Amendements de Jean-Pierre Godefroy

I. - A la fin du premier alinéa du II de cet article, après les mots : par l'Etat insérer les mots : par l'attribution de ressources constituées d'une partie de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance maladie mentionnée aux 2° bis et 6 ° de l'article 1001 du code général des impôts, II. - Pour compenser la perte de recettes résultant ...

Rédiger comme suit le second alinéa du 1° de cet article : « L'insertion par l'activité économique, notamment par la création d'activités économiques, contribue également au développement des territoires. » ; Exposé sommaire : Amendement de clarification des missions et des objectifs de l'insertion par l'activité économique. NB :La présent...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l'article L. 5132-9 du code du travail est ainsi rédigé : « 2° La durée totale des mises à disposition d'un même salarié ne peut excéder une durée déterminée par décret, pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la première mise à disposition. A titre transitoire...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 5132-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les associations intermédiaires bénéficient d'une aide au poste d'encadrement des missions d'accueil, d'accompagnement et de suivi des personnes en parcours d'insertion professionnelle. Seule...

I. - Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 5132-5 du code du travail. II. - Rédiger comme suit le début du sixième alinéa du même texte : « La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre peut varier sur tout ou partie... » III. - Supprimer le troisième alinéa du texte pr...

Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « la collectivité territoriale », la fin du 8° de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigée : « ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent reverse à l'État le montant du au titre du I ; ce délai est porté à trois ans pou...

I. - Dans le quatrième alinéa du II de cet article, remplacer deux fois les mots : de la moitié par les mots : des sept douzièmes II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes pour l'État résultant de la modification du calcu...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-2 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé : « L'alinéa précédent n'est pas applicable aux locataires âgés de plus de soixante-dix ans. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de limiter la possibilité pour un bailleur de reprendre un ...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restituti...

Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 324-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 324-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 324-2-1. - Les statuts de l'établissement public foncier local peuvent être modifiés en assemblée générale par un vote de la majorité des deux tiers des délégués des me...

Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du second alinéa de l'article L. 324-7 du code de l'urbanisme sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale ou le conseil d'administration sont de nouveau convoqués avec le même ordre du jour dans un ...

Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer le mot : fixées par les mots : à fixer Exposé sommaire : Les conditions de la compensation des nouvelles compétences attribuées aux départements doivent faire l'objet d'une concertation transparente avec les élus. Tel est l'objet du présent amendement.

I. - Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots : l'extension par les mots : le transfert II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes pour l'État résultant des transferts de compétences opérés par la pr...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible des pénalités prévues à l'article L. 114-17 du code de la sécurité...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : est suspendu par les mots : peut être suspendu II. - Après les mots : conseil général supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir les prérogatives d...

Compléter le III du texte proposé par le 3° de l'amendement n° 101 rectifié bis pour l'article L. 482-3 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée : Il ne s'applique pas non plus aux logements situés dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientati...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 3° de l'amendement n° 101 rectifié bis pour l'article L. 482-1 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée : Il ne s'applique pas non plus aux logements situés dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ...

I. - Après les mots : nouveau logement rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation : est calculé au prorata du loyer de l'ancien logement rapporté à sa surface habitable. II. - En conséquence, procéder à la même modification dans...

Compléter la première phrase du troisième alinéa de l'amendement n° 85 par les mots : et sauf délibération contraire de la commune Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes d'exercer leur droit de retrait du dispositif fiscal si elles jugent trop important le parc de logements Robien/Borloo déjà existant sur leur territo...

Avant le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 97 pour l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « - le concubin notoire du titulaire du bail Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à apporter une protection minimale aux concubins notoires des locataires HLM et à les p...