Amendements de Jean-Pierre Moga

I. – Alinéa 51 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 2° Fixer le montant de la consigne mise à la charge de l’assuré pour bénéficier de la prise en charge du dispositif médical. II. – Après l’alinéa 51 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La consigne mentionnée au 2° ne peut donner lieu à aucune prise en charge, au titre d’aucun...

Alinéa 47 Après les mots : d’usage insérer les mots : notamment par des structures du réemploi, Exposé sommaire : L’insertion d’un article L.5212-1-1 vise à permettre à certains dispositifs médicaux à usage individuel de faire l’objet d’une remise en bon état d’usage en vue d’une réutilisation. Cet amendement va dans le sens à la fois d’u...

Alinéa 47 Après le mot : extrahospitalière insérer les mots : , de la création d’équipes mobiles départementales de psychiatrie et de pédopsychiatrie Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la création d’équipes mobiles de psychiatrie et de pédopsychiatrie à l’échelle départementale. Ces équipes mobiles pourraient intervenir à ...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1, 75 % » est remplacé par le taux : « 1, 5 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1, 75 % » est remplacé par le taux : « 1, 3 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...

I. – Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Aux salariés exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire. » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour le...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « au 3° » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 4° » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour les organism...

Après l'article 48 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2253-1, à la dernière phrase de l’article L. 3231-6 et au 14° de l’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 1522-5 » sont remplacés par les m...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2253-1, à la fin de la dernière phrase de l’article L. 3231-6 et à la dernière phrase du 14° de l’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et dans les conditions prévues à l’article L....

Après l?article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? À compter du 1 er janvier 2021, le plafond des recettes du fonds de prévention des risques naturels majeurs est relevé à 180 millions d?euros par an. II. ? La perte de recettes résultant pour l?État du I est compensée, à due concurrence, par la création d?une taxe addition...

Après l'article 78 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du dixième alinéa de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « communes membres », sont insérés les mots : « du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et commun...

Alinéa 51, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et résorber les inégalités en matière d’offre de soins, notamment au sein des départements et régions d’outre-mer Exposé sommaire : La Réunion est un des tous derniers départements français en moyens consacrés à la Santé mentale, moins de 100 euros par habitant à la Réunion co...

Alinéa 10 Remplacer les mots : d’évaluer les coefficients géographiques liés aux facteurs spécifiques de ces territoires et les différents modes de financement dont ils font l’objet par les mots : de réévaluer le coefficient géographique de 31 % à 34 %, car en l’état il ne permet plus de couvrir l’intégralité des surcoûts liés à l’insularit...

Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La publication en ligne de l’identité et des coordonnées des assistants maternels doit permettre de faciliter aux parents la recherche d’une place pour leurs enfants de moins de six ans. L’alinéa 3 du présent article vise à encourager cette publication. Toutefois, la subordination de l’...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après l’article L. 162-23-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-23-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-23-10-…. – Afin d’améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologie chronique dont la liste est précisée par arrêté des ministres chargés...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – À l’article L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « médecins », sont insérés les mots : «, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire entrer dans le droit commun la prise en charge par l’assurance malad...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après l’article L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-26-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-26-1-... – Lorsqu’un établissement de santé prévu au d de l’article L. 162-22-6 emploie des auxiliaires médicaux qui choisissent le mode d’exercice salarié,...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.