Questions de Jean-Pierre Grand

Difficultés des étudiants stagiaires en Europe

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés des étudiants stagiaires en Europe. Les stages sont reconnus comme facteurs importants d'insertion pour les étudiants. En France, de nombreuses protections encadrent leur pratique. Dans le cadre de leurs études, de plus en plus d'étudiants souhaitent ré...

Rangs et préséances lors des cérémonies publiques

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le Premier ministre sur les rangs et préséances lors des cérémonies publiques. L'organisation des cérémonies publiques est réglementée par le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989. Depuis sa signature, ce décret a très peu évolué en matière de rangs et de préséances. Depuis, la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 a procédé au redécoupage des régions ...

Application du principe « silence vaut accord »

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application du principe « silence vaut accord ». La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens pose le principe selon lequel le silence gardé par l'administration sur une demande vaut accord. Ce principe est dé...

Seuil de transmission au contrôle de légalités des marchés publics

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le seuil de transmission au contrôle de légalités des marchés publics. L'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) stipule que les marchés publics d'un montant au moins égal à un seuil défini par décret doivent être transmis au représentant de l'État dans le département. C...

Développement de la télé-médecine vétérinaire

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le développement de la télé-médecine vétérinaire. En raison des immenses progrès technologiques, le secteur médical vétérinaire devrait entrer dans l'ère du numérique avec notamment la télé-consultation, la télé-expertise, la télé-surveillance, la télé-assistance et le télé-conseil. En effet, ou...

Conséquences du rejet d'un compte de campagne d'une liste absorbée lors d'une fusion

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du rejet d'un compte de campagne d'une liste absorbée lors d'une fusion. L'article 52-13 du code électoral précise que lorsqu'il est établi une nouvelle liste en vue du second tour de scrutin, les dépenses de campagne sont totalisées et décomptées à compter du premier tour de scrutin au profit de la l...

Incompatibilité de l'expert-comptable lors des élections municipales

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'incompatibilité de l'expert-comptable lors des élections municipales. Dans les communes de plus de 9 000 habitants, les listes de candidats doivent disposer d'un mandataire financier ou d'une association de financement électorale pour gérer leur compte de campagne. Les candidats ne peuvent être mandataires financier...

Maintien du droit à réparation des anciens combattants

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur le maintien du droit à réparation des anciens combattants. Dans sa note d'exécution budgétaire relative à l'exercice 2018, la Cour des comptes a une nouvelle fois remis en cause les avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les anciens combattants. Ainsi, elle demande de procéder à l'appré...

Modalités de substitution d'un contrat d'assurance emprunteur d'un crédit immobilier

M. Jean-Pierre Grand rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 8937 posée le 14/02/2019 sous le titre : « Modalités de substitution d'un contrat d'assurance emprunteur d'un crédit immobilier », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Promotion du don de moelle osseuse

M. Jean-Pierre Grand rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 4163 posée le 29/03/2018 sous le titre : « Promotion du don de moelle osseuse », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Critères d'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté dans la police nationale

M. Jean-Pierre Grand rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 7393 posée le 25/10/2018 sous le titre : « Critères d'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté dans la police nationale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Application de la prescription quadriennale dans l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la prescription quadriennale dans l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté. Institué par l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) est attribué aux fonctionnaires de l'État et aux militaires de la gendarmerie affectés dans des quartiers ur...

Coût d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme

M. Jean-Pierre Grand rappelle à M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement les termes de sa question N° 8377 posée le 27/12/2018 sous le titre : « Coût d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Critères pris en compte pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

M. Jean-Pierre Grand rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 8019 posée le 06/12/2018 sous le titre : « Critères pris en compte pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Droit à réparation dédié aux militaires et victimes civiles de guerre

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le droit à réparation dédié aux militaires et victimes civiles de guerre. Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) s'ouvre sur la reconnaissance de la République française envers les combattants et victimes de guerre qui ont assuré le salut de la patrie et précise qu'elle s'incli...

Avenir du concours national de la Résistance et de la Déportation

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'avenir du concours national de la Résistance et de la Déportation (CNRD). Institué en 1961 par Lucien Paye, alors ministre de l'éducation nationale, à la suite d'initiatives d'associations d'anciens résistants et déportés, le CNRD est un concours scolaire qui s'appuie sur l'enseignement d...

Formation professionnelle des artisans

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la formation professionnelle des artisans. Depuis le 15 mars 2019, le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) n'est plus en mesure d'assurer le financement des formations. En effet, le FAFCEA rencontre de nombreux dysfonctionnement depuis le 1er janvier 2018, date à laquel...

Effets sanitaires des systèmes d'éclairage utilisant des diodes électroluminescentes

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets sanitaires des systèmes d'éclairage utilisant des diodes électroluminescentes (LED). Après les ampoules à incandescence classiques interdites à la fabrication et à la vente depuis janvier 2013, les ampoules halogènes ne sont plus commercialisée depuis septembre 2018. Les LED sont des source...

Organisation de l'examen périodique de santé

M. Jean-Pierre Grand rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 1055 posée le 24/08/2017 sous le titre : « Organisation de l'examen périodique de santé », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Attributions du maire exercées au nom de la commune au titre de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales

M. Jean-Pierre Grand rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 1050 posée le 24/08/2017 sous le titre : « Attributions du maire exercées au nom de la commune au titre de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.