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Amendement N° 286 2ème rectif. (Adopté)
Respect des principes de la république
Discuté en séance le 30 mars 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 150 )
Déposé le 30 mars 2021 par : MM. Brisson, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bascher, Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Blanc, Jean-Baptiste Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Boré, Bouchet, Mmes Boulay-Espéronnier, Bourrat, M. Jean-Marc Boyer, Mme Valérie Boyer, MM. Burgoa, Cadec, Calvet, Cambon, Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial, Cuypers, Dallier, Daubresse, Mme de Cidrac, MM. de Legge, de Nicolay, del Picchia, Mmes Demas, Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Dumont, M. Duplomb, Mme Estrosi Sassone, MM. Favreau, Bernard Fournier, Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes Frédérique Gerbaud, Gosselin, Goy-Chavent, M. Grand, Mme Gruny, MM. Guené, Gueret, Houpert, Hugonet, Husson, Mmes Imbert, Joseph, MM. Karoutchi, Klinger, Laménie, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Le Gleut, Le Rudulier, Lefèvre, Henri Leroy, Mme Lopez, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Milon, Mouiller, Mmes Muller-Bronn, Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat, Pemezec, Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas, Procaccia, Puissat, MM. Rapin, Regnard, Retailleau, Mme Richer, MM. Rojouan, Saury, Sautarel, Savary, Savin, Mme Schalck, MM. Segouin, Sido, Sol, Somon, Tabarot, Mme Thomas, M. Vogel.
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.… – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article L. 111-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui participent au service public de l’éducation sont également tenues de respecter ces valeurs. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 141-5-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La même interdiction s’applique aux personnes qui participent, y compris lors des sorties scolaires, aux activités liées à l’enseignement dans ou en dehors des établissements, organisées par ces écoles et établissements publics locaux d’enseignement. »
.… – Le paragraphe précédent est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de modifier le code de l’éducation pour réaffirmer la neutralité religieuse et politique des personnes qui prennent part au service public de l’éducation et de préciser la situation des accompagnateurs lors des sorties scolaires.
En effet, si la neutralité des agents du service public est clairement codifiée, celle des accompagnateurs scolaires a fait régulièrement débat. Or, la sortie scolaire relève véritablement du temps scolaire, en ce qu’elle prolonge les enseignements délivrés en classe. De ce fait, dès lors qu'elles sont pleinement intégrées au temps pédagogique, au même titre que d'autres évènements pouvant impliquer des personnes d'ordinaire étrangères au service, cette neutralité doit également s'appliquer.
Cet amendement reprend donc les dispositions qui avaient été adoptées par le Sénat lors de l’examen de la proposition de loi tendant à assurer la neutralité des personnes concourant au service public de l’éducation déposée par Jacqueline Eustache-Brinio.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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