Égalité et citoyenneté

Remplacer les mots : « avant le 31 mars 2017 » par les mots : « au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Inséré en séance à l’Assemblée nationale, cet article est une demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur les conditions d’emploi des étrangers extra-communautaires dans la fonction pub...

Remplacer les mots : « Avant le 31 mars 2017 » par les mots : « Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article est une demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur la possibilité de lever la condition de la nationalité empêchant les étrang...

Alinéa 2 Remplacer la première occurrence du mot : « Les » par les mots : « Sur proposition adoptée par au moins deux-tiers de ses membres, les ». Exposé sommaire : Cet article prévoit de permettre aux conseils citoyens, mis en place dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, d’interpeller le Préfet sur des difficultés ...

Après l'article 33 septdecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 42 de loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le mot « dix » est remplacé par le mot « cinq ». Exposé sommaire : La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis avait un institué un délai ...

Alinéa 4 Remplacer le mot « sept » par le mot « quinze ». Exposé sommaire : Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article renforce le régime d’évacuation forcée des campements illicites notamment en permettant que la mise en demeure du préfet reste applicable durant un délai de sept jours lorsque le campement se reconstitue à fai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article rend inéligible à la dotation de solidarité urbaine (DSU) les communes carencées au titre de la loi SRU ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral de carence, quel que soit leur taux de logements sociaux. Il s’agit là d’une mesure financièremen...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi du Gouvernement prévoit un durcissement des conditions d’exemption de prélèvement SRU en faisant passer de 15 à 20 % le taux de logement social qui permet aux communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine (DSU) d’être exonérées des prélèvements. Pénaliser les comm...

Alinéas 15 et 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi du Gouvernement prévoit la modification des modalités de fixation de la contribution communales avec une forte augmentation des plafonds par logement construit ou acquis. Ainsi, le plafond passe de 13 000 à 50 000 € en Île-de-France, de 5 000 à 50 000 € en Provence-A...

Alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi du Gouvernement prévoit la récupération par le préfet du contingent municipal de réservation de logements sociaux des communes carencées et la suspension ou la modification des conventions de réservation passées entre la commune et les bailleurs sociaux. Priver une c...

Alinéas 43 et 44 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi du Gouvernement prévoyait de supprimer la possibilité offerte aux EPCI compétents en matière de PLH de mutualiser, sur le territoire intercommunal, les objectifs triennaux de rattrapage au titre de la loi SRU. En commission à l'Assemblée nationale, cette suppression ...

Après l’alinéa 26 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : g bis) Le treizième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes publics, les chambres occupées par ces personnes sont comptabilisées comme autant de logements locatifs sociaux. ». Exposé sommaire : Cet art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré en commission à l'Assemblée nationale, cet article crée un régime dérogatoire pour les actions de groupe dans le domaine du logement social. Les auteurs de cet article considèrent que les conditions de représentativité et d’agrément des associations constituent un frein à l’introduction d’une a...

Après l'article 26 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évolution du poids des charges locatives dans le parc locatif social. Exposé sommaire : S’il convient d’éviter les demandes de rapport ...

Alinéa 4 Après la première occurrence du mot : « le » rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « bail est résilié de plein droit dans un délai d’un mois suivant l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ou la délivrance par acte d’huissier d’une mise en demeure de faire cesser le manquement restée infructueuse. » Exposé sommaire ...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les bailleurs sont tenus de prendre les dispositions nécessaires aux contrôles de l’obligation et des interdictions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article. Exposé sommaire : Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article modifie les conditions d’occupation d’un l...

Alinéa 15 Après le mot « revenu », insérer les mots « soit directement, soit auprès des services fiscaux, ». Exposé sommaire : Le projet de loi du Gouvernement prévoit d'imposer aux organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) de recueillir les avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu de leurs locataires à des fins de transmissi...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1°B Au premier alinéa, remplacer (deux fois) le nombre « 7, 62 » par le nombre « 15 ». Exposé sommaire : L’article L. 442-5 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) communiquent des renseignements statistiques au Préfet. ...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1°A À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « département », sont insérés les mots : « et au maire ». Exposé sommaire : L’article L. 442-5 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) communiquent des renseignem...

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Inséré en commission à l’Assemblée nationale, ces alinéas prévoient, lorsqu’un système de cotation de la demande a été mis en place, un droit à l’information des demandeurs sur les critères de cotation, les modalités de pondération et le rang attribué à sa demande. Il s’agit là aussi d...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi du Gouvernement prévoit que le Préfet ou son représentant soit désormais membre de droit avec voix délibérative des commissions d’attribution des logements. Actuellement, il peut assister, sur sa demande, à toute réunion de la commission d'attribution. Il convient de ne pas ...