Organisme extraparlementaire

Après l’alinéa 44 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’absence d’entretien personnel en application du 2° n’influe pas dans un sens défavorable sur la décision de l’office. Exposé sommaire : L'amendement vise à prévoir que l'absence d'entretien pour raison médicales durables et indépendantes de la volonté deu demandeur n'influe pas dans un ...

Après l’alinéa 44 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’aucun entretien personnel n’est mené en application du 2°, des efforts raisonnables sont déployés pour permettre au demandeur de fournir davantage d’informations. Exposé sommaire : La dispense d’entretien pour raisons médicales durables et indépendantes de la volonté du demandeur s...

Après l’alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si aucun examen médical n’est réalisé conformément au premier alinéa, l’office informe le demandeur qu’il peut, de sa propre initiative et à ses propres frais, prendre les mesures nécessaires pour se soumettre à un examen médical portant sur des signes de persécutions ou d’atteintes graves ...

Alinéa 38 Après les mots : L’office peut rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , sous réserve du consentement du demandeur, soumettre celui-ci à un examen médical portant sur les signes de persécutions ou d’atteintes graves qu’il aurait subies. Exposé sommaire : L'amendement vise à prévoir deux garanties essentielles au principe de l'exame...

Alinéa 18 Remplacer le mot : quatre-vingt-dix par les mots : cent vingt Exposé sommaire : L'amendement vise à revenir sur la modification opérée par la commission. Certains ressortissants étrangers, du fait du manque d’informations, des traumatismes psychologiques subis, de la crainte des autorités quelles qu’elles soient, tardent à dépo...

Alinéas 11 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer les trois cas dans lesquels l'Office peut statuer en procédure accélérée car chacun d'entre eux, du fait de leur caractère trop subjectif, pose une difficulté. Le 1° vise à rendre possible le placement en procédure accélérée le cas du demandeur d'asile qu...

Alinéa 4 Après le mot : uniformément insérer les mots : pour les hommes comme pour les femmes Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur une suppression opérée par le rapporteur concernant les critières définissant les pays d'origine sûr. La suppression par le rapporteur de la mention pour les hommes et pour les femmes ...

Alinéa 5 Supprimer les mots : « et aucun membre ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. » Exposé sommaire : Les modifications apportées à l?article L.5721-2 du Code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats mixtes, par la présente rédaction de l?article 16 bis, encadrent la composition du comité syndical desdi...

Rétablir un article 12 bis ainsi rédigé : I. Le code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 1°. Après l'article L. 2223-40, il est inséré un article L. 2223-40-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2223-40-1. - I. - Un schéma régional des crématoriums est établi dans chaque région. Il a pour objet d'organiser la répartition des cré...

Alinéa 4, deuxième phrase Remplacer le mot : cinq par le mot : huit Exposé sommaire : L’encadrement du délai à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ne doit pas se faire au détriment de la qualité du processus d’examen et de prise de décision. Le délai réduit à 5 semaines entre la saisine et la décision imposé à la CNDA pour statuer ...

Après l'alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé : L'office ne peut fonder sa décision exclusivement sur des informations relatives à des circonstances de fait propres au demandeur d'asile ou spécifiques à son récit restées confidentielles à l'égard de l'intéressé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir, en cas d'applicatio...

Alinéa 16 Après le mot : office insérer les mots : , sauf à titre exceptionnel, Exposé sommaire : L'article 5 prévoit un dispositif de protection et d’anonymat des sources de l’OFPRA, dans le cas où leur divulgation risquerait de mettre en danger les personnes qui auraient renseigné l’Office. Le présent amendement vise à prévoir que l'of...

Alinéa 24 1° Première phrase Remplacer les mots : la cour en lui transmettant par les mots : le requérant et transmet à la Cour 2° Deuxième phrase Après le mos : décider insérer les mots : , par une décision écrite et motivée, 3° Troisième phrase Après le mot : cas, rédiger ainsi la fin de la phrase : la Cour, dans des conditions...

Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le directeur général de l'office peut, dans une situation d'urgence liée à une évolution soudaine ou imminente dans un pays, suspendre l'inscription de ce dernier de la liste des pays considérés comme d'origine sûr. Dans ce cas, le Conseil d'administration est reuni dans un délai de 72h et se...

I. Alinéa 20 Remplacer les mot : de réunification familiale par les : d'asile II. Alinéa 20 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ceux-ci peuvent bénéficier de cette disposition jusqu'à leur vingt-cinquième anniversaire. Exposé sommaire : Les durées de traitement des demandes d'asile peuvent s'étendre sur plusieurs années...

I. Alinéas 10 à 13 Supprimer ces alinéas II. Alinéa 17 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : 3° Lorsqu'il est possible d'établir que, sans raison valable, le demandeur ... (le reste sans changement) Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer les trois cas dans lesquels l'Office peut statuer en procédure accélérée car chacun d'en...

1° Alinéa 11 Supprimer les mots : et qui s'est vu délivrer la carte de résident mentionnée au 8° de l'article L. 314-11 2° Alinéa 15 Supprimer les mots : et qui s'est vu délivrer la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-13 Exposé sommaire : Dès 1981, l'UNHCR demandait aux Etats de réduire au maximum le délai nécessaire...

Alinéas 9 et 10 Supprimer les alinéas Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement SOC-35 qui réforme la composition du conseil d'administration de l'OFPRA. Il n'y a plus lieu de prévoir que les personnalités qualifiées ont voix délibérative concernant la détermination des pays considérés comme des pays d'origine sûrs puis...

I. Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : L'office est administré par un conseil d'aministration qui comprend : 1° Deux personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences dans les domaines juridique et géopolitique, un homme et une femme, élus...

Après l'alinéa 14, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : 8° Bis A l'étranger bénéficiaire de la protection subidiaire, justifiant de trois années de résidence régulière en France, ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3. Exposé sommai...