Amendement N° COM-1849 rectifié (Retiré avant séance)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Convocation du parlement en session extraordinaire


( amendements identiques : COM-18 COM-79 COM-80 COM-88 COM-131 COM-146 COM-277 COM-309 COM-326 COM-327 COM-385 COM-504 COM-505 COM-518 COM-519 COM-593 COM-594 COM-646 COM-684 COM-860 COM-863 COM-864 COM-865 COM-866 COM-867 COM-868 COM-869 COM-870 COM-871 COM-872 COM-873 COM-874 COM-875 COM-876 COM-877 COM-878 COM-879 COM-880 COM-881 COM-882 COM-883 COM-905 COM-958 COM-959 COM-960 COM-961 COM-962 COM-963 COM-964 COM-965 COM-966 COM-967 COM-968 COM-969 COM-970 COM-971 COM-972 COM-973 COM-974 COM-975 COM-976 COM-977 COM-978 COM-979 COM-993 COM-994 COM-995 COM-996 COM-997 COM-998 COM-999 COM-1000 COM-1001 COM-1002 COM-1003 COM-1004 COM-1005 COM-1006 COM-1007 COM-1008 COM-1009 COM-1010 COM-1011 COM-1012 COM-1013 COM-1014 COM-1015 COM-1046 COM-1083 COM-1084 COM-1085 COM-1086 COM-1087 COM-1088 COM-1089 COM-1090 COM-1091 COM-1092 COM-1093 COM-1094 COM-1095 COM-1096 COM-1097 COM-1098 COM-1099 COM-1100 COM-1101 COM-1102 COM-1103 COM-1104 COM-1320 COM-1321 COM-1322 COM-1323 COM-1324 COM-1325 COM-1326 COM-1327 COM-1328 COM-1329 COM-1330 COM-1331 COM-1332 COM-1333 COM-1334 COM-1335 COM-1336 COM-1337 COM-1338 COM-1339 COM-1340 COM-1341 COM-1348 COM-1350 COM-1484 COM-1538 COM-1539 COM-1540 COM-1541 COM-1542 COM-1543 COM-1544 COM-1545 COM-1546 COM-1547 COM-1548 COM-1549 COM-1550 COM-1551 COM-1552 COM-1553 COM-1554 COM-1555 COM-1556 COM-1557 COM-1558 COM-1559 COM-1598 COM-1604 COM-1637 COM-1736 COM-1846 COM-1847 COM-1848 COM-1850 COM-1851 COM-1852 COM-1853 COM-1854 COM-1855 COM-1856 COM-1857 COM-1858 COM-1859 COM-1860 COM-1861 COM-1862 COM-1863 COM-1864 COM-1865 COM-1866 COM-1867 COM-1927 )

Déposé le 28 mai 2021 par : M. Pellevat, Mme Lassarade, M. Mandelli, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Klinger, Étienne Blanc, Charon, Burgoa, Sol, Brisson, Laménie, Mme Belrhiti, MM. Cambon, Bernard Fournier, Mme Demas, MM. Houpert, Genet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Rojouan, Grand, Mme Deromedi.

Photo de Cyril Pellevat Photo de Florence Lassarade Photo de Didier Mandelli Photo de Annie Delmont-Koropoulis Photo de Christian Klinger Photo de Étienne Blanc Photo de Pierre Charon Photo de Laurent Burgoa Photo de Jean Sol Photo de Max Brisson 
Photo de Marc Laménie Photo de Catherine Belrhiti Photo de Christian Cambon Photo de Bernard Fournier Photo de Patricia Demas Photo de Alain Houpert Photo de Fabien Genet Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Bruno Rojouan Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Jacky Deromedi 

Après l'article 20

I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l’article L. 125-6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 125 6A ainsi rédigé :

« Art. L. 125-6A.– I. – Les autorités publiques compétentes sont tenues d’informer le public de l’existence de pollutions avérées ou suspectées des sols et sous-sols et des risques qu’elles sont susceptibles de faire peser sur la santé et l’environnement.

« En cas de menace imminente pour la santé ou l’environnement imputable à une activité anthropique ou à des causes naturelles, les autorités publiques compétentes diffusent immédiatement aux personnes potentiellement exposées toutes les informations dont elles disposent sur les pollutions et risques mentionnés à l’alinéa précédent et susceptibles de permettre aux services de l’État et des collectivités territoriales ainsi qu’au public de prendre des mesures pour prévenir ou limiter d’éventuels dommages.
« En lien avec les services déconcentrés du ministère de l’environnement et les agences régionales de santé, l’Agence nationale de santé publique mentionnée à l’article L. 1413-1 du code de la santé publique met à la disposition du public, sur son site internet, une liste régulièrement réactualisée des sites dont la pollution présente un risque avéré pour la santé, assortie des mesures de gestion des risques sanitaires mises en œuvre ou recommandées.
« II. – À compter du 30 septembre 2021, l’Agence nationale de santé publique et l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, mentionnées respectivement aux articles L. 1413-1 et L. 1313-1 du code de la santé publique, sont chargées, pour le compte de l’État, de définir et mettre en œuvre un programme national d’identification des risques sanitaires et écologiques associés aux principaux matériaux ou substances polluants susceptibles de contaminer les sols, dont la liste est définie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l’environnement. À cet effet, ces agences bénéficient du concours et de l’expertise des cellules d’intervention en région mentionnées à l’article L. 1413-2 du code de la santé publique, de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, du Bureau de recherches géologiques et minières et du groupement d’intérêt public « GEODERIS », ainsi que des établissements publics de recherche et universitaires.
« Le programme national mentionné au premier alinéa du présent II tient compte de la combinaison des effets synergiques ou antagonistes résultant d’interactions entre plusieurs substances, matériaux ou expositions environnementales. La liste des matériaux et substances polluants mentionnée au même alinéa est régulièrement mise à jour afin de tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques sur leurs effets sur la santé et l’environnement.
« Au plus tard le 30 septembre 2022, l’Agence nationale de santé publique met à la disposition du public, sur la base des résultats du programme national mentionné au premier alinéa du présent II et des bases de données existantes relatives aux sites et sols pollués, un portail permettant d’identifier sur le territoire français les risques sanitaires et environnementaux liés à la présence de matériaux ou substances polluants dans les sols. Les informations contenues sur ce portail sont régulièrement réactualisées en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques et des résultats dudit programme national.
« III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. ».

II. – Les charges pour l’État et les organismes de sécurité sociale résultant du présent amendement sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Les charges pour les collectivités territoriales résultant du présent amendement sont compensées par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – Les pertes de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale résultant du présent amendement sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

La Commission d’enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières, et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces solsa souhaité consacrer, dans le droit français, un véritable droit à l’information du public sur les pollutions avérées ou suspectées des sites et sols et leurs effets sur la santé et l’environnement. Il prévoit également la publication par l’agence nationale de santé publique des études épidémiologiques réalisées. Tel est l’objet de l’article 4 de la proposition de loi issue des travaux de cette commission d’enquête que cet amendement entend poursuivre.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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