Questions écrites de Jean-Pierre Grand

Modalités de substitution d'un contrat d'assurance emprunteur d'un crédit immobilier

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de substitution d'un contrat d'assurance emprunteur d'un crédit immobilier. L'article 10 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017, dit « amendement Bourquin », a modifié l'article L. 313-30 du code de la consommation afin de permettre de changer d'assureur dans l'année qui suit la signatur...

Coût d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le coût d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme. Avec la suppression de l'assistance technique pour raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) en 2014, les se...

Recouvrement des forfaits de post-stationnement par les opérateurs de la mobilité

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le recouvrement des forfaits de post-stationnement (FPS) par les opérateurs de la mobilité. La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite MAPTAM, a ins...

Critères pris en compte pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les critères pris en compte pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Depuis plusieurs années, les dérèglements climatiques entraînent une succession importante de catastrophes naturelles comme des inondations, des crues torrentielles, des mouvements de terrain ou encore des sécheresses et réhydratati...

Modalités de port de l'écharpe tricolore par les élus municipaux

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de port de l'écharpe tricolore par les élus municipaux. Conformément à l'article D. 2122-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les maires portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'or dans les cérémonies p...

Modalités de remplacement aux sénatoriales des conseillers municipaux n'ayant pas la nationalité française

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de remplacement aux sénatoriales des conseillers municipaux n'ayant pas la nationalité française. Dans les communes de plus de 9 000 habitants où tous les conseillers municipaux sont délégués de droit, l'article LO. 286-2 du code électoral prévoit que les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationali...

Critères d'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté dans la police nationale

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les critères d'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) dans la police nationale. Introduit par un amendement gouvernemental le 24 mai 1991 à l'Assemblée nationale, l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique concernait les circonscr...

Dispositions transitoires pour les policiers nationaux éligibles à l'avantage spécifique d'ancienneté

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions transitoires pour les policiers nationaux éligibles à l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA). L'ASA a été institué par l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Cet article dispose que « les fonctionnaires de l'État et les mil...

Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté aux policiers nationaux dans le département de l'Hérault

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) aux policiers nationaux dans le département de l'Hérault. L'ASA a été institué par l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Cet article dispose que « les fonctionnaires de l'État et les ...

Propositions de directives européennes sur la fiscalité du numérique

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur deux propositions de directives européennes sur la fiscalité du numérique. Le 21 mars 2018, la Commission européenne a transmis au Parlement européen et au Conseil deux propositions de directives du conseil concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tir...

Statistiques de l'impôt sur les sociétés

M. Jean-Pierre Grand demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics les informations statistiques suivantes concernant l'impôt sur les sociétés : la ventilation des 28,4 milliards d'euros des recettes perçues en 2017 au titre de l'impôt sur les sociétés, entre les très petites entreprises (TPE), les petites et moyennes entreprises (PME), les entreprises de taille intermédiaire (ET...

Mise en open data des décisions de justice

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en open data des décisions de justice. Conformément aux articles 20 et 21 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, les jugements rendus par les juridictions – civiles et administratives – ont vocation à être mis à la disposition du public à titre gratuit en ope...

Régime d'indemnisation pour les victimes civiles de la guerre d'Algérie

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des armées sur le régime d'indemnisation pour les victimes civiles de la guerre d'Algérie. Dans une décision QPC (question prioritaire de constitutionnalité) n° 2017-690 du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel a considéré contraire à la Constitution les mots « de nationalité française » figurant deu...

Taxe sur la valeur ajoutée dans le secteur du bâtiment

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le secteur du bâtiment. Les travaux de rénovation réalisés par une entreprise dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits, sous certaines conditions. La TVA au taux réduit de 5,5 % ou au taux intermédiaire de 10 %, au lieu du taux normal à 20 %, es...

Organisation des services de l'éducation nationale en Occitanie

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'organisation des services de l'éducation nationale en Occitanie. Dans sa communication sur la réforme de l'administration territoriale de l'État en conseil des Ministres du 31 juillet 2015, le Premier ministre a dévoilé les implantations géographiques des services de l'État dans les treize nouvelles région...

Rémunération des huissiers de justice en phase comminatoire

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la rémunération des huissiers de justice en phase comminatoire. Dans le cadre du recouvrement amiable de certaines créances, les comptables du trésor public peuvent être amenés à passer des marchés ou contrats avec un huissier de justice. Dans ce cadre, l'huissier de justice exécute à la demande de...

Garantie du secret des correspondances des élus locaux

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la garantie du secret des correspondances des élus locaux. L'inviolabilité de la correspondance constitue une composante du respect de la vie privée dont le principe est fixé par l'article 9 du code civil. Dans l'exercice de leurs fonctions publiques, les élus locaux sont amenés à recevoir nominativem...

Pérennité du centre de traitement des brûlés de l'hôpital militaire Percy

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la pérennité du centre de traitement des brûlés (CTB) de l'hôpital d'instruction des armées Percy. Service d'excellence, le nouveau CTB a été inauguré en décembre 2017 afin de permettre au service de santé des armées (SSA) d'améliorer ses capacités d'accueil et le traitement de nos brûlés militaires mais aussi civils. Or...

Traçabilité des plasmas entrant dans la composition des médicaments dérivés du sang

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la traçabilité des plasmas entrant dans la composition des médicaments dérivés du sang (MDS). L'éthique du don de sang est basée sur quatre principes de bénévolat, d'anonymat, de volontariat et d'absence de profit. Les MDS sont fabriqués en fractionnant le plasma en vue de récupérer les protéines à us...

Modalités de fonctionnement du dispositif « un fruit à la récré » dans les écoles

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités de fonctionnement du dispositif « un fruit à la récré » dans les écoles. Malgré les efforts de FranceAgriMer, gestionnaire de la mesure, ce dispositif est d'utilisation complexe pour les communes du fait notamment de l'évolution de la réglementation européenne à l'été 2017 et des c...