Loi de finances pour 2023

Après l’article 4 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises agricoles générant des crédits carbone labellisés au titre du label carbone institué sur la base des articles L. 123-19-1, L. 222-1 1A et suivants et L. 229-1 du code de l’environnement, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de cette labellisation...

Après l'article 4 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 3 du II de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le mot : « commun », sont insérés les mots : « et les exploitations agricoles responsabilité limitée ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de...

Après l'article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a, le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € » ; 2° Au b, les deux occurrences du montant : « 27 000 € » sont remplacées par le montant : « 40 000 € », le taux : ...

I. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – Au 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots :« à compter du 1 er janvier 2019 ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article pa...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1519 D du code général des impôts, il est inséré un article … ainsi rédigé : « Art. … – I. – Par dérogation au II de l’article 1519 D, une commune, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un département peut, par délibéra...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Après le mot : « vent », sont insérés les mots : « aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque install...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2113-22, les mots : « de l’article L. 2334-22-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2334-22-2 et L. 2334-22-3 » ; 2° Après l’article ...

Après l'article 4 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la huitième ligne du tableau du second alinéa de l?article L. 312-48, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Transport routier pour les besoins des services départementaux d?incend...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article 200 terdecies du code général des impôts, les termes : « entre le 1 er septembre 2005 et le 31 décembre 2008 » sont supprimés. II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes résultan...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le X de l’article 200 quaterdecies du code général des impôts est abrogé. II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la créati...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – À compter de la promulgation de la loi n° du de finances pour 2023, le montant de la minoration ou de la majoration mentionné au premier alinéa du III du pré...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches au sens de l’article L. 111-26 du code de...

Rédiger ainsi cet article : Le I de l’article 73 du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. Les montants mentionnés au 1 du présent I sont actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac constatée au titre de l’année précédente, et arrondis à l’euro le plus proche...

Après l'article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4 … Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les dons effectués au profit de communes, de syndicats intercommunaux de gestion forestière, de syndicats mixtes de gest...

Après l'article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 4. Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les dons effectués au profit de communes, de syndicats intercommunaux de gestion forestière, de syndicats mixtes de gestion forestière et de groupement...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 199 … ainsi rédigé : « Art. 199…. – I. – À compter de l’année 2023, lorsqu’une décision de justice exécutoire, ordonnant l’expulsion de l’occupant d’un bien immobilier, reste inexécutée duran...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article additionnel 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé : « Art. 39 decies …I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de...

Après l?article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? Après l?article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies ... ainsi rédigé : « Art. 39 decies .... ? I.? Les entreprises soumises à l?impôt sur les sociétés ou à l?impôt sur le revenu selon un régime réel d?imposition peuvent déduire de leur...

Après l?article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? Le 2° du I de l?article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est complété par les mots : « à l?exception des sociétés foncières agréées entreprises solidaires d?utilité sociale, ayant conclu une convention tenant lieu de mandat de se...