Lutte contre le dérèglement climatique

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l’article L 151-22 du code de l’urbanisme. Il impose, dans le règlement des PLU des collectivités comprises dans une zone très tendue, la définition d’une part minimale de surface de pleine terre ou éco-aménageable. Cet article L. 151-22 du code de l’urbanisme renvoie aux concepts ...

Après l’article 39 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l’article L. 124-3 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I er du code de la construction et de l’habitati...

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’amendement propose de supprimer l’objectif quantitatif de mise sous protection forte de 10% du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française, en l’absence de définition précise de la notion de « protection forte ». En effet, c...

Après l’alinéa 54 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – 1° Dans les territoires frontaliers d’un État membre de l’Union Européenne ou du Conseil de l’Europe qui connaissent un fort dynamisme économique et démographique et qui se voient impactés dans leur capacité à atteindre les objectifs de réduction d’artificialisation des sols fixés au...

Alinéa 4 Remplacer les mots : , à terme, l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci, par les mots : la sobriété foncière Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ». Il est donc proposé de r...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 229-65. -Sont interdits, dans une publicité, le fait d'affirmer à tort qu'un produit ou un service est neutre en carbone ou dépourvu de conséquences négatives sur le climat ou toute formulation ayant une finalité et une signification similaires. Afin d’être autorisée, toute référence à la notion d...

À l’alinéa 6, ajouter la phrase suivante : « Cet arrêté précise également le niveau de compétence et de qualification de l’auditeur, l’étendue de sa responsabilité et de sa mission.»' Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser quelles doivent être très clairement le niveau de compétences et de qualifications de l’auditeur a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’ouverture de la possibilité de la diminution du nombres d’aires de stationnement exigé pour les véhicules motorisés lorsque sont créés des infrastructures ou des espaces aménagés qui permettent un stationnement sécurisé pour au moins six vélos. Cette disposition ne prend pas en c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit l’interdiction de la construction de nouveaux aéroports ou l’extension d’aéroports en vue d’augmentation capacitaire. Cette mesure, sous couvert de préservation du climat, pénalise grandement le secteur stratégique du transport aérien en France. Elle gèle l’évolution de tout...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 15 ter qui impose à l’acheteur public, pour la rénovation et la construction de bâtiments, le recours à 25 % de produits biosourcés. En effet cet article soulève trois types de problèmes majeurs : il introduit entre les matériaux une distinction qui n’a...

Avant l'article 76 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’alinéa 3 de l’article L100-1 A du code de l’énergie, après le mot : « serre » Sont ajoutés les mots : « directes, indirectes et importées » Exposé sommaire : L’article L 100-1 A du code de l’énergie prévoit qu’avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans...

Après l’alinéa 9, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’ensemble des produits de consommation destinés aux particuliers, l’affichage d’un drapeau français bleu-blanc-rouge est accompagné d’une précision quant à la part de la valeur ajoutée produite en France. » Exposé sommaire : L’enjeu de cette expérimentation est de proposer un afficha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte initial de l’article 32 offre la possibilité pour les Régions d’instaurer des écotaxes. Pour les régions le souhaitant, la mise en place de cette nouvelle taxe pourrait se faire en parallèle du transfert de la gestion du réseau non concédé. Il n’est pas précisé, en l’état, si cette taxe doit ...

Après le deuxième alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction de l’incidence de la conduite sur l’environnement s’inscrit dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers. » Exposé sommaire : Le dispositif de formation professionnelle des conducteurs de véhicules poids...

À la première phrase de l’alinéa 1, remplacer les mots : « normal d’accise sur le gazole d’ici au 1 er janvier 2030. » Par les mots : « d’accise sur le gazole applicable aux véhicules particuliers d’ici le 1er janvier 2040. » Exposé sommaire : Le texte initial de l’article 30 envisage la suppression totale de la fiscalité différenciée dont...

I. Alinéa 41 Remplacer les mots : « dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi. » Par les mots « à la plus prochaine modification ou révision. ». II. Alinéa 43 Remplacer les mots : « dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi. » Par les mots « à la plus prochaine révision. » ...

I. Alinéa 38 Remplacer les mots : « au plus tard à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi. » Par les mots : « à la plus prochaine modification ou révision. » II. Alinéa 40 Supprimer l’alinéa 40 Exposé sommaire : Le projet de loi prescrit de modifier les schémas de cohérence territoriale, dans...

Après l'article 51 bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après l’article L. 152-6 du Code de l’urbanisme il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Les opérations d’aménagement peuvent déroger au règlement qui s’oppose à l’application des dispositions de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme dès lors que ...

I. Alinéa 15 remplacer les mots : « permis de construire » Par les mots : « autorisations d’urbanisme » II. Alinéa 17 remplacer les mots : « permis de construire » Par les mots : « autorisations d’urbanisme » Exposé sommaire : Le projet de loi autorise, afin de faciliter la production de logements, de déroger aux règles de constructi...

Après l’alinéa 11, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui ne sont pas couverts par un plan local de l’habitat et qui sont dans l’incapacité de mettre en place un dispositif d’observation de l’habitat et du foncier peuvent conclure une convention avec l’établissemen...