Mise au point au sujet d'un vote

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales est supprimé. Exposé sommaire : L'article 4 vise à améliorer utilement le niveau d’information de l’ensemble des élus du ressort de l’EPCI. Conformément au premier alinéa de l’article L. 5...

Rédiger ainsi cet article : Après le mot : « sont », la fin de l’article L. 273-11 du code électoral est ainsi rédigée : « élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un tr...

Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les métropoles, elle se réunit obligatoirement cinq jours francs au moins avant l’envoi de la convocation aux conseillers communautaires. Exposé sommaire : Cet article prévoit la possibilité de créer une conférence des maires et en fixe les règles de création et de fonctionnement. C...

Alinéa 20 Après le mot : déterminé insérer les mots : et accompagné d'une note explicative de synthèse Exposé sommaire : Cet article prévoit la possibilité de créer une conférence des maires et en fixe les règles de création et de fonctionnement. Ainsi, cette conférence doit se réunir sur un ordre du jour déterminé. Il est proposé d’ali...

Alinéa 20 Remplacer les mots : d’un tiers par les mots : d’au moins 30 % Exposé sommaire : Cet article prévoit la possibilité de créer une conférence des maires et en fixe les règles de création et de fonctionnement. Cette création est obligatoire pour les métropoles et, si au moins 30 % des maires des communes membres en font la demande...

Alinéa 19 Après la seconde occurrence du mot : maires insérer les mots : et maires délégués Exposé sommaire : Cet article prévoit la possibilité de créer une conférence des maires et en fixe les règles de création et de fonctionnement. Elle est présidée par le président de l’EPCI et comprend les maires des communes membres. Lors de la c...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’élaboration d’un pacte est obligatoire pour les métropoles. Exposé sommaire : Certaines avancées contenues dans le projet de loi (articles 9 et 10) ne sont pas applicables pour les métropoles car elles constituent des EPCI plus intégrées. Cet article prévoit la création obligat...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L.O. 247-1 du code électoral, les mots : « à peine de nullité, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les ressortissants des États membres de l’Union européenne autre que la France sont éligibles au conseil municipal en application de l’article L.O. ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....- La seconde phrase du dernier alinéa du même article L. 118-4 est supprimée. Exposé sommaire : La loi du 17 mai 2013 a instauré le scrutin binominal mixte majoritaire à deux tours pour les élections départementales, permettant la parité au sein de cette assemblée locale. Cette légis...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La loi du 17 mai 2013 a instauré le scrutin binominal mixte majoritaire à deux tours pour les élections départementales, permettant la parité au sein de cette assemblée locale. Cette législation a posé pour principe la solidarité des candidats. Il a pour conséquence la désignation d'un mandat...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au deuxième alinéa de l’article L. 52-11-1 du code électoral, après le mot : « scrutin, », sont insérés les mots : « à l’exception des dépenses relatives aux prestations d’expertise comptable en application de l’article L. 52-12, ». Exposé sommaire : Comme le souligne le rapporteur,...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A titre dérogatoire, le candidat peut régler directement des menues dépenses, lorsque leur montant est inférieur à 10 % du montant total des dépenses du compte de ca...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 167 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de défaillance de la commission instituée par l’article L. 166 dans l’envoi et la distribution des documents de propagande électorale, les candidats ayant obtenu mo...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° Les articles L. 167 et L. 355 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Le remboursement de l’impression des affiches prévu au deuxième alinéa n’est pas dû aux candidats ayant contrevenu aux dispositions du dernier alinéa de l’a...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après le 2° des articles L. 265 et L. 433, le 3° des articles L. 347, L. 407 et L. 558-20 et le 2° du I des articles L. 487, L. 514 et L. 542, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le titre de la liste présentée ne peut comporter...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 2 du chapitre III du titre IV du livre I er du code électoral, est insérée une section ainsi rédigée : « Section … « Propagande « Art. L. 267-…. – Les dépenses d’impression des bulletins de vote mentionnées à l’article L. 242 ne sont remboursées qu’aux listes ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, les mots : « ou pour son compte » sont supprimés ; 2° Après le mot : « sont », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « considérées comme des dépenses engagées ou ...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour recueillir des fonds, le mandataire financier peut avoir recours à des prestataires de services de paiement définis à l’article L. 521-1 du code monétaire et finan...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 51 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus au présent article, le maire ou à défaut le préfet peut, après une mise en demeure, procéder à la dépose d'office des affiches. Si ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – L’article 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est abrogé. Exposé sommaire : L’article 54 de la loi MAPTAM prévoyait que le renouvellement général des conseils des métropoles, à l'occasion du ...