Mise au point au sujet d'un vote

I. – Créer le programme : Recherche contre les maladies vectorielles à tiques II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2 5 000 000 5 000 000 Protec...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes Paysages, eau et biodiversité 800 000 800 000 Expertise, économie sociale et solidaire, information gé...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 Vie de l’élève dont titre 2 5 000 000 5 000 000 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la Nation et son armée 102 725 102 725 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 102 725 102 725 Indemnisation des victimes des persécutions antisémit...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « e) Le carburant B100 constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras et dont la motorisation est conçue en vue de cet usag...

I. – Après l’alinéa 86 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « – soit l’essence à du superéthanol-E85 pour les véhicules immatriculés à partir du 1 er janvier 2020 dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales, pour les véhicules mentionnés au a du présent I bis, à 160 grammes et, pour les véhicules mentionnés au b ou au c du...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre VI du titre II du livre IV de la première partie du code général de collectivités territoriales, il est inséré un chapitre ... ainsi rédigé : « Chapitre ... « Communication numérique « Art. L. 1427-1. – Toute promotion réalisée pour le compte de collectivité...

I. –Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rétablissement d’un cumul des mandats seuillé entre un exécutif local et le mandat de parlementaire. Ce rapport évalue l’intérêt d’une réouvert...

I – Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L 2121-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2121–2–1. – Par dérogation à l’article L. 2121-2, dans les communes de moins de 100 habitants, le conseil municipal est réputé c...

Avant l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : L'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe de la gratuité des fonctions des élus communaux. Les élus municipaux ne touchent pa...

Alinéa 3, seconde phrase I. – Remplacer les mots : le rapport mentionné par les mots : les rapports mentionnés II. – Après la référence : L. 2312-1 insérer les mots : et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-39 Exposé sommaire : Cet article vise à améliorer utilement le niveau d’information de l’ensemble des élus...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 51 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus au présent article, le maire ou à défaut le préfet peut, après une mise en demeure, procéder à la dépose d’office des affiches. Si...

Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 2123-20-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .… – Dans le mois suivant le renouvellement du conseil municipal, le maire reçoit du représentant de l’État dans le département le montant de l’enveloppe indemnitaire globale. » ; Exposé sommaire : La complexité...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Les mots : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus » sont supprimés ; 2° Le mot : « organisée » est remplacé par le mot : « proposée ». E...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour un syndicat intercommunal à vocation unique ou un syndicat intercommunal à vocation multiple d’administrer des établissements socia...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le niveau des indemnités des élus intercommunaux et notamment la possibilité de créer une indemnité spéciale pour les maires n’occupant pas de poste d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4135-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’indemnité de fonction de chacun des présidents de commission autres que le président et les vice-présidents ayant dé...