Amendements de Jean-Pierre Godefroy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les lois de 2003 sur les retraites et de 2004 sur l'assurance maladie n'ont apporté aucune solution durable en matière de financement. Les déficits se maintiennent à un niveau très élevé. L'an prochain, sans aucune mesure de redressement, le déficit du régime général serait de 15 milliards d'euros. En ...

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir la contribution à la charge des entreprises au financement de la réparation des préjudices dus à l'exposition à l'amiante. Il conviendrait de suivre les recommandations du rapport de J. Le Garrec qui préconise d'augmenter cette contribution tour en la rendant...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa (6°) de l'article L. 2271-1 du code du travail est complété par les mots : « et l'évolution des accords d'intéressement et de participation ». Exposé sommaire : La place de plus en plus importante que le gouvernement entend conférer à l'intéressement et à la ...

Après le quatrième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Cette compensation est ajustée au vu des dépenses constatées dans les comptes administratifs des départements pour l'année 2009 en faveur des bénéficiaires de la majoration du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots : sans délai Exposé sommaire : L'ajout de cet alinéa au texte initial du projet de loi peut être source de confusions entre les différents intervenant, et de porter préjudice indûment au bénéficiair...

A la fin du dernier alinéa de cet article, remplacer la date : 1 er janvier 2011 par la date : 1 er janvier 2010 Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire le délai dont disposeront les branches pour revaloriser les salaires minimaux.

Supprimer les deux dernières phrases du second alinéa du 3° du I de cet article. Exposé sommaire : Contrairement aux annonces du gouvernement, cette disposition permet de maintenir le droit applicable dans la très grande majorité des entreprises qui pratiquent des salaires minimaux inférieurs au SMIC.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction de cet article constitue la reconnaissance légale de l'existence de salaires minima inférieurs au SMIC.

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les entreprises de plus de vingt salariés qui emploient plus d'un quart de leurs salariés en contrat à durée déterminée, en contrat de travail temporaire, en contrat de travail à temps partiel sont soumises à un forfait minimal de cotisations sociales patronales. Exposé sommair...

I. Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du I de cet article : Il est diminué de 100 % lorsque, pour la troisième année consécutive, aucun accord n'a été conclu. II. Rédiger de même la seconde phrase du second alinéa du II, du 1° du III, du IV et du V de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de diminuer de 10...

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 2242-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à cette négociation, l'employeur transmet aux sections syndicales des organisations représentatives les informations relatives aux éléments de rémunération ...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3231-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le salaire minimum de croissance s'applique de manière uniforme sur l'ensemble du territoire national, dans toutes les branches professionnelles et les professions, quel que soit le mode de rémuné...

Supprimer le 2° du I bis et le II de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir la date de fixation du SMIC au 1 er juillet.

Dans le premier alinéa du I de cet article, après le mot : croissance insérer les mots : en prenant obligatoirement en compte les critères d'évolution de l'indice national des prix à la consommation et d'évolution du pouvoir d'achat des salaires horaires moyens, Exposé sommaire : Cet amendement propose que l'analyse conduite par le groupe ...