Réforme des collectivités territoriales

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd'hui tout contribuable inscrit au rôle de la commune peut exercer à ses frais et risques « les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelé à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer ». Cette faculté est subordonnée à l'autorisation du T.A qui joue le rô...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article pose un problème juridique en ce qu'il met en place la possibilité d'une transaction pécuniaire entre un donneur d'ordre et son cocontractant au cas où celui-ci une infraction de celui-ci en matière de travail illégal serait constatée.

Après l'article 42, insérer l'article suivant : I. Après l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales est inséré un nouvel article ainsi rédigé: Dans les communes de plus 100 000 habitants aussitôt après l'élection du maire et des adjoints, le conseil municipal élit les membres de la commission permanente. La commissio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que dans le cadre d'une expérimentation d'une durée de trois ans les collectivités territoriales pourront consulter les Tribunaux administratifs sur des questions de droit relevant de leur compétence . Une telle disposition est démagogique. Elle risque de conduire à un surcroît ...

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : I. - Les quatre premiers alinéas de l'article L. 622-1 sont ainsi rédigés : « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a notamment pour objet de transférer aux régions, ainsi qu'à la collectivité territoriale de Corse, le financement du fonctionnement et de l'investissement des organismes de formation des « cadres de santé » et des préparateurs en pharmacie hospitalière. Rien ne justifie qu'une tell...

Supprimer 1° et 3° de cet article. Exposé sommaire : Le fait de rendre optionnel la réalisation du plan personnalisé de compensation du handicap, relève d'une méconnaissance totale de l'esprit même de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et ne peut re...

A l'alinéa 12 du III de cet article remplacer le mot : « peuvent » par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : L'article 23 de loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 dispose que les recours contentieux formés par les fonctionnaires civils et militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle sont, à l'exception de ceux concerna...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer ce dispositif complexe d'échanges de données entre administrations et qui demeure extrêmement flou sur les informations susceptibles d'être partagées et les finalités de ce partage.

Après l'alinéa 6, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent III bis ne sont pas applicables aux communes de moins de 3500 habitants. » Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression précédent.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les collectivités locales doivent pouvoir conserver la maitrise des modalités de règlement de la surconsommation d'eau. Le dispositif proposé n'incite pas les particuliers à rénover leur réseau. Par ailleurs il pourrait entraîner un surcoût important pour les collectivités se traduisant par une aug...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article car celui-ci n'est autre qu'un moyen pour le gouvernement (qui est l'auteur de l'amendement dont il résulte) de transposer en urgence par ordonnance la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui abroge des dispositions d'accès à la profession de géomètre-expert. La lecture de la proposition de loi ne permet pas de saisir les enjeux et les motifs de cet article confirmant ainsi les soupçons de la Commission européenne, tels que restitués par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer cet article qui modifie des articles du code du travail relatifs aux agences de mannequins en allégeant les exigences qui leur sont imposées en matière d'incompatibilités professionnelles. La lecture de la proposition de loi ne permet pas de saisir les enjeux et les motifs d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article modifiant le code du travail pour les personnes exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles. Il s'agit de remplacer l'exigence de licence par un régime déclaratif. La lecture de la proposition de loi ne permet pas de saisir les enjeux et les motifs ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui modifie le code de la route dans le but de supprimer certains critères d'accès à la profession de directeur ou gérant d'auto-école. La lecture de la proposition de loi ne permet pas de saisir les enjeux et les motifs de cet article confirmant ainsi l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui modifie le code de la consommation en créant de nouvelles obligations pour les prestataires de services en matière d'informations des destinataires. La lecture de la proposition de loi ne permet pas de saisir les enjeux et les motifs de ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui modifie les articles du code du commerce relatif à l'encadrement de l'activité d'exploitant de magasin général afin d'alléger la procédure d'agrément. La lecture de la proposition de loi ne permet pas de saisir les enjeux et les motifs de cet article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer cet article qui modifie le code du commerce en créant des obligations nouvelles pour les prestataires de services en matière d'information des destinataires en les obligeant à fournir leurs méthodes de calcul des prix et barèmes et de devis. La lecture de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article dont le but est de modifier la composition de la Commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence. La lecture de la proposition de loi ne permet pas de saisir les enjeux et les motifs de cet ar...