Amendement N° COM-1850 rectifié (Retiré avant séance)

Après l'article 20

I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Avant l’article L. 125-6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 125 6B ainsi rédigé :

« Art. L. 125-6B.– Toute personne morale ayant sollicité ou participé à la réalisation d’un diagnostic de sol ou une opération d’aménagement, de construction ou de démolition sur un site et ayant, à cette occasion, eu connaissance d’une pollution des sols ou des eaux de surface ou souterraines sur ce même site, en informe sans délai le représentant de l’État dans le département, le maire de la commune ou des communes concernées, le propriétaire du ou des terrains concernés, ainsi que, le cas échéant, le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme.

« Le fait de ne pas se conformer aux dispositions du premier alinéa du présent article est puni de 75 000 euros d’amende.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. ».

II. – Les charges pour l’État et les organismes de sécurité sociale résultant du présent amendement sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Les charges pour les collectivités territoriales résultant du présent amendement sont compensées par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – Les pertes de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale résultant du présent amendement sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.