Organisme extraparlementaire

I. Alinéa 2 Après le mot : droit insérer les mots : dans le délai d'un mois II. Après l'alinéa 9 insérer un alinéa ainsi rédigé : I ter. - Au huitième alinéa de l'article L. 314-11 du même code, après la référence 8° sont insérés les mots : dans un délai d'un mois Exposé sommaire : Le rapport de l'IGAS de septembre 2013 insiste sur...

Alinéa 64 Rédiger ainsi cet alinéa : Le deuxième alinéa de l'article L. 6312-2 du code du travail est complété par les mots suivant : et aux demandeurs d'asile Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit actuellement que le demandeur ne peut bénéficier des actions de formation professionnelle continue de l'article L. 6313-1 du code de trav...

Alinéa 41 Au début insérer les mots : Sans motif légitime, Exposé sommaire : L'abandon du lieu d'hébergement pouvant être contraint, il y a lieu de ne retenir ce critère que lorsque le demandeur a abandonné son lieu d'hébergement sans motif légitime.

Alinéa 37 Remplacer les mots : ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend par les mots : et par laquelle il peut se faire comprendre Exposé sommaire : Les conséquences pour le demandeur d'asile d'un éventuel refus de l'hébergement proposé sont trop importantes qu'il n'est pas raisonnable de pouvoir informer celui-ci dans une...

Alinéa 6 Après le mot : intégration insérer les mots : dans un délai de dix jours Exposé sommaire : L'amendement vise à prévoir un délai - dix jours à compter de l'enregistrement de la demande d'asile - dans lequel l'Office français de l'Immigration et de l'Intégration formule à chaque demandeur d'asile ses propositions en termes de condi...

Alinéa 11 Remplacer les mots : ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend par les mots : et par laquelle il peut se faire comprendre. Exposé sommaire : L'amendement vise à mieux garantir l'information de la décision de transfert et des voies de recours qui s'offrent en pareille cas au demandeur, en précisant notamment que le...

L’alinéa 13 est complété par une phrase ainsi rédigée : A cette fin, il peut bénéficier d’une assistance juridique et linguistique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner les droits dont bénéficient les demandeurs d’asile à la frontière avec ceux dont bénéficient les autres demandeurs. L’article 9 A du projet de loi permet à l’étra...

L’alinéa 8 est complété par une phrase ainsi rédigée : A sa demande, l’étranger peut bénéficier d’une assistance juridique et linguistique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner les droits dont bénéficient les demandeurs d’asile à la frontière avec ceux dont bénéficient les autres demandeurs. L’article 9 A du projet de loi permet ...

Alinéa 80 1° Après le mot : présentée insérer les mots : dans les trois ans 2° Après les mots : demandeur a insérer le mot : volontairement Exposé sommaire : L'amendement vise à mieux encadrer les demandes de rééxamen. D'une part, il parait souhaitable d'instaurer une borne à la définition de la demande de réexamen. Une demande d'asi...

Alinéa 70 Après les mots : du demandeur sont insérés les mots : et lui est notifiée par écrit. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 7 prévoit, s'agissant des décisions de cloture, que celle-ci est consignée dans le dossier du demandeur. Il importe que l'office, non seulement formalise cette clôture, mais aussi la notif...

Alinéa 55 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L'alinéa prévoit que lorsqu'il est fait application de la procédure accélérée, la communication de la transcription de l'entretien peut être faite lors de la notification de la décision. Considérant que la procédure accélérée produit ses effets en terme de délai devant la Cour nationale du dr...

Alinéa 49, première phrase Après le mot : enfants rédiger ainsi la fin de cette phrase : , d'une association de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l'orientation sexuelle ou d'une association de lutte contre l'exclusion. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter une référence aux associations de lutte contre l...

Alinéa 47 Compléter cet alinéa par les mots : et par laquelle il peut se faire comprendre Exposé sommaire : Actuellement, le projet de loi prévoit, s'agissant de l'entretien, que le demandeur est entendu dans la langue de son choix, sauf s'il existe une autre langue dont il a une connaissance suffisante. Or, le principe de l'entretien sign...

Après l'alinéa 44 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’absence d’entretien personnel en application du 2° n’influe pas dans un sens défavorable sur la décision de l'office. Exposé sommaire : L'amendement vise à prévoir que l'absence d'entretien pour raison médicales durables et indépendantes de la volonté deu demandeur n'influe pas dans un se...

Après l'alinéa 44 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu'aucun entretien personnel n'est mené en application du 2°, des efforts raisonnables sont déployés pour permettre au demandeur de fournir davantage d'informations. Exposé sommaire : La dispense d’entretien pour raisons médicales durables et indépendantes de la volonté du demandeur se ...

Après l'alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Si aucun examen médical n’est réalisé conformément à l'alinéa précédent, l'office informe le demandeur qu’il peut, de sa propre initiative et à ses propres frais, prendre les mesures nécessaires pour se soumettre à un examen médical portant sur des signes de persécutions ou d’atteintes graves...

Alinéa 38 Après les mots : L'office peut rédiger ainsi la fin de cet article : , sous réserve du consentement du demandeur, soumettre celui-ci à un examen médical portant sur les signes de persécutions ou d'atteintes graves qu'il aurait subies. Exposé sommaire : L'amendement poursuit deux objectifs : - d'une part consacrer explicitement ...

Alinéa 48 Remplacer (deux fois) les mots : de même sexe par les mots : du sexe de son choix Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article ne semble envisager que le cas de figure d'une femme victime de violences à caractère sexuelle et qui pourrait préférer se confier à une personne du même sexe. Il faut également envisager l'h...

Alinéa 4 Après le mot : genre insérer les mots : et à l'orientation sexuelle Exposé sommaire : En dépit d’une évolution de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne qui, dans un arrêt du 7 novembre 2013, a reconnu les personnes homosexuelles en tant que « groupe social » menacé au sens de la Convention de Genève dans ce...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du a) du II de l’article 44 quindecies du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette exonération est limitée aux seules primo-installations dans les zones mentionnées au I. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limite...