Réforme des collectivités territoriales

Supprimer cet article. Exposé sommaire : le transfert des pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents des EPCI auxquels la compétence a été transférée, ne saurait être de droit mais doit procéder d'une démarche volontaire des intéressés. De plus, la rédaction de l'article 31 du PJL mêle deux notions distinctes : le pouvoir de polic...

I. - Alinéa 17, seconde phrase Après les mots : exprimé par Rédiger ainsi la fin de cette phrase : les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes membres incluses dans le projet de périmètre représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux de toutes ...

I. - Alinéa 10, seconde phrase Après les mots : exprimé par Rédiger ainsi la fin de cette phrase : les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes membres incluses dans le projet de périmètre représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux de toute...

I. - Alinéa 4 Après les mots : départements concernés Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : après accord exprimé par les deux tiers au moins des organes délibérants de tous les membres du syndicat représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci ou par la moitié au moins des organes délibérants de tous les membres du syndic...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit de limiter la capacité d'initiative du préfet au seul cadre du schéma départemental.

I. - Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 24, seconde phrase Après les mots : être exprimé rédiger comme sut la fin de la cette phrase : à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou pa...

I. - Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 15, seconde phrase Après les mots : être exprimé rédiger comme suit la fin de cette phrase : à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils mun...

I. - Alinéa 2 Supprimer cet alinéa II. - Alinéa 5, seconde phrase Après les mots : être exprimé rédiger comme suit la fin de cette phrase : à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils munici...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les quatrième et cinquième phrases du premier alinéa de l'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales sont supprimées ; 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « La commission départementale de coopér...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 5211-44 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-44-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5211-44-1 - Dans les départements ayant des zones de montagne, les collèges des représentants des communes et des établissements publics de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéas 9 et 11 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 12 Supprimer les mots : dans les conditions de majorité mentionnées au 2° III. Alinéas 13 à 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le principe de libre administration ne saurait admettre que le préfet impose la création d'une commune nouvelle sans l'accord unanime des commune...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Sur initiative d'un ou plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale intéressés, sa création est décidée par arrêté du représentant de l'État dans le département siège de l'établissement public de coopération intercommunale à fisca...

Alinéa 6 1° Remplacer le nombre : 450 000 Par le nombre : 300 000 2° Remplacer le nombre : 200 000 par le nombre : 150 000 Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à abaisser le seuil de création du pôle métropolitain pour permettre à des réseaux d'agglomérations moyennes de porter des projets qui, bien que de nature différentes...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au sixième alinéa de l'article L. 1211-2, les mots : « sept présidents d'établissements publics de coopération intercommunale élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à raison » sont remplacés par les mots : « huit présidents d'établissements publics de co...

Alinéa 113, deux dernières phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres. Exposé sommaire : Il s'agit de remplacer la présidence de la commission d'évaluation des charges transférées du président de la CRC à un président élu, comme c'est la tradition, pui...

I. - Alinéa 110 : Remplacer les mots : la région, le département par les mots : les communes II. - Alinéa 111 1° Remplacer les mots : la région, le département par les mots : les communes 2° Remplacer les mots : la région et le département par les mots : les communes III. - Alinéa 113 Remplacer les mots : , de deux représentants...

I. - Alinéa 70 1° Remplacer les mots : aux I, II par les mots : au I et au premier alinéa du II 2° Supprimer les mots : et au dernier alinéa des III et IV 3° Supprimer les mots : à la région II. - Alinéa 72 Remplacer la référence : II par les mots : premier alinéa du II III. - Alinéa 77 1° Supprimer les mots : de la région 2° R...

Alinéa 68 Remplacer les mots : des maires par les mots : les maires des communes concernées par de tels transferts Exposé sommaire : Il s'agit de permettre à tous les maires concernés par un transfert de propriété de participer à la commission chargée de donner son avis avant la publication du décret.

Alinéa 60 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : La métropole contribue au développement de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la recherche développement sur son territoire. Les modalités de cette contribution font l'objet d'un contrat pluriannuel avec l'État, la région et les départements concernés. Exposé somma...