Amendements de Jean-Pierre Godefroy

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : La création d'une nouvelle instance définie par les termes vagues de « groupe d'experts » ne se justifie pas. Il revient aux partenaires sociaux d'éclairer le gouvernement sur les évolutions indispensables du SMIC au regard de la situation économique et sociale difficile des salariés les plus m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ensemble des implications de cet article n'a manifestement pas fait l'objet d'un débat public ni d'une concertation avec les partenaires sociaux alors que l'objectif final visé est d'aboutir à une remise en question du niveau du salaire minimum.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place d'un PERCO ne saurait être réalisée en dehors de l'adhésion préalable et formellement exprimée de chaque salarié.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet en cause la philosophie de la participation au détriment des salariés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet en cause la philosophie de la participation au détriment des salariés.

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 2 de la loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales est ainsi rédigé : « Art. 2. - Les dispositions des titres I er , II, III et IV du livre III de la troisième partie du code du tr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article risque d'aboutir à une limitation des négociations sur l'intéressement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux sociétés coopératives ouvrières de production régies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production au sein desquelles ont été conclus des accords dans les conditions...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer le I B de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence sur le régime d'autorité.

Supprimer le I A de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de maintenir la durée minimale de blocage des comptes courants dans le cadre du régime d'autorité à huit ans.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui rend disponibles immédiatement les fonds de la participation, est un facteur de déséquilibre pour les entreprises. L'amélioration de revenu est illusoire pour les salariés puisqu'il ne s'agit que de rendre disponibles des sommes qui leur appartiennent déjà, et qu'ils devront acquitter l...

Après l'article premier bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 3322-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3322-2. - A compter du 1 er janvier 2009, toute entreprise employant habituellement au moins dix salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est soumise aux obligat...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa (3°) de l'article L. 2241-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° L'évolution des montants des primes distribués au titre de l'intéressement. » Exposé sommaire : La négociation annuelle sur les salaires dans les branche...

Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du VI de cet article : Cette prime est répartie uniformément entre tous les salariés. Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux salariés les plus mal rémunérés de bénéficier d'une prime d'un montant égal à celle attribuée aux plus hauts salaires, afin de favoriser la hausse de leur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne répond pas aux attentes des salariés et aux besoins en matière de pouvoir d'achat pour soutenir la consommation et la croissance. Il risque de détourner les employeurs d'une négociation nécessaire sur la politique salariale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article reflète une confusion entre la rémunération de l'actionnaire et celle du salarié.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, en faveur des revenus du travail (n° 502, 2007-2008). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que le catalogue de mesures ...

Compléter l'amendement n° 246 par un alinéa ainsi rédigé : - puis, chaque année à compter de 2011, sur l'adéquation de la compensation définitive au montant des dépenses engagées par les conseils généraux. Exposé sommaire : Afin d'éviter toute divergence quant au montant de l'impact financier de la réforme RSA, il parait indispensable que la...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - La commission consultative d'évaluation des charges est également compétente pour constater les surcoûts supportés par les départements au titre de l'accompagnement social renforcé des bénéficiaires du revenu de solidarité active. Ces surcoûts sont compensés, par l'attribution d'...