Amendements de Jean-Pierre Leleux

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du IV de l’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « troisième » ; b) À la deuxième phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Le premier alinéa du 1 du II de l’art...

Après l’article 98 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « leur licenciement », la fin du dernier alinéa de l’article L. 2242-23 du code du travail est ainsi rédigé : « est un licenciement qui repose sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service. Il est soumis aux disposition...

Alinéa 5, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Pour chaque profession concernée par le présent article, un décret en Conseil d'Etat détermine les prestations accomplies en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d'autres professionnels, et qui ne sont pas soumises à un tarif réglementé. Exposé sommaire : Les actes soumis à ...

Après l’article 87 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2323-7-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2323-7-3. – La base de données mentionnée à l'article L. 2323-7-2 est le support de préparation de la consultation sur les orientations stratégiques. « Le comité d’entreprise est informé dans un délai d’ex...

Après l’article 87 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2323-7-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2323-7-1. – L’employeur consulte une fois par an le comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences sur : « 1° Les investissements matériels et immatériels ; « ...

Après l’article 87 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont fusionnés au sein d’une instance unique de représentation. Exposé sommaire : Dans un souci de simplification, il s’agit de fusionner 2 instances de représentation, le CE et le CHSCT....

Après l’article 87 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143-3, au premier alinéa de l’article L. 2143-6, aux articles L. 2313-7 et L. 2313-7-1, au premier alinéa de l’article L. 2313-8, aux premier et second alinéa de l’article L. 2313-16, ...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 A du code général des impôts, il est inséré un article 39 ... ainsi rédigé : « Art. 39 .... – L’amortissement des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, acquis ou fabriqués par les entrepri...

Après l’article 94 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 6222-7-1 est ainsi modifié : a) Après la troisième occurrence du mot : « est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « fixée par commun accord entre l’apprenti, l’employeur et le centre de formation des appre...

Après l’article 94 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 6222-31 du code du travail, après la deuxième occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « ou par accord de branche étendu ». Exposé sommaire : En matière d’apprentissage, il s’agit de prévoir que les accords de branche éten...

Après l’article 94 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6241-9 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 2° est complété par les mots : «, ainsi que les autres établissements privés soumis à une évaluation périodique définie par décret » ; 2° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Les établissements privés relevant de...

I. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : 1° bis L’article L. 121–16–1 est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les contrats portant sur la création, l’acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, la construction d’immeubles neufs, la t...

Après l’article 11 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après l'antépénultième alinéa de l'article L. 122-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° La reproduction, la représentation et l’adaptation totale ou partielle des pièces utilisées dans le bu...

Après l’article 34 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les personnes physiques titulaires d’un plan d’épargne-logement prévu aux articles L. 315-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, peuvent, avant le 31 décembre 2017 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, affecter une fraction de...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 150-0 A du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. Aux titres cédés, dont le produit de cession aura été intégralement réinvesti dans un plan d’épargne en actions, destiné au financement des petites et moyennes entreprises et d...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 121-17 du code des assurances, il est inséré un article L. 121-… ainsi rédigé : « Art. L. 121-…En cas de sinistre si, dans les trois mois à compter de la remise de l’état des pertes par l’assuré, l’expertise n’est pas terminée, l’assuré a le droit de faire co...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 121-17 du code des assurances, il est inséré un article L. 121-... ainsi rédigé : « Art. L. 121-... - L'expertise amiable contradictoire est obligatoire. L'évaluation des dommages et pertes est réalisée de gré à gré. Toutefois, lorsque l'assureur décide de se...

Après l'article 35 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 283 du code général des impôts, après le mot « imposables », sont insérés les mots : « auprès du consommateur final ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2016. III. – La perte de recettes pour l’État résulta...

Après l’article 40 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droi...

Après l’article 33 septies C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques préalablement utilisées pour la diffusion audiovisuelle sont affec...