Amendements de Jean-Pierre Grand

Remplacer les mots : en public par les mots : sur la voie publique dans un périmètre dont l’accès est contrôlé par un organisateur bénéficiant des autorisations nécessaires Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement comprennent la logique qui conduit à empêcher une personne « interdite de stade » d’accéder auxdites « fan-zones ». Cep...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 224-… – Les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale ayant la charge d’un ou plusieurs équipements sportifs à vocation régionale ou nationale, et donc concernés par les questions relatives au supportérisme, ont la possibilité d’identifie...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une charte nationale du supportérisme, définissant les principes du supportérisme, est rédigée par cette instance. Exposé sommaire : La mise en place d’une instance nationale du supportérisme est un point positif et cela va dans la bonne direction afin de responsabiliser et mettre...

Alinéa 5 Après les mots : autres acteurs du sport insérer les mots , dont des représentants des collectivités territoriales, Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’assurer la représentation des collectivités territoriales au sein de l’instance nationale du supportérisme. Il semble primordial que ces dernières soient associées à...

I. Supprimer cet article. II. En conséquence, chapitre IV Supprimer la division et l’intitulé. Exposé sommaire : L’article 45 ter prévoit qu’un rapport sur les conditions et les modalités de mise en œuvre de l’accès au numérique de toutes les personnes privées de liberté sera remis au Parlement avant le 1er janvier 2017. Il convient d’évit...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. A l’article L. 34-1, III du Code des Postes et des Communications Electroniques: Après la première mention du « code de la propriété intellectuelle » sont ajoutés les mots : « ou pour les besoins des enquêtes effectuées par les administrations au titre des articles L81, L83 ...

Après l'alinéa 4 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : «II ter (nouveau)- est autorisé le traitement automatisé d’analyse du contenu de la correspondance en ligne, de l’identité des correspondants, ainsi que le cas échéant de l’intitulé du message ou des documents joints à la correspondance lorsque ce traitement a pour fonction l'affichage, le tri...

Alinéa 3 Remplacer les mots : les modalités de contrôle des avis en ligne. par les mots : les modalités de collecte, vérification, modération, classement, diffusion des avis mis en ligne et être en conformité avec la norme NF Z74-501 « Avis en ligne des consommateurs ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le phénomène des « faux a...

Après l'alinéa 2 insérer un alinéa ainsi rédigé : Ces opérateurs indiquent de manière claire, lisible et visible si l’annonceur est un particulier ou un professionnel et le nombre d’annonces dont il est l’auteur. Exposé sommaire : Il est proposé ici de généraliser une bonne pratique de transparence observée chez certaines plateformes en lig...

Alinéa 15 à 17 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : De toutes les données à caractère personnel, incluant les courriers, musique, photos, fournies par le consommateur et consultables en ligne par celui-ci, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, c'est-à-dire lisible par une machine ; Exposé sommaire : L’article relat...

Alinéa 2 supprimer les mots : réalisées par des particuliers à des fins non lucratives. Exposé sommaire : La liberté de panorama permet de reproduire une œuvre (essentiellement architecturale) qui se trouve dans l’espace public, mais qui attend encore son entrée dans le domaine public. Elle permet de publier sur Internet des photos de vacan...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’introduction de cette disposition, qui oblige les opérateurs de plateformes en ligne, par l’intermédiaire desquels des contenus illicites sont susceptibles d’être diffusés à grande échelle à destination des consommateurs résidant en France, à « [élaborer] des bonnes pratiques contre la mise à...

Après l’alinéa 14, ajouter : « L’article L. 441-6, III du code de commerce est ainsi modifié : Tout prestataire de service ou d’un type de service est également tenu à l’égard de tout destinataire de prestations de service des obligations d’information définies à l’article L. 111-2 et à l’article L.111-5-1 du Code de la consommation ». Exp...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le chapitre I du titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifié : Il est inséré un article L. 441-8 ainsi rédigé : « I. - Tout opérateur de plateforme en ligne défini par l’article L. 111-5-1 du code de la consommation et dont l’activité dépasse un seuil de nombr...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-83 du code de la consommation est ainsi complété : « n) Les architectures de réseaux et technologies employées. » Exposé sommaire : Le consommateur, dans le domaine grand public ou professionnel, a droit à une information lui permettant un choix éclairé, lors...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-83 du code de la consommation est ainsi modifié : « 1° le b) est complété par les mots : « y compris les débits minimums, moyens, maximums montants et descendants fournis lorsqu’il s’agit de services d’accès à internet fixe et une estimation des débits maximums...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.35-2 du Code des Postes et Communications électroniques est ainsi complété : A l’alinéa 2, ajouter : « Pour la ou les composantes de raccordement à un réseau fixe ouvert au public défini au L.35-1, ils comportent les éléments permettant d’apprécier la maintenance pr...

Alinéa 5 Remplacer « Au plus tard trois mois » par « Un an ». Exposé sommaire : Le délai de trois mois prévu dans la rédaction du nouvel article L.35-7 est trop court pour réagir. La procédure de désignation du prochain titulaire en charge du SU sera très avancée.

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 5 intitulée : « Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine public routier » compor...