Grand paris

Cet amendement se réfère au schéma directeur de la région d’Île-de-France. Le problème est toujours le même : s’agit-il de l’ancien ou du futur SDRIF ? De ce point de vue, nous ne pouvons accepter cet amendement. Par ailleurs, dans la mesure où vous ne visez que l’offre de transport de surface existant, vous niez toute possibilité de maillage ...

Je suppose que les auteurs de cet amendement n’avaient pas connaissance, au moment de le déposer, de l’amendement du Gouvernement tendant à instaurer, au profit de la région d’Île-de-France, un système équivalent de taxe sur les plus-values immobilières pour les opérations d’infrastructures qui engageront la région. Le problème d’équité est rég...

L’article 4 que nous examinons est évidemment la conséquence logique des articles 2 et 3. Le fait de dire que nous devons en revenir aux procédures normales risque d’être un élément répétitif dans une grande partie du débat puisque, précisément, pour essayer d’alléger les formalités administratives et d’en raccourcir les délais, on met en place...

Comme je l’ai dit précédemment, il s’agit d’instituer au bénéfice de la région et d’affecter au budget du STIF le même système de taxe que celui dont le produit sera affecté au budget de la SGP, en l’occurrence une taxe sur la valorisation des terrains liée à la réalisation, par le STIF, d’infrastructures de transports collectifs en site propre...

Alors que la disposition proposée par Mme Assassi est pratiquement acquise dans le texte, les mots : « l’avis de collectivités territoriales compétentes en matière d’urbanisme » aboutiraient à étendre très largement le spectre de la disposition prévue à l’alinéa 5, tout en ajoutant une précision qui n’apporterait pas grand-chose. En effet, les...

Je comprends l’intention exposée par notre excellent collègue, mais il s’agirait d’une injonction du Parlement au Gouvernement, ce qui est contraire à la Constitution ! Je souhaite, à titre personnel, qu’une négociation s’engage entre le secrétaire d’État et la région pour que le SDRIF s’applique : je comprends en effet, comme beaucoup, que le...

La rédaction de l’alinéa 3de l’article 7 me semble suffisamment claire. Si la commission spéciale avait voulu que la Société du Grand Paris assure le financement des projets de transports, elle aurait substitué « finance » à « veille ». Lorsqu’elle crée une gare et qu’elle installe, grâce aux dispositifs que nous examinerons ultérieurem...

Madame Bricq, la double taxation n’interviendra que dans de rares cas, par exemple à proximité des gares d’interconnexion, lorsque des terrains auront été valorisés à la fois par des équipements neufs de la région et par la double boucle. La plupart des gares ne seront assujetties qu’à une seule taxation à 15 %. Le dispositif s’appliquera donc...

Monsieur Desessard, nous ne taxons pas les premières ventes, mais seulement les ventes successives, car c’est là qu’apparaîtra une plus-value.

Nous verrons s’il faut modifier ce système, le cas échéant, une fois que le mécanisme aura commencé à jouer.

La commission avait modifié le dernier alinéa de l’article 9 bis pour indiquer :« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et prévoit les conditions dans lesquelles, pour des motifs d’ordre social, certaines cessions d’immeubles ou certaines zones sont exonérées de la taxe. » Or les spéc...

Je rappelle tout d’abord que, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, l’Assemblée nationale, puis le Sénat, sur l’initiative de notre collègue Christian Demuynck, ont déjà adopté une disposition de ce type concernant les ressources affectées au Grand Paris.

En effet, ma chère collègue, cette mesure avait été supprimée en commission mixte paritaire, dans l’attente du projet de loi que nous examinons actuellement. Je le précise très clairement, la mesure sera neutre pour la Ville de Paris, puisque la taxe professionnelle sera intégralement compensée. En revanche, ce mécanisme évite un effet d’aubai...

La commission émet un avis défavorable puisqu’il s’agit d’un amendement pratiquement identique à celui qui a été repoussé il y a un instant. Cet amendement constitue une injonction pour le Gouvernement, ce qui est évidemment contraire à la Constitution.

Lors de l’examen des amendements extérieurs à la commission, nous nous sommes aperçu que les alinéas 5 et 6 de l’article 7 pouvaient prêter à confusion, et que la capacité de la Société du Grand Paris à faire des aménagements autour des gares pouvait entraîner un certain nombre de difficultés dans les différents territoires. C’est la raison po...

Chacun a pu constater que l’annonce d’une grande opération d’infrastructure et la présentation du projet suffisent à faire augmenter le prix des terrains. L’article 5 vise à améliorer le droit commun en matière d’expropriation et de lutte contre la spéculation. L’article 9 bis que nous examinerons tout à l’heure tend à prévoir une taxa...

Mes chers collègues, l’amendement de synthèse que la commission vous propose devrait satisfaire la plupart d’entre vous. Ainsi notre proposition répond-elle presque exactement aux souhaits exprimés par M. Caffet et ses collègues au travers de l’amendement n° 130. J’en demande donc le retrait. L’amendement n° 131 étant plus restrictif que celu...

Lors d’un premier examen, la commission spéciale avait envisagé de supprimer l’article 6. Elle avait en effet estimé qu’il allait trop loin dans les précautions destinées à prévenir la spéculation foncière. Je me suis ensuite rapproché de M. Warsmann, qui travaillait sur le même sujet, et la commission spéciale est arrivée à une rédaction qui ...

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Non, tout à l’heure ! Je vois que je vous ai porté un coup au cœur !

Ces trois articles forment un ensemble cohérent de mesures encadrant l’ensemble des mécanismes fonciers et des dispositifs de taxation – légère ! – des plus-values.