Questions écrites de Jean-Pierre Demerliat

Exclusion des coopératives d'utilisation de matériel agricole du dispositif du crédit d'impôt compétitivité emploi

M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'application du dispositif du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) aux coopératives agricoles exonérées d'impôt sur les bénéfices et, notamment, aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Cette mesure devait s'appliquer, non seulement aux entreprises imposées ...

Pollution publicitaire

M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire. Dix ans après le lancement de la campagne nationale sur la prévention des déchets et du « stop pub », censée réduire la pollution publicitaire dans les boites aux lettres, l'UFC-Que Choisir de Haute-Vienne ...

Réforme européenne des prélèvements

M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en place de l'espace unique de paiement en euros (en anglais « single euro payments area », SEPA) et sur le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet. En effet, l'UFC-Que choisir de Haute-Vienne vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la ...

Réduction des moyens humains alloués aux centres éducatifs fermés

M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'avenir des centres éducatifs fermés (CEF). Alternative à l'incarcération, les CEF assurent, dans un cadre contraint, un accompagnement éducatif et renforcé des mineurs multirécidivistes ayant commis des actes d'une particulière gravité. L'encadrement élevé et individualisé mis en œuvre dans ce...

Protection des indications géographiques des produits industriels et artisanaux

M. Jean-Pierre Demerliat interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'application de certaines dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Cette loi a étendu en droit français le dispositif d...

Résidences mobiles de loisirs

M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information (AN n°2628 (13e leg)) et l'adoption d'une proposition de loi (AN n°3368 (13e leg)) par les députés sous la précédente législature, et alors...

Encadrement des soldes

M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes et, notamment, sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. En effet, l'UFC-Que Choisir...

Presse spécialisée et équité des aides à la presse

M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides à la presse et de l'équilibre économique de la presse spécialisée en particulier. En effet, la fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée place cette dernière dans une situation extrêmement dé...

Sécurité des lingettes et laits de toilette pour bébés

M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité des lingettes et laits de toilette destinés aux bébés. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir a enquêté sur la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans vingt-sept lingettes et sept laits de toilette. Les résultats indiquent la pré...

Rapports entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes

M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 24 juillet 2013, qui dénonce des rapports déséquilibrés entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes ainsi que des hausses de tarifs ...

Création d'une base de données sur les accidents et blessures de la vie courante

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. Quelque 27 associations européennes, parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs, viennent, en effet, de lancer un ap...

Salariés exclus du droit aux prestations de l'assurance maladie

M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés atteints d'un cancer, exclus du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie, du fait des conditions fixées par la règlementation en vigueur. En effet, l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières,...

Impact des compteurs Linky sur les factures d'électricité

M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. L'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance q...

Réaffectation des « crédits carbone » à la filière bois

M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. L'application de la directive 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre mentionne qu'un pourc...

Substances « extrêmement préoccupantes » dans des produits de grande consommation

M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence de substances « extrêmement préoccupantes » dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. L'Union européenne a modernisé la législation européenne en matière de substances chimiques et mis en place le système REACH, un sy...

Transparence et moralisation de la vie politique nationale et locale

M. Jean-Pierre Demerliat demande à M. le ministre de l'intérieur de rendre aisément accessible, au niveau départemental, la liste exhaustive des personnes exerçant des mandats électifs et des fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et/ou siégeant dans les nombreuses structures publiques ou parapubliques (ét...

Teneur en plomb dans l'eau de consommation

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. La directive européenne 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose, en effet, la division par 2,5 de la teneur en plomb...

Étiquetage des produits alimentaires transformés

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'étiquetage des produits alimentaires transformés. Les récents scandales portant sur des produits transformés à base de viande ont mis en lumière le besoin d'information et de confiance des consommateurs. Ces derniers demandent plus de transparence sur l'origine des produi...

Médecine préventive dans la fonction publique territoriale

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés que rencontrent les centres départementaux de gestion de la fonction publique pour recruter des médecins du travail. Peu d'étudiants se dirigeant vers cette spécialité, le nombre de médecins du travail formés chaque année est très large...

Ouverture des données de santé

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. À l'instar de l'UFC-Que Choisir, plusieurs associations de consommateurs, d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, réunis au sein de l'Initiative transparence santé, ont lancé une pétition afin de...