Amendements de Jean-Pierre Masseret

Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales est inséré un article additionnel rédigé comme suit: « Art. L. …- Pour chaque compétence transférée aux collectivités territoriales en vertu de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux lib...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que la commission Fouquet s'apprête à présenter son rapport sur les perspectives de réforme de la taxe professionnelle, il ne semble pas opportun de prolonger ce dispositif.

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Pour les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé à compter du 1er janvier 2005, les dispositions du IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) sont applicables aux pertes de recet...

Dans le II de cet article, remplacer les mots : de la moitié par les mots : d'un tiers Exposé sommaire : L'amendement vise à élargir le champ d'application d'un dispositif permettant de lutter contre les délocalisations fiscales.

Dans la première phrase du premier alinéa du 1 du I du texte proposé par le I de cet article, pour l'article 209 B du code général des impôts, remplacer le taux : 50 % par le taux : 25 % Exposé sommaire : L'amendement vise à renforcer le dispositif permettant de lutter contre l'évasion fiscale.

Avant l'article 69, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998), est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport peut faire l'objet d'un débat au Parlement. » Exposé sommaire : L'amendement vise à instituer un débat au Parlement,...

Avant l'article 69, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98 - 1267 du 30 décembre 1998) est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) un bilan de la politique publique française de soutien aux exportations. » Exposé sommaire : L'amendement vise à compléter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Après les mots : dont la finalité rédiger comme suit la fin du premier alinéa du c. du 1 du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 200 quater du code général des impôts : est la production de chaleur, ainsi que celles à air réversible à condition que l'habitation visée au premier alinéa soit occupée par une personne âgée ...

I - Dans le premier alinéa du c. du 1 du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 200 quater du code général des impôts, après les mots : une source d'énergie renouvelable insérer les mots : , des inserts de cheminées II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe...

Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après le premier alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les exploitants agricoles regroupés pourront comprendre, dans les emplois à domicile ouvrant droit à réduction d'impôt, leur quote-part dans la rému...

Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après le premier alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les copropriétaires d'un immeuble de moins de quarante appartements pourront comprendre, dans les emplois à domicile ouvrant droit à réduction d'imp...

Rédiger comme suit cet article : I. Dans le premier alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les mots : « une réduction d'impôt » sont remplacés par les mots : « un crédit d'impôt ». II. Dans le deuxième alinéa du même texte, les mots : « de la réduction » sont remplacés par les mots : « du crédit d'impôt ». III. L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - La première phrase du troisième alinéa de l'article 1727 du code général des impôts est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Le taux de l'intérêt de retard est fixé par arrêté du ministre chargé du budget. A compter du 1er janvier 2005, il ne peut être inférieur a...

Après l'article 72 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'Etat s'engage à faire indemniser ou à indemniser les Alsaciens-Mosellans incorporés de force dans les organisations paramilitaires du régime nazi. II - La perte de recettes résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle a...

Après les mots : vient majorer le montant rédiger comme suit la fin du second alinéa du IV de cet article : de la dotation de compensation de la taxe professionnelle des communes et de leurs groupements prévue au II de l'article 57 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 mise en répartition en 2005. Exposé sommaire : Le présent amendeme...

I. – Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le troisième alinéa de l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante : « Au titre de l'année 2005, ce montant est majoré de 56 millions d'euros. » II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant ...

I - Rédiger comme suit le texte proposé par le 7° du I de cet article pour le douzième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales : « Le potentiel financier mentionné au septième alinéa est majoré d'une partie de la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l'article L. 5211-28-1 due à l'établissem...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du III de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les bases totales d'imposition retenues sont les bases nettes de taxe professionnelle après exonérations, mais avant écrêtement au profit du fonds département...