Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au III de l’article L. 2123-20, les mots : « au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » sont remplacés par les mots : « qui a le plus petit budget »...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-21-… ainsi rédigé : « Art. L. 2121-21-…. – En application de l’article L. 2131-11, les conseillers municipaux ne peuvent pas prendre part à une délibération en cas de si...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2411-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2411-9. – Les membres du conseil municipal qui sont intéressés à la jouissance des biens et droits revendiqués par la section n’ont pas le droit de prendre part aux délibérations du...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l’article L. 5211-50 du code général des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ce dossier est également mis en ligne sur les sites internet de l'établissement public de coopération intercommunale et des communes mem...

I. – Alinéa 3 Après la première occurrence du mot : municipal insérer les mots : , arrondi à l’entier inférieur II. – Alinéa 5 Après la première occurrence du mot : départemental insérer les mots : , arrondi à l’entier inférieur III. – Alinéa 7 Après la première occurrence du mot : régional insérer les mots : , arrondi à l’entier ...

Alinéas 18 et 38 Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée : Il fait l'objet d'un débat. Exposé sommaire : Adopté en commission de lois sur proposition de notre collègue Nathalie DELATTRE, cet article 23 bis vise à institutionnaliser les médiateurs territoriaux. Dans ce cadre, il est notamment prévu que le médiateur territorial tr...

Alinéa 7 Supprimer la référence : L. 5211-39-1, Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la réécriture de l'article proposée dans un amendement après l'article 1er.

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 5211-39-1. - Afin d'assurer une meilleure organisation des services, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut mettre en place des mutuali...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l’article L. 73, les mots : «, dont une seule établie en France » sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet article modifie le régime général d’établissement des procurations pour tout électeur, afin de favoriser la participation électorale. Ainsi, il supprime l'obli...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : , qui peut être réalisée par voie électronique Exposé sommaire : Cet article modifie le régime général d’établissement des procurations pour tout électeur, afin de favoriser la participation électorale. Le décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 a déjà permis la simplification de la procédure ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123-14-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du troisième alinéa de l’article L. 2123-14, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement des organismes de formation des élus locaux des partis politiques. Exposé sommaire : L’article 31 habilite le Gouvernement à prendre par o...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2121-31 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de plus de 100 000 habitants, un état récapitulatif des dépenses de communication au cours de l’exercice est annexé au comp...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « prononcer », sont insérés les mots : «, au scrutin secret, ». Exposé sommaire : L’article L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise la rè...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « prononcer », sont insérés les mots : «, au scrutin secret, » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Au cours du mandat, si le conseil munici...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Ce document est mis en ligne sur le site internet des établissements publics de coopération intercommunale et de chaque commune membre concernés, lorsque ce dernier existe. » Exposé sommaire : Cet article rend obligatoire la rédaction d’un document précisant les impacts financiers du chang...

Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 3° Le 1° de l’article L. 153-21 est ainsi modifié : a) Après le mot : « maire », sont insérés les mots : « et maires délégués » ; b) Il est complété par les mots : «, et, le cas échéant, après que l’avis des communes sur le plan de secteur qui couvre leur territoire a été recue...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L’attribution d’aides financières par l'agence de l'eau conformément à l’article L. 213-8-3 de l'environnement ne peut être conditionnée par le mode d’exercice de la compétence. Exposé sommaire : La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétenc...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale compte plus de 100 000 habitants, ce rapport présente notamment les différentes ...