Respect des principes de la république

A. – Après l’article 24 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 131-8 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après le mot : « sanctions », sont insérés les mots : « administratives et » ; 2° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il informe le président du ...

Compléter cet intitulé par les mots: et de lutte contre le séparatisme Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire explicitement dans le titre l’objectif de lutte contre le séparatisme islamiste vers lequel doit tendre ce texte. Le terme « séparatisme », par ailleurs employé par le chef de l’État lors de son discours des Mureaux...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - La section 4 du chapitre III du titre I er du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2213-... ainsi rédigé : « Art. L. 2213-…. – Lorsqu’un procès-verbal a été dressé constatant une pratique constitutive d’un re...

Alinéa 4 1° Supprimer les mots : et qui ne peut excéder trois mois 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle prend fin lorsque le représentant de l’État constate que les causes qui l’ont motivée ont disparu. Exposé sommaire : Hormis en situation d’état d’urgence, la fermeture administrative d’un lieu de culte n’est aujou...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est ainsi modifié : 1° À l’article L. ...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas où l’infraction est commise à l’égard d’une personne investie d’un mandat électif public, le juge peut prononcer l’interdiction des droits civiques prévue à l’article 131-26. » ; Exposé sommaire : Le « délit de séparatisme » constitue l’un des dispositifs les plus emblématique...

Alinéa 5 Remplacer les mots : ou de commettre tout autre acte d’intimidation par les mots : , de commettre tout autre acte d’intimidation ou d’organiser le recours à de tels actes Exposé sommaire : L’article 4 prévoit l’instauration d’un « délit de séparatisme ». Si ce dispositif est effectivement le bienvenu, il nécessite cependant un ca...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par les mots : « et n’ayant pas, au cours de la campagne électorale ou durant les six mois précédant son ouverture, tenu dans les l...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 6 de l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant les réunions de l’organe délibérant, il s’abstient de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. » Exposé sommaire : Le...

Rédiger ainsi cet article : À la première phrase du quatrième alinéa des articles L. 2131-6 et L. 4142-1 et à la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « public », sont insérés les mots : « ainsi que celle concernant un acte de nature à porter une atteinte grav...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .… – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 111-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui participent au service public de l’éducation sont également tenues de respecter ces valeurs. » ; 2° Après le premier alinéa de ...

Alinéa 5, première phrase Après les mots : code de la commande publique, insérer les mots : y compris une délégation de service public mentionnée à l’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, Exposé sommaire : L’article 1 er du texte vise à mieux assurer le respect des principes d’égalité, de neutralité et de laïc...

Alinéa 2 Remplacer les mots : ou des insultes par les mots : , violences, menaces, insultes ou actes d’intimidations Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le bouclier protégeant les enseignants. Outre les « pressions et insultes » évoqués dans le texte initial, il n’est pas inutile d’ajouter les mots « violences, menaces ou act...

Alinéa 2 Remplacer les mots : l’exercice de la fonction d’enseignant selon les objectifs pédagogiques de l’éducation nationale déterminés par le Conseil supérieur des programmes mentionné à l’article L. 231-14 du code de l’éducation par les mots : la liberté d’enseigner selon les objectifs pédagogiques de l’éducation nationale déterminés pa...

Après l’article 24 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 811-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne peuvent participer aux élections d’associations représentatives d’étudiants les listes dont un ou plusieurs candidats ont tenu dans des lieux publics, par quelque moyen que ce soit,...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4, première phrase Après le mot : instruction insérer les mots : dans le respect des principes de la République et Exposé sommaire : Cet alinéa précise l’engagement des familles pratiquant l’instruction en famille à dispenser les enseignements majoritairement en français. Il paraît important d’affirmer le respect des valeurs de la ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’expulsion prévue à l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est appliquée à l’ensemble des étrangers inscrits au fichier judiciaire national des auteurs d’infractions terroristes, sauf décision spécialement motivée. Exposé sommaire : Le...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le premier alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « et lors des sorties scolaires organisées par ces établissements » ; 2° Après le mot : « élèves », sont insérés les mots : « ou les personne...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Après l’article L. 141-5-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 141-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 141-5-…. – Toute personne qui participe, à titre bénévole ou non, à l’exécution d’une mission du service public de l’éducation nationale est considérée comme collaborateu...