Amendements de Jean-Pierre Grand

Alinéa 9 Après la seconde occurrence du mot « assemblée », supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Dans ses propositions du 13 janvier 2015, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) préconisait le renforcement de ses relations avec les pouvoirs publics notamment par la possibilité de saisine pour avis sur le...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : a bis) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elle porte sur un projet de loi, la saisine intervient avant le dépôt du texte sur le bureau de l’assemblée auquel il sera soumis en premier lieu. ». Exposé sommaire : La Commission nationale de l'informatique...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 22° de l’article L121-1-1 du code de la consommation, il est inséré un 23° ainsi rédigé : « 23° De collecter des données personnelles lors d’une connexion sur les réseaux de communications électroniques en vue d’augmenter artificiellement les prix d’un service ou d’une...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle offre la possibilité aux consommateurs de modifier ou de supprimer leurs avis en ligne. Exposé sommaire : L’article 24 introduit une régulation des avis en ligne, qui constitue aujourd’hui une des principales sources d’information des utilisateurs. Il est proposé de permettre à un co...

Alinéa 3 Après la première occurrence du mot : « consommateurs », insérer les mots : « et dont le site recueille un nombre cumulé de connexions réalisées au cours des douze derniers mois par des utilisateurs résidant en France supérieur à un seuil défini par décret ». Exposé sommaire : L’article 24 introduit une régulation des avis en lig...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l'article L651-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L651-3-1 ainsi rédigé : « Art. L651-3-1 – Le loueur du local à usage d'habitation qui le loue pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile doit justifier de sa qualité de propriétaire d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans son avis du 3 décembre 2015, le Conseil d’État a rappelé la nécessité de veiller à la cohérence entre cet article et le règlement européen en cours d’élaboration. Ce règlement sera d’application directe dans notre droit et apportera un standard élevé de protection pour les citoyens européens avec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans son avis du 3 décembre 2015, le Conseil d’État a rappelé la nécessité de veiller à la cohérence entre cet article et le règlement européen en cours d’élaboration. Ce règlement sera d’application directe dans notre droit et apportera un standard élevé de protection pour les citoyens européens avec...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article propose d’obliger les fournisseurs d’un service de courrier électronique à proposer gratuitement au consommateur, lorsque celui-ci change de fournisseur, une offre lui permettant de continuer, pour une durée de six mois à compter de la date de résiliation ou de désactivation, à av...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans son avis du 3 décembre 2015, le Conseil d’État a rappelé la nécessité de veiller à la cohérence entre cet article et le règlement européen en cours d’élaboration. Ce règlement sera d’application directe dans notre droit et apportera un standard élevé de protection pour les citoyens européens avec...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « rapport », sont insérés les mots : «, qui peut également comporter des propositions de modifications législatives et régl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans son avis du 3 décembre 2015, le Conseil d’État a rappelé la nécessité de veiller à la cohérence entre cet article et le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/2...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient d’éviter les demandes de rapport au Parlement et plus encore de créer un nouveau Commissariat. Il est donc proposé de supprimer cet article. Tel est l’objet de cet amendent.

Alinéa 12, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’article 12 modifie la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 pour permettre à la statistique publique de se voir transmettre sous forme électronique des informations issues de certaines bases de données des personnes enquêtées, dans le seul but de réaliser des enquêtes statistiques ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout service de communication publique en ligne comporte, sur chacune de ses pages, les dates de première mise en ligne et de dernière mise à jour. Les modalités d’application de cet article sont déterminées par décret. Exposé sommaire : Il existe sur certains sites internet pu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 crée une nouvelle catégorie de données publiques produites par les autorités administratives : les données de référence. Avec les données d’intérêt général créées à l’article 10, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) observe que ce projet de loi introduit deux no...

I. - Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. II. - En conséquence, alinéa 1 Supprimer la mention : I. - Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le transfert des mesures transitoires à l’article 4 concernant l’article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Après l’alinéa 13 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ... - La publication en ligne prévue à l'article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration est effectuée : 1° Six mois après la promulgation de la présente loi, pour les documents mentionnés au 1° du même article L. 312-1-1 ; 2° Un an après la promulgation d...

Alinéa 8 Remplacer le chiffre : « 3 500 » par le chiffre « 5 000 ». Exposé sommaire : Dans sa délibération n° 2015-414 du 19 novembre 2015, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) précise qu’il convient de veiller à la cohérence des dispositions adoptées en matière de diffusion publique des données. En effet, plusieu...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces publications sont accompagnées de leurs dates de première mise en ligne et de dernière mise à jour. Exposé sommaire : L’internaute doit pouvoir connaître clairement quand ces documents et données publiés ont été mis en ligne et mis à jour. Tel est l’objet de cet amendement.