Amendements de Jean-Pierre Grand

Alinéas 43 et 44 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi du Gouvernement prévoyait de supprimer la possibilité offerte aux EPCI compétents en matière de PLH de mutualiser, sur le territoire intercommunal, les objectifs triennaux de rattrapage au titre de la loi SRU. En commission à l'Assemblée nationale, cette suppression ...

Après l’alinéa 26 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : g bis) Le treizième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes publics, les chambres occupées par ces personnes sont comptabilisées comme autant de logements locatifs sociaux. ». Exposé sommaire : Cet art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré en commission à l'Assemblée nationale, cet article crée un régime dérogatoire pour les actions de groupe dans le domaine du logement social. Les auteurs de cet article considèrent que les conditions de représentativité et d’agrément des associations constituent un frein à l’introduction d’une a...

Après l'article 26 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évolution du poids des charges locatives dans le parc locatif social. Exposé sommaire : S’il convient d’éviter les demandes de rapport ...

Alinéa 4 Après la première occurrence du mot : « le » rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « bail est résilié de plein droit dans un délai d’un mois suivant l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ou la délivrance par acte d’huissier d’une mise en demeure de faire cesser le manquement restée infructueuse. » Exposé sommaire ...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les bailleurs sont tenus de prendre les dispositions nécessaires aux contrôles de l’obligation et des interdictions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article. Exposé sommaire : Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article modifie les conditions d’occupation d’un l...

Alinéa 15 Après le mot « revenu », insérer les mots « soit directement, soit auprès des services fiscaux, ». Exposé sommaire : Le projet de loi du Gouvernement prévoit d'imposer aux organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) de recueillir les avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu de leurs locataires à des fins de transmissi...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1°B Au premier alinéa, remplacer (deux fois) le nombre « 7, 62 » par le nombre « 15 ». Exposé sommaire : L’article L. 442-5 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) communiquent des renseignements statistiques au Préfet. ...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1°A À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « département », sont insérés les mots : « et au maire ». Exposé sommaire : L’article L. 442-5 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) communiquent des renseignem...

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Inséré en commission à l’Assemblée nationale, ces alinéas prévoient, lorsqu’un système de cotation de la demande a été mis en place, un droit à l’information des demandeurs sur les critères de cotation, les modalités de pondération et le rang attribué à sa demande. Il s’agit là aussi d...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi du Gouvernement prévoit que le Préfet ou son représentant soit désormais membre de droit avec voix délibérative des commissions d’attribution des logements. Actuellement, il peut assister, sur sa demande, à toute réunion de la commission d'attribution. Il convient de ne pas ...

I. - Alinéa 64 Remplacer les mots « deux alinéas ainsi rédigés » par les mots « un alinéa ainsi rédigé ». II. – Alinéa 66 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Insérer par le Gouvernement en séance à l’Assemblée nationale, cet alinéa prévoit de créer dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville une commission spécifique c...

Alinéas 44 et 45 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi du Gouvernement prévoit une extension des pouvoirs du Préfet qui aura la possibilité d’imposer aux bailleurs sociaux l’attribution de logements réservés par l’État à des demandeurs éligibles comme il peut aujourd’hui le faire pour ceux qui ont obtenu la reconnaissance...

Alinéas 42 et 43 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi du Gouvernement prévoit l’obligation pour les collectivités d’attribuer au moins 25 % de leurs logements aux ménages prioritaires, dont ceux bénéficiant du DALO. En cas de manquement, le préfet pourra se substituer à la collectivité pour effectuer les attributions man...

Alinéa 28 Après le mot « relogement », insérer les mots : «, sous réserve de leur bonne foi ». Exposé sommaire : Le projet de loi du Gouvernement prévoit notamment de revoir la liste de catégories de personnes prioritaires pour l’attribution des logements sociaux. Dans cette liste, figurent les personnes menacées d’expulsion sans relogement...

I. - Alinéa 25 Remplacer le mot « quinze » par le mot « sept ». II. - Alinéas 33 à 40 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi du Gouvernement prévoit l’obligation pour les bailleurs sociaux d’attribuer 25 % au moins des logements qu’ils ont en dehors des quartiers prioritaires de la ville, aux demandeurs les plus pauvres ...

I. - Alinéa 25 Remplacer le mot « quinze » par le mot « quatorze ». II. - Alinéas 30, 76 et 94. Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi du Gouvernement prévoit la publicité des modalités de désignation des candidats à l’attribution de logements sociaux dont les demandes sont présentées à la commission d’attribution. Il s...

Alinéas 20 à 24 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « c) Au début des e , f et g , qui deviennent respectivement des f , g et h , le mot : « De » est supprimé ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi du Gouvernement prévoit notamment de revoir la liste de catégories de personnes prioritaires pour l’attribution des logem...

Alinéa 13 Après le mot « sont », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Le projet de loi du Gouvernement prévoit notamment de revoir la liste de catégories de personnes prioritaires pour l’attribution des logements sociaux. Il convient de rendre cette liste non exhaustive afin de prendre en compte d’autres priorités définies au n...

Alinéa 13 Avant la seconde occurrence du mot « logements », remplacer le début de la phrase par le mot : « Les ». Exposé sommaire : Le projet de loi du Gouvernement prévoit notamment de revoir la liste de catégories de personnes prioritaires pour l’attribution des logements sociaux. Il convient de supprimer de la liste des critères généraux...