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Amendement N° 294 rectifié (Retiré)
Respect des principes de la république
Discuté en séance le 12 avril 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 30 mars 2021 par : MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bascher, Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Blanc, Jean-Baptiste Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Boré, Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux, Jean-Marc Boyer, Mme Valérie Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet, Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial, Cuypers, Dallier, Darnaud, Mme de Cidrac, MM. de Legge, del Picchia, Mmes Demas, Deroche, Deromedi, Deseyne, Drexler, Dumas, Dumont, M. Duplomb, Mme Estrosi Sassone, MM. Bernard Fournier, Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes Frédérique Gerbaud, Gosselin, Goy-Chavent, M. Grand, Mme Gruny, MM. Guené, Gueret, Houpert, Hugonet, Mmes Imbert, Joseph, MM. Karoutchi, Klinger, Mme Lassarade, M. Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Le Rudulier, Lefèvre, Henri Leroy, Mmes Lherbier, Lopez, Malet, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Milon, Mouiller, Mmes Muller-Bronn, Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Puissat, Raimond-Pavero, M. Regnard, Mme Richer, MM. Rojouan, Saury, Sautarel, Savary, Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Tabarot, Mmes Thomas, Ventalon, MM. Cédric Vial, Vogel, Mme Bourrat, M. Daubresse, Mme Di Folco, M. Husson, Mme Primas, MM. Segouin, Bonhomme, Rapin.
Alinéa 4
1° Supprimer les mots :
et qui ne peut excéder trois mois
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle prend fin lorsque le représentant de l’État constate que les causes qui l’ont motivée ont disparu.
Exposé Sommaire :
Hormis en situation d’état d’urgence, la fermeture administrative d’un lieu de culte n’est aujourd’hui possible, en vertu de l’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure, qu’« aux fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme ». Cette insuffisance a justement motivé la création d’une nouvelle mesure de fermeture administrative à l’article 44 du projet de loi, adaptée à un nombre plus important de situations. Cependant, le fait que celle-ci se limite à une durée de 2 – ou 3, suite aux travaux de la commission des lois du Sénat – mois revient à la priver de beaucoup de son effet.
Afin de donner toute sa force à cette mesure de fermeture, le présent amendement propose de la faire durer jusqu’à ce que le préfet constate que les causes ayant motivé la fermeture initiale ont disparu. Plus réaliste face aux enjeux présents sur le terrain, cet amendement permettra au dispositif de l’article 44 de déployer toute son efficacité. En outre, sa durée prolongée ne fait évidemment pas obstacle à l’intervention du juge administratif, dans le cadre d’un contrôle exercé sur la décision du préfet ordonnant la fermeture administrative du lieu de culte, ou sur une de ses potentielles décisions ultérieures qui rejetterait une demande de réouverture.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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