Amendements de Jean-Pierre Moga

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 4 de l’article 39, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également exclues des charges déductibles, les charges ...

Après l’article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1522 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les syndicats mixtes peuvent décider, par une délibération prise dans les condition...

Après l’article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le tableau constituant le deuxième alinéa du 2 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé : « Collectivités concernées Installations de traitement de déchets non dangereux concernées 2021-2025 A partir de 2025 La Réunion Guadeloupe, et ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 1383 C ter du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux ...

Après l'article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour l’année 2020, le calcul du rendement mentionné au C du tableau du b du A de l’article 266 nonies du code des douanes peut être effectué sans tenir compte des données correspondant à la période d’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020-29...

Après l'article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour l’année 2021, la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes ne s’applique pas aux réceptions de déchets des ménages et assimilés durant l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour fai...

Après l'article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 266 sexies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 1…. Aux réceptions de résidus d’unités de préparation de combustibles solides de récupération. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à ...

Après l'article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la neuvième ligne du tableau constituant le second alinéa du b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée : « « …. – Réfaction de TGAP pour les installations autorisées dont le rendement énergétique est sup...

Après l'article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2...

Après l'article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récup...

I. – Alinéa 19, tableau, dernière colonne, deuxième ligne Remplacer le taux : 9, 2 % par le taux : 9, 4 % II. – Alinéa 40, tableau, cinquième ligne, deuxième et troisième colonnes Remplacer le taux : 1 % par le taux : 1, 2 % III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé...

I. – Alinéa 114 Remplacer les mots : et, d’autre part, l’essence ou le superéthanol E85 par les mots : ou le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence II. – Alinéa 115 Remplacer le mot : deux par le mot : trois III. – Après l’alinéa 117 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « – pour les véhicules dont la source d'énergie comprend supe...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les revenus tirés de la réalisation d’un prélèvement nasopharyngé ou d’un prélèvement sanguin à domicile réalisé par un infirmier libéral à un patient atteint de la covid-19 sont exonérés d’impôt sur le revenu. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compe...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée : « L. – Crédit d’impôt exceptionnel pour dépenses de partenariat sportif « Art. 244 quater Y. – I. – Les entreprise...

Mission Sport, jeunesse et vie associative Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) Sport dont titre II 4 575 703...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – À la trente-troisième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I du même article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 73 844 ». II. – Pour compenser la perte de recettes ré...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Prise en charge du dispositif exce...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et à leurs groupements pour compenser les dépenses supplémentaires liées à la crise sanitaire de la covid-19 en 2020. II. – La dotation mentionnée au I permet la compensation : 1° De...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Les mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « à leu...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : a) Les mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par ...