Amendements de Jean-Pierre Fourcade

Après l'article 2 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, il est inséré un article 2bis ainsi rédigé: Article 2bis.- Les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association. Sous réserve d'un accord écrit préalable de leur représentant légal, ils peuvent accomplir tous les actes utiles à son adm...

Mission Justice Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'annulation de) - (minorer l'annulation de) + (majorer l'annulation de) - (minorer l'annulation de) Justice judiciaire Dont titre 2 5 000 000 5 000 0...

Après l’alinéa 2 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : Lorsqu’il est fait application des dispositions du premier alinéa, le projet de modification ou de révision est transmis au représentant de l’État dans la région d’Ile-de-France qui se prononce, dans un délai de deux mois à compter de la transmission, sur : 1° la non contrariété des dispo...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – Par dérogation à l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme, les schémas de cohérence territoriale, et en l’absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, lorsqu’ils sont révisés ou modifiés, peuvent être rendus compati...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 6147-9 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Ils peuvent, ainsi que d'autres éléments du service de santé des armées, et sans préjudice de leur mission prioritaire mentionnée à l'article L. 6147-7, être autorisés par le ministre de l...

Amendement n° I-445 rect. Paragraphe VI Rédiger ainsi ce paragraphe : VI. - L'article 1635 ter A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase des premier et troisième alinéas du I, les mots : « des terrains nus et des immeubles bâtis » sont remplacés par les mots : « des immeubles à usage d'habitation » ; 2° Le II...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les auditeurs de 2 ème classe sont nommés parmi des anciens élèves de l'Ecole Nationale d'Administration « selon les règles définies en Conseil d'État applicables à la procédure d'affectation de cette école ». Cette rédaction est substituée à celle de l'article L. 133-6 du C...

Alinéas 7 à 9 Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés : 3° L'article L. 761-4 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ; b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; c) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » sont rempla...

Alinéa 11 Après les mots : et le port supprimer le mot : autonome Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. Alinéa 13, deuxième phrase: Supprimer le mot : intégralement II. En conséquence, alinéa 23 Procéder à la même suppression. Exposé sommaire : L'exigence d'une desserte intégrale des organismes exerçant des activités d'enseignement supérieur et de recherche, ainsi que des entreprises dans les communes visées à l'annexe B, paraît excessive.

I. - Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : pour une période de trois ans par les mots : tous les trois ans II. - Alinéa 4, seconde phrase et alinéa 6 Remplacer le mot : Conseil par le mot : Comité Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les amendements 222 et 161 sur les points suivants : - il lève une amb...

I. - Après l'alinéa 9, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 5° Les terrains et bâtiments qui sont vendus à un organisme d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation, aux sociétés civiles immobilières do...

Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : IV (nouveau). - L'établissement public « Société du Grand Paris » peut conduire des opérations d'aménagement ou de construction. Lorsque ces opérations interviennent sur le territoire des communes signataires d'un contrat de développement territorial, l'établissement pu...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le a du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « s'agissant des revenus de capitaux mobiliers imposés après application de l'abattement prévu au 2° du 3 de l'article 158, il est tenu compte de l'impôt sur les s...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1051 du code général des impôts est modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et organismes bénéficiant de l'agrémen...

Alinéa 1 Après la référence : L. 122-4 insérer les mots : ou de l'article L. 153-1 Exposé sommaire : L'article 25 de la loi du 17 février 2009 avait prévu la possibilité pour l'Etat de signer dans un délai de 6 mois des avenants aux contrats de concessions autoroutières, de manière à allonger leur durée pour un maximum d'un an en contrepa...

Après l'article 45 sexies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1649 quater B quater du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre... : « Mise sous condition de l'avantage fiscal attaché aux dons « Art.... - Lorsque la Cour des comptes ne peut attester, à l'issue du contrôl...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « g) Travaux d'installation d'une ventilation motorisée contrôlée double flux. » II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à...

Amendement n° II-202, alinéa 9 Après les mots : d'une contribution complémentaire dont le produit est arrêté insérer les mots : , à la majorité qualifiée, Exposé sommaire : Sous-amendement de précision tendant à encadrer les modalités d'établissement de la contribution complémentaire des entreprises et à soumettre son principe à un vote à...

Après l'article 45 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 199 duovicies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des cotisations versées aux...