Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 41 Compléter cet alinéa par le mot : vivants Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de préciser que l’interdiction de lâchers de sangliers concerne bien les seules animaux vivants et ne vient pas contredire les dispositions de l’article L 424-8 qui prévoient que les mammifères licitement tués à la chasse peuvent être transpor...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la sous-section 3 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 428-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 428-3-…. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de s’opposer à un acte de ch...

Alinéa 48, première phrase 1° Supprimer les mots : et l’agrainage intensif 2° Remplacer les mots : sont interdits par les mots : est interdit Exposé sommaire : Il convient de distinguer le nourrissage de l'agrainage. C'est pourquoi cet amendement vient modifier la rédaction de celui déposé et adopté en commission tout en maintenant l'ob...

Après l’alinéa 38 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le I de l’article L. 424-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d’un terrain qui a été ainsi clos, pour que les dérogations au temps de chasse, aux modalités de gestion et aux participations aux frais d’indemnisation des dégâts du gibier à poil mentionnés aux deux p...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 110-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « biodiversité », sont insérés les mots : « et de la géodiversité » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « compte », sont insérés les mots : « de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l’article L.O. 183, les mots : «, sans instruction contradictoire préalable, » sont remplacé par les mots : « statue dans un délai de six mois à compter de la réception de la requête. Sans instruction contradictoire préalable, le Conseil » II. – Après le premier alinéa de...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La seconde phrase de l’article L.O. 183 est complétée par les mots : « et à la commission instituée par l’article L. 52-14. » II. - Le troisième alinéa de l’article 38 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est co...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L.O. 247-1, supprimer les mots : « à peine de nullité, ». Exposé sommaire : Les ressortissants des États membres de l’Union européenne autre que la France sont éligibles au conseil municipal en application de l’article L.O. 228-1 du code électoral...

Rédiger ainsi cet article : L’article L.O. 136-3 du code électoral est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « trois ans », sont insérés les mots : « sans pouvoir être inférieure à la durée séparant le premier tour du scrutin concerné et la décision » ; 2° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « à la d...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et après les mots : « trois ans », sont insérés les mots : « sans pouvoir être inférieure à la durée séparant le premier tour du scrutin concerné et la décision du juge de l’élection » ; Exposé sommaire : Suite aux 351 saisines de la CNCCFP dans le cadre des élections législatives de juin 2017, l...

Remplacer les mots : « 30 juin » par les mots : « 1 er mars » Exposé sommaire : L’article 8 prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la proposition de loi le 30 juin 2020 afin de ne perturber ni le déroulement des prochaines élections municipales, ni le dépôt des comptes de campagne afférents. Or, les avancées proposées par ce text...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article L. 237-1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et mod...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est abrogé. Exposé sommaire : L’article 54 de la loi MAPTAM prévoyait que le renouvellement général des conseils des métropoles, à l'occasion ...