Amendements de Jean-Pierre Grand

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, à dossier équivalent, le lien avec la commune d'implantation du logement peut constituer un motif d'attribution dudit logement. ». Exposé sommaire : Le projet de loi du Gouvernement prévoit notamment l’interdiction de refuser l’attribution d’un logement social sur le f...

Remplacer les mots : « avant le 1 er janvier 2017 » par les mots : « au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Inséré en séance à l’Assemblée nationale, cet article est une demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur les modalités de création d’un Office francophone et méditerranéen de la j...

Remplacer les mots : « le 1 er janvier 2017 » par les mots : « six mois après la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article est une demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur la possibilité de créer une allocation d’études et de formation, sous conditions de resso...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré en séance à l’Assemblée nationale, cet article mise à modifier le seuil de création des conseils de développement mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants. Ces conseils ont été créés par l’article 88 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi du Gouvernement prévoit de désigner la Région chef de file en matière de politique d’information de la jeunesse. Après avoir rétabli la clause de compétence générale dans la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation...

Alinéa 8 Avant le mot région , rédiger ainsi le début de l'alinéa : « II. – En concertation avec les collectivités territoriales, la ». Exposé sommaire : Le projet de loi du Gouvernement prévoit de désigner la Région chef de file en matière de politique d’information de la jeunesse. Après avoir rétabli la clause de compétence générale dans...

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi du Gouvernement prévoit de désigner la Région chef de file en matière de politique d’information de la jeunesse. Après avoir rétabli la clause de compétence générale dans la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi du Gouvernement prévoit de désigner la Région chef de file en matière de politique d’information de la jeunesse. Après avoir rétabli la clause de compétence générale dans la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métro...

Remplacer les mots : « avant le 1 er octobre 2016 » par les mots : « au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article est une demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur la création d’un service public décentralisé de la petite enfance. Ce...

Après l'article 15 undecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l’article L3312-1, avant la deuxième occurrence du mot « le », insérer les mots : « l’état récapitulatif des demandes de subvention prévu au troisième alinéa de l’ar...

Après l'article 15 undecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L3312-5 est ainsi rédigé : « Un état récapitulatif des demandes de subvention déposées par les collectivités territoriales au cours de l’exercice est anne...

Remplacer les mots : « Avant le 1 er janvier 2017 » par les mots : « Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article est une demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur la généralisation de l’obligation pour les associations de souscrire u...

Remplacer les mots : « le 1 er janvier 2017 » par les mots : « six mois après la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article est une demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur l’opportunité d’affecter les dépôts et les avoirs des comptes inactifs des associations s...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …. – Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Exposé sommaire : Inséré en séance à l’Assemblée nationale, cet article procède à l’inscription du parrainage civil da...

Alinéa 4 Après le mot « contrôle », insérer les mots : «, en priorité à l'endroit où l'enseignement de l'enfant à lieu ». Exposé sommaire : Inséré par le Gouvernement en commission à l’Assemblée nationale, cet article vise à renforcer et garantir l’effectivité des contrôles de l’État sur l’instruction dispensée en famille (IEF). Sans étude ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré en séance à l’Assemblée nationale, cet article vise à lutter contre le dopage par l’établissement du profil biologique des sportifs. Au-delà de son intérêt, cette mesure n’a aucun lien direct avec le texte relatif à l’égalité et à la citoyenneté. Il s’agit là d’un cavalier législatif. Il est d...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les missions dévolues à chaque établissement doivent être respectées. Exposé sommaire : Pour éviter un redimensionnement des missions actuellement confiées aux établissements publics compétents visés à l’article 9 alinéa 28, il importe de préciser que les missions inhérentes à ch...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par les mots : placées sous l’autorité d’un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés Exposé sommaire : Le présent article précise que l’Agence française de la biodiversité exerce des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’eau ...

Alinéa 14 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 9° Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au plus tard le 31 décembre 2016, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail établit le bilan bénéfice-risque des usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes autorisés en France, par rapport aux pro...