Lutte contre le dérèglement climatique

Avant l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 515-47 est abrogé ; 2° La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I er est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section « Installations de production d’électricité à partir de l’éner...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article institue une étude sur l’optimisation de la densité des constructions pour tout projet d’aménagement soumis à évaluation environnementale et généralise aux actions et opérations d’aménagement, la réalisation d’une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergie renouvelabl...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : et de Villes de France. Ces fonctions sont exercées à titre gratuit. Exposé sommaire : Cet article vise à ce que la composition du conseil d’administration de l’ANAH réserve des représentations dédiées aux grandes intercommunalités et métropoles, aux côtés des représen...

I. – Alinéa 2 1° Après le mot : mandataire insérer les mots : ou un fournisseur d’accès indépendant 2° Compléter cet alinéa par les mots : aux entreprises des services de l’automobile ou de développement de services innovants II. – Alinéa 3 Remplacer le mot : au par les mots : à la gestion de l’énergie pour le transport dont le Expo...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase de l’article L. 2213-14, les mots : « ou à des artisans » sont remplacés par les mots : «, à des artisans ou à des à des entreprises qui affectent des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables, définies par voie réglementaire et notamment des stru...

Après l’alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du 1° de l’article L. 3114-9, après la première occurrence du mot : « entreprises », sont insérés les mots : « ou à des entreprises qui affectent des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables à l’exécution du contrat, définis par voie réglementaire e...

Après l’alinéa 17 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2152-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les offres des soumissionnaires qui exécutent le marché avec des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables, bénéficient, lors de leur appréciation dans des conditions prévues par décret en Conseil d’...

Alinéa 13 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou au domaine social ou à l’emploi 2° Deuxième phrase Supprimer les mots : , au domaine social, à l’emploi Exposé sommaire : La commission saisie au fond a adopté un amendement de suppression de la disposition qui avait été introduite à l’Assemblée nationale avec une réd...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les produits passibles des droits mentionnés aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts sont exclus du calcul de la proportion de vente en vrac prévue par le présent I. Exposé sommaire : Au 1er janvier 2030, les commerces de détail de produits de grande con...

Alinéa 17 Après le mot : économique insérer les mots : et industrielle Exposé sommaire : L'article 49 porte sur l'intégration d'un objectif d'artificialisation dans les documents de planification locaux. Or, la question des enjeux industriels semble omise. En effet, le dispositif proposé ne prend pas en compte la relation entre industria...

Alinéa 2 Après la référence : L. 211-2, insérer les mots : ou d’énergies bas-carbone, Exposé sommaire : Introduit par le Rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat , le présent article fixe le principe selon lequel aucune fermeture de réacteur nucléaire ne peut intervenir sans la mise en service de capacités de product...

Alinéa 45 Remplacer le mot : deux par le mot : cinq Exposé sommaire : Dans des échanges avec les parties prenantes qui ont précédé l’élaboration du présent projet de loi, le délai de mise en œuvre de cinq ans pour tous les marchés a recueilli un consensus. Le présent amendement propose de maintenir ce consensus qui est à même de permettr...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les bénéficiaires de contrats d’alternance sont pris en compte lorsque les conditions d’exécution prévoient des considérations relatives à l’insertion sociale. Exposé sommaire : Cette modification vise à intégrer dans les publics éligibles aux clauses sociales les contrats en alt...

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : S’agissant de l’article L.3 du code de la commande publique, cet article de portée générale a vocation à poser les trois grands principes de la commande publique que sont la liberté d'accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences concurrentielles et économiques de la mesure et à son impact sur la mobilité des Français pour toutes les lignes concernées par l’interdiction. Exp...

Après l’article 58 I Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les extensions ou les agrandissements de constructions existantes, sous réserve qu’elles ne soient pas d’une ampleur telle qu’il faille les considérer comme une urba...

Après l’article 58 I Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le mot : « réalise », il est inséré le mot : « soit » ; 2° Sont ajoutés les mots : « soit en hameaux intégrés à l’environnement ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, il est impossible, ...

Après l’article 58 I Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme, le mot : « nécessaires » est remplacé par le mot : « accessoires ». Exposé sommaire : Depuis l’adoption de la loi ÉLAN, l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme dispose que : « par dérogation à ...

Alinéa 2, au début Insérer les mots : Afin de préserver les capacités de développement des zones rurales, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que l’article 47 prenne en compte la diversité des réalités locales en matière d’artificialisation des sols en protégeant explicitement les capacités de développement des zones rurales. ...

Alinéa 50 1° Supprimer les mots : ou révisé 2° Remplacer les mots : autorisation d’urbanisme ne peut être délivrée, dans une zone par les mots : ouverture à l’urbanisation des zones 3° Remplacer les mots : dans les secteurs de la carte communale où les constructions sont autorisées, par les mots : des zones non constructibles de la ca...