Clarification de diverses dispositions du droit électoral

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L.O. 247-1 du code électoral, les mots : « à peine de nullité, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les ressortissants des États membres de l’Union européenne autre que la France sont éligibles au conseil municipal en application de l’article L.O. ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....- La seconde phrase du dernier alinéa du même article L. 118-4 est supprimée. Exposé sommaire : La loi du 17 mai 2013 a instauré le scrutin binominal mixte majoritaire à deux tours pour les élections départementales, permettant la parité au sein de cette assemblée locale. Cette légis...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La loi du 17 mai 2013 a instauré le scrutin binominal mixte majoritaire à deux tours pour les élections départementales, permettant la parité au sein de cette assemblée locale. Cette législation a posé pour principe la solidarité des candidats. Il a pour conséquence la désignation d'un mandat...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au deuxième alinéa de l’article L. 52-11-1 du code électoral, après le mot : « scrutin, », sont insérés les mots : « à l’exception des dépenses relatives aux prestations d’expertise comptable en application de l’article L. 52-12, ». Exposé sommaire : Comme le souligne le rapporteur,...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A titre dérogatoire, le candidat peut régler directement des menues dépenses, lorsque leur montant est inférieur à 10 % du montant total des dépenses du compte de ca...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 167 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de défaillance de la commission instituée par l’article L. 166 dans l’envoi et la distribution des documents de propagande électorale, les candidats ayant obtenu mo...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° Les articles L. 167 et L. 355 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Le remboursement de l’impression des affiches prévu au deuxième alinéa n’est pas dû aux candidats ayant contrevenu aux dispositions du dernier alinéa de l’a...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après le 2° des articles L. 265 et L. 433, le 3° des articles L. 347, L. 407 et L. 558-20 et le 2° du I des articles L. 487, L. 514 et L. 542, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le titre de la liste présentée ne peut comporter...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 2 du chapitre III du titre IV du livre I er du code électoral, est insérée une section ainsi rédigée : « Section … « Propagande « Art. L. 267-…. – Les dépenses d’impression des bulletins de vote mentionnées à l’article L. 242 ne sont remboursées qu’aux listes ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, les mots : « ou pour son compte » sont supprimés ; 2° Après le mot : « sont », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « considérées comme des dépenses engagées ou ...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour recueillir des fonds, le mandataire financier peut avoir recours à des prestataires de services de paiement définis à l’article L. 521-1 du code monétaire et finan...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 51 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus au présent article, le maire ou à défaut le préfet peut, après une mise en demeure, procéder à la dépose d'office des affiches. Si ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – L’article 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est abrogé. Exposé sommaire : L’article 54 de la loi MAPTAM prévoyait que le renouvellement général des conseils des métropoles, à l'occasion du ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l’article L.O. 183, les mots : «, sans instruction contradictoire préalable, » sont remplacé par les mots : « statue dans un délai de six mois à compter de la réception de la requête. Sans instruction contradictoire préalable, le Conseil » II. – Après le premier alinéa de...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La seconde phrase de l’article L.O. 183 est complétée par les mots : « et à la commission instituée par l’article L. 52-14. » II. - Le troisième alinéa de l’article 38 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est co...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L.O. 247-1, supprimer les mots : « à peine de nullité, ». Exposé sommaire : Les ressortissants des États membres de l’Union européenne autre que la France sont éligibles au conseil municipal en application de l’article L.O. 228-1 du code électoral...

Rédiger ainsi cet article : L’article L.O. 136-3 du code électoral est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « trois ans », sont insérés les mots : « sans pouvoir être inférieure à la durée séparant le premier tour du scrutin concerné et la décision » ; 2° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « à la d...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et après les mots : « trois ans », sont insérés les mots : « sans pouvoir être inférieure à la durée séparant le premier tour du scrutin concerné et la décision du juge de l’élection » ; Exposé sommaire : Suite aux 351 saisines de la CNCCFP dans le cadre des élections législatives de juin 2017, l...

Remplacer les mots : « 30 juin » par les mots : « 1 er mars » Exposé sommaire : L’article 8 prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la proposition de loi le 30 juin 2020 afin de ne perturber ni le déroulement des prochaines élections municipales, ni le dépôt des comptes de campagne afférents. Or, les avancées proposées par ce text...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article L. 237-1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et mod...