Amendements de Jean-Pierre Godefroy

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs ne sont pas soumises à la ...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 314-5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-5-1 ainsi rédigé : « Art. 314-5-1. - I. - Au sein de chacun des objectifs nationaux de dépenses relevant des articles L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, les ministres mentionnés...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 38 Insérer un article ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5126-6-1 du code de la santé publique, après les mots : « d’officine », sont insérés les mots : «, ou avec une ou plusieurs pharmacies mutualistes, ». Exposé sommaire : L’article L. 5126-6-1 du code de la santé publique prévoit que le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous ne pouvons cautionner le financement des mesures relatives à la pénibilité telles qu’elles ont été adopté dans la loi portant réforme des retraites.

Après l’article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 452-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 452-6 ainsi rédigé : « Art. L. 452-6 . - Les dispositions des articles L. 452-1 à L. 452-5 sont applicables, dans des conditions définies par voie réglementaire, aux salariés mentionnés au 8° ...

Après l’article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article L. 452-2, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la...

Alinéa 2 Après les mots : en lien avec insérer les mots : le médecin du travail et Exposé sommaire : Amendement de précision. Le médecin du travail assure avec l’équipe pluridisciplinaire les missions du service. Il convient donc de le mentionner explicitement dans la mise en œuvre de celles-ci.

Alinéa 8, deuxième phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Ces médecins doivent être titulaires d’une habilitation délivrée par l’autorité administrative conditionnée par le suivi d’une formation spécifique dont le contenu est fixé par décret. Le protocole précise les modalités d’exercice au sein du service de santé au...

I. – Alinéa 2 Après les mots : Pour les médecins du travail insérer les mots : et les professionnels membres d’une équipe pluridisciplinaire de santé II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les intervenants en prévention des risques professionnels et les infirmiers, le licenciement est soumis à l’autorisation d...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants des salariés bénéficient des dispositions de l’article L. 2411-1 du code du travail. » Exposé sommaire : Les salariés qui siègent dans ces instances doivent bénéficier du statut de salarié protégé

Après l'alinéa 6 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « À titre expérimental, le conseil d’administration du service de santé au travail peut décider que le président et le trésorier sont élus, en alternance : « - l’un parmi les représentants des entreprises adhérentes désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représenta...

Alinéas 2 à 6 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4622-11. – Le service de santé au travail interentreprises est administré paritairement par un conseil composé, à parts égales : « 1° De représentants des entreprises adhérentes, désignés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau...

Alinéa 5 Après les mots : sont tenues supprimer les mots : , à leur demande, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet que les propositions et préconisations du médecin du travail et la réponse de l’employeur soient systématiquement tenues à la disposition du CHSCT, des délégués du personnel, de l’inspecteur du travail, du médecin du ...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par les mots : et intervenant exclusivement dans ce domaine Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir au texte initial de la proposition de loi qui semble de nature à mieux garantir la protection des travailleurs par l’exercice de compétences exclusives, non diluées dans des activités diverses d...

Alinéa 27 Supprimer les mots : , à leur demande, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre la formation obligatoire. En effet, même si les salariés désignés disposent d’une formation, il convient d’actualiser celle-ci périodiquement.

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour ces salariés, le licenciement ou la rupture conventionnelle est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail dans les conditions prévues à l’article L. 2421-3. Exposé sommaire : Cet amendement tend à assurer aux salariés désignés une protection analogue à celle des re...

Alinéa 28 Remplacer les mots : les compétences par les mots : des qualifications reconnues par des titres ou des diplômes Exposé sommaire : S’agissant de la santé et de la sécurité des travailleurs, le mot « compétents » est trop flou. La profession de « préventeur », qui se développe actuellement, particulièrement dans de grandes entrep...