montant global des ba...

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° de l'article L. 7232-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « e) Les régies de quartiers. » II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - Les pertes de recettes pour l'État et les organismes...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le I s'applique quelles que soient les aides reçues par ailleurs au titre de la conversion, du maintien en agriculture biologique. II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi réd...

Après l'article 52 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la fin de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ...) Les redevances et autres rémunérations, prévues par le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national. II. - Les conséquence...

Après l'article 52 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Dans le deuxième alinéa (1°), le pourcentage : « 2, 6 % » est remplacé par le pourcentage : « 2, 7% » ; 2° Dans le troisième alinéa (2°), le pourcentage : « 1, 7 % » est remplacé par...

Après l'article 52 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34, et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révisio...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du a du 1° de cet article, remplacer le chiffre : 2, 5 par le chiffre : 2 Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer le seuil au delà duquel les communautés d'agglomération à taxe professionnelle unique d'Île-de-France, sont soumises au second prélèvement destiné à alimenter le fonds de soli...

Compléter le 3° du A du I de cet article par les mots : et après les mots : « de chaleur », sont insérés les mots : « et qui comportent un équipement de démarrage progressif atténuant les pics d'appel de puissance électrique du moteur ». Exposé sommaire : Le développement des pompes à chaleur entraîne, notamment dans les territoires ruraux, ...

I. - Compléter le 3 du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 244 quater U du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Aux organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux à raison des travaux réalisés dans des logements qu'ils donnent en location ou qu'ils s'...

Après l'article 52 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499-0 A ainsi rédigé : « Art. 1499-0 A. - La valeur locative des immobilisations mentionnées à l'article 1499 et prises en crédit-bail immobilier n'est pas modifiée lorsque ces biens sont acquis...

I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa du I du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, le montant du titr...

Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'ensemble des impositions au titre de l'impôt sur le revenu dû par un contribuable au titre de la levée d'une option attribuée conformément à l'article L. 225-177 du code de commerce et de la revente des titres acquis dans ce cadre n'est pas pris en compte pour l'applicat...

Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 885 I bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à remettre en cause un cadeau fiscal qui permet d'échapper à l'impôt de solidarité sur la fortune grâce au subterfuge dit du « pacte d'actionnaires ». NB :La rectification co...

Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à remettre en cause l'un des nombreux avantages fiscaux imaginés par le Gouvernement et sa majorité, en parallèle au bouclier fiscal, pour diminuer la participation des cont...

Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - L'application du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A du code général des impôts ne peut conduire à rendre la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortu...

Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 6 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : «, autres que ceux en unités de compte, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'amendement vise à intégrer dans le calcul des revenus, au titre du bouclier fiscal, les contrats d'assurance « mono suppor...

Après l'article 9 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article premier du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer le principe du « bouclier fiscal ». NB :La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 2 quater vers un article addit...

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Avant le dernier alinéa de l'article 193 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les réductions d'impôt, autres que celle résultant du quotient familial mentionné à l'article 194, et les crédits d'impôt ne peuvent avoir pour effet de rédu...