République numérique

Alinéa 3 Supprimer les mots : , si possible, Exposé sommaire : La commission a opportunément déplacé dans un article L. 300-3 nouveau du CRPA le principe selon lequel toute mise à disposition des documents se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. Figurant dans les articl...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités de création d’une consultation publique en ligne pour tout projet de loi ou proposition de loi avant son inscription à l’ordre du jour d’une assemblée en première l...

Alinéa 13 Après les mots : en ligne insérer les mots : de manière claire, transparente et loyale Exposé sommaire : Amendement de coordination avec notre amendement déposé à l'article 2 relatif au droit d'accès aux règles et caractéristiques de l'algorithme à l'origine d'une décision individuelle.

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu'aux opérations incluses dans le service universel des communications électroniques tel que défini à l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques Exposé sommaire : En limitant la valeur des opérations de paiement à 50 et 300 euros, l'article 41 ne permet pas au...

Alinéa 2 Supprimer les mots : par des personnes physiques ou des associations constituées conformément à la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association, à l’exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la liberté de panorama à toute personne physiq...

Rédiger ainsi cet article : Il est inséré dans le livre III du code des relations entre le public et l’administration, avant le titre Ier, un article L. 300-3 ainsi rédigé : « Art. L. 300-3 - Les dispositions des titres Ier, III et IV du présent livre s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l’État et des...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les autorités administratives indépendantes, lorsqu'elles envisagent des sanctions, doivent satisfaire les exigences de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme qui offre à chacun le droit d'accéder à un tribunal impartial, statuant dans un délai raisonnable et au terme d'u...

Les mots « au plus tard le 30 juin 2016 » sont remplacés par les mots « au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Le présent article est issu d’un amendement adopté à l’Assemblée Nationale. Son objectif est pertinent mais le rapport relatif aux consultations en ligne sur les projets de loi doit être...

Après l'article 18 Insérer un article ainsi rédigé : Au IV de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les mots : « aux I et V de l'article 22 » sont remplacés par les mots : « au V de l'article 22, au I de l'article 25 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rectifi...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Outre les exigences de loyauté et de transparence, les informations mises à la charge des plateformes par cet article doivent être accessibles, lisibles et visibles pour les utilisateurs. Or la référence aux seules conditions générales d'utilisation pour accueillir ces informations peut se rév...

Alinéa 3 Remplacer les mots : et entre l’État et ses établissements publics administratifs par les mots : entre les administrations de l’Etat et ses établissements publics administratifs et entre les établissements publics précités Exposé sommaire : Amendement de précision. Le présent amendement vise à clarifier le champ des échanges d’in...

Après l’article 12 , Insérer un article ainsi rédigé : I. – L’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : L'administration fiscale autorise la transmission à titre gratuit, à leur demande, aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation, aux professionnels...

L’article 10 est ainsi modifié : 1° L’alinéa 2 est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi rédigée : Art. 40-2 . – Lorsque la gestion d’un service public est déléguée, le titulaire d’un contrat de concession fournit à l’autorité concédante, dans un standard ouvert aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine, les donn...

Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé : III. – Le g du 2° du même article est ainsi rédigé : g) A la recherche et la prévention, par les services compétents, d’infractions de toute nature ; Exposé sommaire : Dans le cadre de l’extension du droit de communication aux codes-sources et aux algorithmes opérée par le présent projet de ...

Après l’article 25, Insérer un article ainsi rédigé : Au 4° du II de l’article 27 de la loi n° 78 17 du 6 janvier 1978 précitée, après les mots : téléservices de l'administration électronique insérer les mots : tels que définis par l’article 1 er de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les ...

Après l’article 12 , Insérer un article ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 111-73 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 111-73-1 ainsi rédigé : Art. L. 111-73-1 . - Dans le cadre des missions qui leur sont confiées à l’article L. 322-8, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité sont chargés, en ...

Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les références des directives générales et le tiers de confiance auprès duquel elles sont enregistrées sont inscrites dans un registre unique dont les modalités et l’accès sont fixés par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : L’article 32 indique que les directives générales peuvent être...

Le II est ainsi rédigé : « II. – L’article L. 113-5 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret rendent en outre ce numéro accessible aux personnes sourdes et malentendantes par la mise à disposition d’un service de traduction écri...