Lutte contre le dérèglement climatique

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. – Le code minier est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa de l’article L. 111-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La valorisation du sous-sol régie par le présent code est subordonnée au respect des exigences de prévention et de gestion des dangers et inc...

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À partir des informations disponibles dans les bases de données relatives à la pollution des sites et sols et aux anciens sites industriels et activités de service, les collectivités territoriales conduisent, avec l’accompagnement méthodologique et financier de l’État, u...

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le chapitre I er du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 421-10 ainsi rédigé : « Art. L. 421-10 . – I. – Toute construction visée à l’article L. 421-1 doit être précédée d’une étude des sols relative au terrain sur lequel ladite const...

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre V du titre II du livre I er du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’article L. 125-6 est ainsi modifié : a) À la fin du second alinéa du II, sont insérés les mots : « avant le 30 juin 2022 » ; b) Après le II, sont insérés trois parag...

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Avant l’article L. 125-6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 125 6B ainsi rédigé : « Art. L. 125-6B. – Toute personne morale ayant sollicité ou participé à la réalisation d’un diagnostic de sol ou une opération d’aménagement, de construction ou de démo...

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article L. 125-6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 125 6A ainsi rédigé : « Art. L. 125-6A. – I. – Les autorités publiques compétentes sont tenues d’informer le public de l’existence de pollutions avérées ou suspectées des sols et sous-sols et d...

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre V du titre II du livre I er est ainsi modifiée : a) À l’article L. 125-6, après le mot : « usage », sont insérés les mots : « au sens de l’article L. 556-1B » ; b) Le deuxième alinéa de l’articl...

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Au début du chapitre VI du titre V du livre V du code de l’environnement, il est inséré un article L. 556-1A ainsi rédigé : « Art. L. 556-1A. – La politique nationale de la prévention et de la gestion des sites et sols pollués définie au II de l’article L. 230-2 repose su...

Après l'article 20 I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le livre II du code de l’environnement est complété par un titre III ainsi rédigé : « TITRE III « Sols et sous-sols « Chapitre unique « Principes généraux de la protection des sols et des sous-sols « Art. L. 230-1. – Le sol s’entend de la couche supérieure de ...

Ajouter un alinéa IX ainsi rédigé: IX- Le dernier alinéa de l?article L. 515-44 du code de l?environnement est ainsi modifié: 1° À la troisième phrase, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « une distance égale à dix fois la hauteur de la structure, pale comprise »; 2° Après la même troisième phrase, est insérée une phrase...

Alinéa 2 Remplacer les mots « mis en œuvre pour la respecter. » Par les mots «, notamment publics, mis en œuvre pour la respecter et accompagner le conseil et la formation des agriculteurs, les investissements agricoles et la recherche et l’innovation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les pouvoirs publics accompagne...

Rédiger ainsi cet article : Afin d’atteindre l’objectif de réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015, le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rappo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 bis, introduit à l’Assemblée nationale, vise à inscrire dans les SDAGE et les SAGE, c’est-à-dire dans les documents de planification dans le domaine de l’eau, l’identification et la protection, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, des masses d’eau souterraines et des aquifères qui ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 bis B, introduit par l’Assemblée nationale, vise à imposer systématiquement la restauration des milieux aquatiques, notamment des tourbières, mangroves, ripisylves et herbiers marins. Ce nouvel article va au-delà de la proposition du Gouvernement formulée à l’article 19 qui prévoit que ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 bis A intègre la qualité de l’eau comme patrimoine commun de la nation à l’article 1er du Code de l’environnement. Cette intégration est pourtant déjà satisfaite à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement qui inclue déjà l’eau dans les ressources et milieux naturels terrestres et mar...

À l’alinéa 2, supprimer le mot « naturel ». Exposé sommaire : L’article 19 introduit une nouvelle notion en droit, celle de « patrimoine naturel de la Nation » pour les écosystèmes aquatiques et marins. Or tant l’article L. 110-1 que le 1 er alinéa de l’article L. 210-1 du Code de l’environnement reposent sur le principe de « patrimoine c...

Alinéa 2 Après le mot : interactions insérer les mots : , en tenant compte des activités humaines Exposé sommaire : L’article 19 vient compléter le premier article du Code de l’environnement relatif à l’eau et aux milieux aquatiques. Il conduit à remettre en cause les fondements du droit de l’eau basés sur la gestion équilibrée et durable...

Alinéa 1 Après les mots : A titre expérimental et pour une durée de trois ans Insérer les mots : à compter du 1er janvier 2023 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation pour une durée de trois ans du dispositif Oui-Pub au 1er janvier 2023. Ce délai permettra à la filière du papi...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots: Afin d?être autorisée, toute référence à la notion de neutralité carbone doit s'appuyer sur des standards, normes ou certifications reconnues. Exposé sommaire : Le nouvel article L229-62 du code de l'environnement a été introduit dans le projet de loi afin d'interdire les communications abusives...

Après l'article 19 bis D (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt est ainsi modifiée : 1° Les 2° à 5° du I de l’article 69 sont supprimés ; 2° Les XII, XIX et XX de l’article 93 sont supprimés. II. - La section 2 du chapitre I...