Égalité et citoyenneté

I. - Alinéa 64 Remplacer les mots « deux alinéas ainsi rédigés » par les mots « un alinéa ainsi rédigé ». II. – Alinéa 66 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Insérer par le Gouvernement en séance à l’Assemblée nationale, cet alinéa prévoit de créer dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville une commission spécifique c...

Alinéas 44 et 45 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi du Gouvernement prévoit une extension des pouvoirs du Préfet qui aura la possibilité d’imposer aux bailleurs sociaux l’attribution de logements réservés par l’État à des demandeurs éligibles comme il peut aujourd’hui le faire pour ceux qui ont obtenu la reconnaissance...

Alinéas 42 et 43 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi du Gouvernement prévoit l’obligation pour les collectivités d’attribuer au moins 25 % de leurs logements aux ménages prioritaires, dont ceux bénéficiant du DALO. En cas de manquement, le préfet pourra se substituer à la collectivité pour effectuer les attributions man...

Alinéa 28 Après le mot « relogement », insérer les mots : «, sous réserve de leur bonne foi ». Exposé sommaire : Le projet de loi du Gouvernement prévoit notamment de revoir la liste de catégories de personnes prioritaires pour l’attribution des logements sociaux. Dans cette liste, figurent les personnes menacées d’expulsion sans relogement...

I. - Alinéa 25 Remplacer le mot « quinze » par le mot « sept ». II. - Alinéas 33 à 40 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi du Gouvernement prévoit l’obligation pour les bailleurs sociaux d’attribuer 25 % au moins des logements qu’ils ont en dehors des quartiers prioritaires de la ville, aux demandeurs les plus pauvres ...

I. - Alinéa 25 Remplacer le mot « quinze » par le mot « quatorze ». II. - Alinéas 30, 76 et 94. Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi du Gouvernement prévoit la publicité des modalités de désignation des candidats à l’attribution de logements sociaux dont les demandes sont présentées à la commission d’attribution. Il s...

Alinéas 20 à 24 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « c) Au début des e , f et g , qui deviennent respectivement des f , g et h , le mot : « De » est supprimé ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi du Gouvernement prévoit notamment de revoir la liste de catégories de personnes prioritaires pour l’attribution des logem...

Alinéa 13 Après le mot « sont », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Le projet de loi du Gouvernement prévoit notamment de revoir la liste de catégories de personnes prioritaires pour l’attribution des logements sociaux. Il convient de rendre cette liste non exhaustive afin de prendre en compte d’autres priorités définies au n...

Alinéa 13 Avant la seconde occurrence du mot « logements », remplacer le début de la phrase par le mot : « Les ». Exposé sommaire : Le projet de loi du Gouvernement prévoit notamment de revoir la liste de catégories de personnes prioritaires pour l’attribution des logements sociaux. Il convient de supprimer de la liste des critères généraux...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, à dossier équivalent, le lien avec la commune d'implantation du logement peut constituer un motif d'attribution dudit logement. ». Exposé sommaire : Le projet de loi du Gouvernement prévoit notamment l’interdiction de refuser l’attribution d’un logement social sur le f...

Remplacer les mots : « avant le 1 er janvier 2017 » par les mots : « au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Inséré en séance à l’Assemblée nationale, cet article est une demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur les modalités de création d’un Office francophone et méditerranéen de la j...

Remplacer les mots : « le 1 er janvier 2017 » par les mots : « six mois après la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article est une demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur la possibilité de créer une allocation d’études et de formation, sous conditions de resso...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré en séance à l’Assemblée nationale, cet article mise à modifier le seuil de création des conseils de développement mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants. Ces conseils ont été créés par l’article 88 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi du Gouvernement prévoit de désigner la Région chef de file en matière de politique d’information de la jeunesse. Après avoir rétabli la clause de compétence générale dans la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation...

Alinéa 8 Avant le mot région , rédiger ainsi le début de l'alinéa : « II. – En concertation avec les collectivités territoriales, la ». Exposé sommaire : Le projet de loi du Gouvernement prévoit de désigner la Région chef de file en matière de politique d’information de la jeunesse. Après avoir rétabli la clause de compétence générale dans...

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi du Gouvernement prévoit de désigner la Région chef de file en matière de politique d’information de la jeunesse. Après avoir rétabli la clause de compétence générale dans la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi du Gouvernement prévoit de désigner la Région chef de file en matière de politique d’information de la jeunesse. Après avoir rétabli la clause de compétence générale dans la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métro...

Remplacer les mots : « avant le 1 er octobre 2016 » par les mots : « au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article est une demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur la création d’un service public décentralisé de la petite enfance. Ce...

Après l'article 15 undecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l’article L3312-1, avant la deuxième occurrence du mot « le », insérer les mots : « l’état récapitulatif des demandes de subvention prévu au troisième alinéa de l’ar...

Après l'article 15 undecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L3312-5 est ainsi rédigé : « Un état récapitulatif des demandes de subvention déposées par les collectivités territoriales au cours de l’exercice est anne...