Amendements de Jean-Pierre Grand

Alinéa 8 1° La première occurrence du mot : « La » est remplacée par les mots : « L’article 7 de la » ; 2° Le mot : « abrogée » est remplacé par le mot : « abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de la proposition de loi proposent l’abrogation complète de la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 afin de se confirmer à la volonté du Sénat de lutt...

Alinéa 6 Remplacer les mots : « tour d’un scrutin » par les mots : « jour du mois de l’élection ». Exposé sommaire : L’article prévoit de codifier qu’il ne peut être procédé à une modification du régime électoral ou du périmètre des circonscription dans l’année qui précède le premier tour d’un scrutin. Il est proposé d’adopter une modificat...

I. - Alinéa 2 Supprimer les mots : « du régime électoral » II. - Alinéa 5 Remplacer les mots : « DROIT DANS L’ANNÉE QUI PRÉCÈDE LE SCRUTIN » par les mots « PÉRIMÈTRE DES CIRCONSCRIPTIONS » III. - Alinéa 6 1° Supprimer les mots : « du régime électoral ou » 2° Remplacer les mots : « le premier tour d’un scrutin » par les mots : « l’échéance...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 167 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de défaillance de la commission instituée par l’article L. 166 dans l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale, les candidats ayant obtenu mo...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 167 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le remboursement prévu à l’alinéa précédent n’est pas dû aux candidats ayant contrevenu aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 51. » 2° L’article L. 216 est c...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Article additionnel après l’article 5 Insérer un article ainsi rédigé : I. - Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 265, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le titre de la liste présentée ne peut comporter d’autres noms de personne que...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 2 du Chapitre III du titre IV du Livre Ier du code électoral, il est ajouté une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « Propagande « Art . L. 267-1. - Les dépenses visées à l'article L. 242 ne sont remboursées qu'aux listes remplissant les conditions ...

I. - Alinéa 1 Au début, ajouter la mention : « I. - » II. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : II. – L’article L. 315 du code électoral est compléter par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l’article L. 52-3 sont applicables. » Exposé sommaire : L’article 5 insère dans la partie législative du code électoral...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral est ainsi rédigé : « Si ce bilan fait allusion à l’élection, développe des thèmes de campagne ou participe à la promotion de la personnalité du candidat, les dépenses afférentes… (le reste sa...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 250-1 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « À défaut de décision définitive dans ce délai, il est réputé l'avoir rejeté. » Exposé sommaire : Pour les élections municipales, le tribunal administratif, saisi d’une conte...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 118-4 du code électoral est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « trois ans », sont insérés les mots : « sans pouvoir être inférieure à la durée séparant le premier tour du scrutin concerné et la décision du juge de l’élection » ; 2° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa,...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et après les mots : « trois ans », sont insérés les mots : « sans pouvoir être inférieure à la durée séparant le premier tour du scrutin concerné et la décision du juge de l’élection » ; Exposé sommaire : En cas de saisine par la CNCCFP, la décision du juge de l’élection peut intervenir bien plus...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 118-2 du code électoral, remplacer le mot « deux » par « trois ». Exposé sommaire : Lors que le juge administratif est saisi d’une contestation, il sursoit à statuer jusqu’à la réception de la décision de la CNCCFP qui doit alors se prononcer...

I. - Alinéa 1 Au début, ajouter la mention : « I. - » II. - Alinéa 3 Remplacer le pourcentage : « 2 % » par le pourcentage : « 5 % » III. - Après l’alinéa 21 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : II. - L’article L. 415-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du I de l’article 52-1...

Alinéa 4 Remplacer les mots : « en vue de l’élection » par les mots : « en vue de l’obtention des suffrages des électeurs » Exposé sommaire : Le caractère électoral ou non d’une dépense est aujourd’hui précisé par les décisions de la CNCCFP et les jurisprudences du Conseil Constitutionnel et du Conseil d’État. La loi se borne à préciser ...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral, insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour recueillir des fonds, le mandataire financier ne peut avoir recours à des prestataires de services de paiement définis à l’article L. 521-1 du code monétaire et financier. ...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral, insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour recueillir des fonds, le mandataire financier peut avoir recours à des prestataires de services de paiement définis à l’article L. 521-1 du code monétaire et financier selon...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La dénomination fromage fermier ou l’utilisation de tout autre qualificatif laissant entendre une origine fermière est réservée à un fromage fabriqué selon les techniques traditionnelles par un producteur agricol...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : selon des modalités précisées par arrêté des ministres chargés de la consommation et de l'agriculture Exposé sommaire : Cet article reprend l'article 43 (11 decies) de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : par ordre décroissant d’importance de la part prise dans la composition du miel et avec indication de cette part en pourcentage Exposé sommaire : Cet article reprend l'article 43 (11 decies) de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agric...