Amendements de Jean-Pierre Grand

Après l’alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : VI bis C. – Le I de l’article 18 quater et le 1° du II de l’article 18 quinquies entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi. Exposé sommaire : Inséré par le Gouvernement en commission à l’Assemblée nationale sans étude d’impact, le proj...

Alinéas 17 à 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Inséré par le Gouvernement en commission lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale et sans étude d’impact, cet article prévoit que la déjudiciarisation du changement de prénom par un transfert aux officiers d’état civil prévu à l’article 18 quater soit également applicable à ...

Après l’alinéa 5, insérer deux paragraphes ainsi rédigés : I bis. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir les communes pour le transfert de la compétence des changements de prénom. Le montant de ce prélèvement est égal aux éventuelles charges directes qui résulteraient pour les communes de la mise en œuv...

Alinéas 1 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Inséré par le Gouvernement en commission à l’Assemblée nationale sans étude d’impact, cet article prévoit une déjudiciarisation du changement de prénom par un transfert aux officiers d’état civil. Dans son exposé sommaire, le Gouvernement précise que les demandes de changement de prénom...

Après l’alinéa 13, insérer sept alinéas ainsi rédigés : 6° L’article 80 est ainsi modifié : a) A la première phrase du premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « acte », supprimer la fin de cette phrase ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « les vingt-quatre heures » sont remplacés par les mots : « le plus bref délai » ; c) Le de...

Après l’alinéa 20, insérer deux paragraphes ainsi rédigés : III. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État intitulé : « Dotation de compensation pour l’état civil », au profit des communes afin de compenser financièrement le transfert à l’officier d’état civil des compétences actuellement dévolues au greffier en matière de pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’étude d’impact du projet de loi tend à relativiser l’impact financier de l’enregistrement des actes de PACS pour les communes. Elle insiste sur la logique de cohérence de l’intervention de l’officier d’état civil sur le territoire dont il a la charge en lien avec les autres tâches déjà confiées. Si ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Réinséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article correspondant à l’article 15 du projet initial dont l’ancienne Garde des Sceaux avait demandé et obtenu la suppression en première lecture au Sénat. Le projet de loi du Gouvernement prévoyait de transformer en contraventions de la cinquième c...

Après l'article 68 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 80 est ainsi modifié : a) A la première phrase du premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « acte », supprimer la fin de cette phrase ;b) Au deuxième alinéa, les mots : « les vingt-quatre heures » sont rempla...

Supprimer les mots : «, y compris tout recours aux violences corporelles ». Exposé sommaire : Inséré en séance à l’Assemblée nationale, cet article modifie le code civil en instituant un exercice de l’autorité parentale sans violence en excluant tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré en séance à l’Assemblée nationale, cet article modifie les conditions d’admission au séjour des étrangers victimes de violences conjugales par la délivrance d’une carte de séjour de plein droit à l’étranger ayant déposé plainte à l’encontre de son conjoint et une fois celui-ci condamné. En leva...

Remplacer les mots : « avant le 31 mars 2017 » par les mots : « au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Inséré en séance à l’Assemblée nationale, cet article est une demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur les conditions d’emploi des étrangers extra-communautaires dans la fonction pub...

Remplacer les mots : « Avant le 31 mars 2017 » par les mots : « Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article est une demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur la possibilité de lever la condition de la nationalité empêchant les étrang...

Alinéa 2 Remplacer la première occurrence du mot : « Les » par les mots : « Sur proposition adoptée par au moins deux-tiers de ses membres, les ». Exposé sommaire : Cet article prévoit de permettre aux conseils citoyens, mis en place dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, d’interpeller le Préfet sur des difficultés ...

Après l'article 33 septdecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 42 de loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le mot « dix » est remplacé par le mot « cinq ». Exposé sommaire : La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis avait un institué un délai ...

Alinéa 4 Remplacer le mot « sept » par le mot « quinze ». Exposé sommaire : Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article renforce le régime d’évacuation forcée des campements illicites notamment en permettant que la mise en demeure du préfet reste applicable durant un délai de sept jours lorsque le campement se reconstitue à fai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article rend inéligible à la dotation de solidarité urbaine (DSU) les communes carencées au titre de la loi SRU ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral de carence, quel que soit leur taux de logements sociaux. Il s’agit là d’une mesure financièremen...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi du Gouvernement prévoit un durcissement des conditions d’exemption de prélèvement SRU en faisant passer de 15 à 20 % le taux de logement social qui permet aux communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine (DSU) d’être exonérées des prélèvements. Pénaliser les comm...

Alinéas 15 et 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi du Gouvernement prévoit la modification des modalités de fixation de la contribution communales avec une forte augmentation des plafonds par logement construit ou acquis. Ainsi, le plafond passe de 13 000 à 50 000 € en Île-de-France, de 5 000 à 50 000 € en Provence-A...

Alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi du Gouvernement prévoit la récupération par le préfet du contingent municipal de réservation de logements sociaux des communes carencées et la suspension ou la modification des conventions de réservation passées entre la commune et les bailleurs sociaux. Priver une c...