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Amendement N° 289 rectifié (Rejeté)
Respect des principes de la république
Discuté en séance le 31 mars 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 30 mars 2021 par : MM. Paccaud, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bascher, Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, M. Étienne Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Boré, Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux, Jean-Marc Boyer, Mme Valérie Boyer, MM. Burgoa, Cadec, Calvet, Cambon, Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial, Cuypers, Dallier, Darnaud, Mme de Cidrac, MM. de Legge, de Nicolay, Mmes Demas, Deroche, Deromedi, Deseyne, Dumas, Dumont, M. Duplomb, Mme Estrosi Sassone, M. Favreau, Mme Garnier, M. Genet, Mmes Frédérique Gerbaud, Gosselin, Goy-Chavent, M. Grand, Mme Gruny, MM. Guené, Gueret, Houpert, Hugonet, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Klinger, Laménie, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Le Gleut, Le Rudulier, Lefèvre, Henri Leroy, Mme Lherbier, M. Meurant, Mme Micouleau, M. Milon, Mmes Muller-Bronn, Noël, MM. Panunzi, Paul, Pemezec, Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, MM. Rojouan, Saury, Sautarel, Savary, Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Mmes Thomas, Ventalon, M. Vogel, Mme Bourrat, MM. Daubresse, Husson, Mme Primas, MM. Segouin, Bonhomme.
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le 6 de l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant les réunions de l’organe délibérant, il s’abstient de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement porte sur l’obligation de neutralité des élus. Il étend les dispositions de l’article 2 bis, afin d’inscrire dans la charte de l’élu local la nécessité pour celui-ci de ne pas porter de signes et tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse durant les réunions des organes délibérants des collectivités.
Une telle disposition serait de nature à garantir la neutralité formelle des élus lorsqu’ils se réunissent pour remplir les fonctions de délibération centrales à l’exercice de leur mandat. Circonscrite à cette occasion spécifique, bien distincte des autres fonctions et réunions auxquelles un élu peut être appelé à participer, cette mesure constitue donc une limitation proportionnée et justifiée de la liberté d’opinion des personnes concernées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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