Amendement N° 89 2ème rectif. (Retiré)

Respect des principes de la république

Discuté en séance le 30 mars 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 30 mars 2021 par : MM. Karoutchi, Pemezec, Mmes Garriaud-Maylam, Thomas, MM. Burgoa, Bascher, Daniel Laurent, Regnard, Bonne, Mme Chauvin, MM. Guerriau, Mandelli, Mmes Drexler, Dumont, MM. Sido, Cambon, Lefèvre, Meurant, Vogel, Decool, Mmes Belrhiti, Valérie Boyer, M. Menonville, Mmes Bellurot, Imbert, M. Laugier, Mmes Puissat, Goy-Chavent, Billon, Férat, MM. Cuypers, Moga, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Saury, Pascal Martin, Gremillet, Boré, Le Rudulier, Bouchet, Mmes Lassarade, Micouleau, M. Longeot, Mme Deroche, MM. Duplomb, Belin, Grand, Mmes Bourrat, Paoli-Gagin, MM. Le Gleut, Laménie, Mme de Cidrac, MM. Bonhomme, Henri Leroy, Husson, Rapin, Mme Guidez, M. Segouin.

Photo de Roger Karoutchi Photo de Philippe Pemezec Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Claudine Thomas Photo de Laurent Burgoa Photo de Jérôme Bascher Photo de Daniel Laurent Photo de Damien Regnard Photo de Bernard Bonne Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Joël Guerriau Photo de Didier Mandelli Photo de Sabine Drexler Photo de Françoise Dumont 
Photo de Bruno Sido Photo de Christian Cambon Photo de Antoine Lefèvre Photo de Sébastien Meurant Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Catherine Belrhiti Photo de Valérie Boyer Photo de Franck Menonville Photo de Nadine Bellurot Photo de Corinne Imbert Photo de Michel Laugier Photo de Frédérique Puissat Photo de Sylvie Goy-Chavent 
Photo de Annick Billon Photo de Françoise Férat Photo de Pierre Cuypers Photo de Jean-Pierre Moga Photo de Frédérique Gerbaud Photo de Hugues Saury Photo de Pascal Martin Photo de Daniel Gremillet Photo de Patrick Bore Photo de Stéphane Le Rudulier Photo de Gilbert Bouchet Photo de Florence Lassarade Photo de Brigitte Micouleau Photo de Jean-François Longeot 
Photo de Catherine Deroche Photo de Laurent Duplomb Photo de Bruno Belin Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Toine Bourrat Photo de Vanina Paoli-Gagin Photo de Ronan Le Gleut Photo de Marc Laménie Photo de Marta de Cidrac Photo de François Bonhomme Photo de Henri Leroy Photo de Jean-François Husson Photo de Jean-François Rapin Photo de Jocelyne Guidez Photo de Vincent Segouin 

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le premier alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « et lors des sorties scolaires organisées par ces établissements » ;

2° Après le mot : « élèves », sont insérés les mots : « ou les personnes concourant au service public de l’éducation ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement, adopté au Sénat dans le cadre du projet de loi pour une école de la confiance, vise à combler un vide juridique concernant l’application du principe de laïcité lors des sorties scolaires.

La circulaire numéro 2012-056 du 27 mars 2012, dite "circulaire Châtel" avait déjà posé l'application du principe de neutralité aux parents d'élèves et tout autre intervenant lors des sorties et voyages scolaires, et le présent amendement s'inscrit clairement dans cette continuité.

L'école publique, et plus généralement le temps scolaire, doit demeurer un espace où aucun signe religieux ostentatoire ne doit être exposé aux élèves. Le principe de laïcité doit être à tous moments respecté.

La sortie scolaire est un moment pédagogique qui s'inscrit pleinement dans le service public de l'éducation. Toutes les personnes qui accompagnent les élèves lors des sorties scolaires, comme toutes les personnes qui concourent au service public de l'éducation, deviennent des collaborateurs occasionnels du service public.

Les personnes qui participent à des activités scolaires doivent faire preuve de neutralité dans l'expression de leurs convictions, notamment religieuses. Le ministre de l'Education nationale avait lui-même rappelé ce principe et avait indiqué qu'il considérait que le principe de laïcité avait vocation à s'appliquer au corps enseignant comme aux parents lorsqu'ils accompagnent les sorties scolaires.

Les juridictions administratives ont pris sur ce sujet des positions divergentes.

Le tribunal administratif de Montreuil avait estimé que le principe de laïcité faisait obstacle à ce que les parents d'élèves manifestent, dans le cadre de l'accompagnement des sorties scolaires, par leur tenue ou par leur propos, leurs convictions religieuses, tout comme politiques ou philosophiques (TA Montreuil, 22 nov. 2011, n°1012015).

Par la suite, le tribunal administratif de Nice a pour sa part estimé que seules des « considérations liées à l'ordre public ou au bon fonctionnement du service » pouvaient fonder une interdiction d'accompagner une sortie scolaire opposée à un parent manifestant, par sa tenue ou par ses propos, des convictions religieuses (TA Nice, 9 juin 2015, n°1305386).

Il est dans ces conditions du rôle du législateur de clarifier les choses.

Cet amendement a pour objet de faire appliquer la laïcité partout où elle doit l'être et de la même façon.

Il propose de rappeler l'obligation de neutralité religieuse à l'école et d'y intégrer expressément les sorties et voyages scolaires, qui sont parties intégrantes du temps scolaire.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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