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Amendement N° 288 rectifié (Retiré)
Respect des principes de la république
Discuté en séance le 31 mars 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 mars 2021 par : MM. Dallier, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bascher, Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Blanc, Jean-Baptiste Blanc, Bonne, Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Boré, Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux, Jean-Marc Boyer, Mme Valérie Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Calvet, Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial, Cuypers, Darnaud, de Legge, de Nicolay, del Picchia, Mmes Demas, Deroche, Deromedi, Deseyne, Dumas, Dumont, M. Duplomb, Mme Estrosi Sassone, MM. Favreau, Bernard Fournier, Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes Frédérique Gerbaud, Gosselin, Goy-Chavent, M. Grand, Mme Gruny, MM. Guené, Gueret, Houpert, Hugonet, Mmes Imbert, Joseph, MM. Karoutchi, Klinger, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Le Gleut, Le Rudulier, Lefèvre, Henri Leroy, Mmes Lopez, Malet, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Milon, Mouiller, Mme Noël, MM. Paccaud, Paul, Pellevat, Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Procaccia, Puissat, MM. Regnard, Retailleau, Mme Richer, MM. Rojouan, Saury, Sautarel, Savary, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Tabarot, Mmes Thomas, Ventalon, MM. Cédric Vial, Vogel, Mmes Bourrat, Laure Darcos, M. Daubresse, Mme Di Folco, M. Husson, Mme Primas, MM. Segouin, Bonhomme, Rapin.
Rédiger ainsi cet article :
À la première phrase du quatrième alinéa des articles L. 2131-6 et L. 4142-1 et à la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « public », sont insérés les mots : « ainsi que celle concernant un acte de nature à porter une atteinte grave aux principes de laïcité et de neutralité des services publics ».
Exposé Sommaire :
L’objet du présent amendement est de substituer un déféré suspensif au déféré « accéléré » de l’article 2 du projet de loi, qui permet au préfet de faire obstacle à des décisions locales portant gravement atteinte aux principes de neutralité et de laïcité des services publics.
En se fondant sur des dispositions parallèles figurant aux mêmes articles du CGCT que le déféré accéléré, il est possible de rendre la décision du préfet suspensive. C’est déjà le cas dans le domaine de l’urbanisme et des délégations de service public. Plus compacte et proportionnée que le complexe mécanisme de « carence républicaine » un temps envisagé par le Gouvernement, cette disposition permettrait d’étendre le droit existant et de consolider la capacité d’action des préfets face à certaines dérives.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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