Amendements de Jean-Pierre Plancade

Alinéa 25 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 1° Aux salariés percevant une rémunération au titre des temps de pause, d’habillage et de déshabillage ne constituant pas du temps de travail, versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ; Exposé sommaire : Dans certains sec...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu'il existe un syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 2224-31 ou que cette compétence est exercée par le département, la taxe communa...

Alinéa 7, troisième phrase, alinéa 8, troisième phrase, alinéa 9, troisième phrase Remplacer les mots : Dans tous les cas par les mots : Dans ces cas Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à rendre la rédaction de l'article 5 sexies conforme à celle de la proposition de loi RDSE tendant à rééquilibrer les règles relatives à la p...

Alinéa 7 Remplacer les mots : titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime par les mots : chapitre unique du titre II du livre V du code pénal Exposé sommaire : L’article 2-13 du code de procédure pénal ouvre la possibilité aux associations d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour certains délits envers les ani...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le propriétaire, le détenteur de droits de chasse et l’organisateur de chasse sont soumis aux prescriptions du présent titre en ce qui concerne les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Ces dispositions sont également applicables pour la faune sauvage à tous les propriétaires et gestionnaires d’...

Alinéa 91 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit de donner aux programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB) la mission de définir l’équilibre sylvo-cynégétique. Or, d’une part, compte tenu des différentes échelles de gestion forestière (à la parcelle) et cynégétique (massif ou unité de gestion), il est préférable de...

Alinéas 19 à 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le Sénat avait supprimé cette disposition qui introduisait une insécurité juridique en ouvrant le champ du droit au bail, actuellement réservé aux sociétés à objet principalement agricole, aux associations loi 1901, aux sociétés coopératives…Le risque est en effet d’engendrer de nombre...

Alinéas 28 à 43 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Un amendement du gouvernement, adopté en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, a introduit la désignation des assesseurs par le juge sur une liste établie par le préfet sur la base des propositions formulées par les organisations syndicales représentatives et les fédérations de bai...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le 1° de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d’exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agrico...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° La mobilisation de la ressource bois-énergie dans des conditions respectueuses de la santé publique et de l’environnement. » ; Exposé sommaire : Si le bois-énergie constitue la première source d’énergie renouvelable consommée en France, son potentiel demeure sous-exploité. Le soutien à ...

Alinéa 34 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 5° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 123-6 est ainsi rédigée : « Toute élaboration d’un plan local d’urbanisme d’une commune située en dehors du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé et ayant pour conséquence une réduction des surfaces des e...

Après l'alinéa 52 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 815-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils veillent à proposer une offre suffisamment diversifiée de formations bi-qualifiantes. » Exposé sommaire : L'article L.815-1 du code rural et de la pêche maritime permet aux établissements d'enseignement agricole ...

Alinéa 83, première phrase Remplacer le chiffre : 5 par le chiffre : 3 Exposé sommaire : Cet amendement concerne l’article L. 341-6 du code rural qui prévoit que l’autorité administrative peut subordonner son autorisation à une obligation de boisement ou de reboisement pouvant être assortie d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 ...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « et de représentants des interprofessions reconnues directement concernées » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence de représentants des interprofessions au sein des conseils spéciali...

Alinéas 23 et 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La loi Grenelle II a soumis les SCoT à une obligation d’objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. La possibilité d’une ventilation par secteur géographique existe. La rendre obligatoire conduirait à des révisions ou modifications sou...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : juge indispensable le recours par les mots : ne s’oppose pas au recours II. – Alinéa 4 Remplacer les mots : juge indispensable, au regard des données acquises de la science, le recours par les mots : ne s’oppose pas, au regard des données acquises de la science, au recours Exposé sommaire : Cet arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article liminaire présente la prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2014. Or, ces prévisions sont manifestement surestimées. Le taux de croissance du PIB retenu est de 1% et l'hypothèse de croissance pour 2014, figurant au projet...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Le taux des contributions sociales mentionnée...

Alinéa 23 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° Aux salariés percevant une rémunération au titre des temps de pause, d’habillage et de déshabillage ne constituant pas du temps de travail, versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ; Exposé sommaire : Dans certains secteurs...

Après l’alinéa 45 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au I de l’article 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, SNCF Réseau peut confier par contrat, à un groupement de personnes de...