Les interventions de Jean-Pierre Sueur sur ce dossier

10 amendements trouvés

29/03/2016 — Amendement N° 125 rectifié au texte N° 20152016-492 - Article 18 (Adopté)
MM. Bigot, Richard, Leconte, Sueur, Mmes Lienemann, S. Robert, les membres du Groupe socialiste, républicain

Alinéa 13, deuxième phrase Après le mot : légal rédiger ainsi la fin de cette phrase : , sauf impossibilité dûment justifiée. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer, lorsqu’un mineur fait l’objet de la retenue prévue à cet article, la désignation d’un administrateur ad hoc désigné par le procureur de la République lorsque le r...

29/03/2016 — Amendement N° 115 rectifié au texte N° 20152016-492 - Article 2 (Adopté)
MM. Sueur, Bigot, Richard, Leconte, Mme S. Robert, les membres du Groupe socialiste, républicain

Alinéa 16, première phrase Remplacer les mots : dès qu’il apparaît qu’elles sont sans lien avec l’autorisation délivrée par les mots : lorsqu’il apparaît qu’elles sont sans lien avec l’autorisation délivrée, dans un délai maximum de trois mois Exposé sommaire : Les techniques mentionnées à cet article permettent le recueil d’un grand nomb...

25/03/2016 — Amendement N° 132 au texte N° 20152016-492 - Article 32 (Rejeté)
MM. Bigot, Richard, Sueur, Leconte, les membres du Groupe socialiste, républicain

Alinéa 7 Après le mot : preuves rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , le respect par les agents et militaires de leurs obligations et la formation de ces agents et militaires. Exposé sommaire : Cet amendement permet une mise en cohérence en sein de l’article, qui prévoit l’utilisation des enregistrements audiovisuels dans le cadre d’une ...

25/03/2016 — Amendement N° 131 au texte N° 20152016-492 - Article 32 (Rejeté)
MM. Bigot, Richard, Sueur, Leconte, les membres du Groupe socialiste, républicain

I. – Alinéa 5 Supprimer les mots : lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées II. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Il est déclenché lorsqu’un incident se produit ou est susceptible de se produire,...

25/03/2016 — Amendement N° 127 au texte N° 20152016-492 - Article 20 (Adopté)
MM. Bigot, Richard, Sueur, Leconte, les membres du Groupe socialiste, républicain

Alinéa 9 Remplacer les mots : de deux par le mot : d'un Exposé sommaire : Amendement tendant à ramener à un mois la durée de l’assignation à résidence des personnes qui se sont déplacées à l’étranger afin de participer à des activités terroristes, et qui, de retour sur le territoire national, sont susceptibles de constituer une menace pou...

25/03/2016 — Amendement N° 124 au texte N° 20152016-492 - Article 18 (Rejeté)
MM. Bigot, Richard, Leconte, Sueur, Mmes Lienemann, S. Robert, les membres du Groupe socialiste, républicain

I. – Alinéa 13, première phrase Après les mots : d’un mineur de insérer les mots : seize à II. – Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les mineurs de seize ans ne peuvent faire l’objet de la présente retenue. Exposé sommaire : Amendement tendant à limiter la retenue prévue à cet article aux seuls mineurs de 16 à 18 ans.

25/03/2016 — Amendement N° 123 au texte N° 20152016-492 - Article 18 (Rejeté)
MM. Bigot, Richard, Leconte, Sueur, Mmes Lienemann, S. Robert, les membres du Groupe socialiste, républicain

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … – Une personne ayant déjà fait l’objet d’une telle retenue dans les quatre-vingt-dix jours précédents ne peut être à nouveau retenue. » ; Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de limiter la mesure de retenue mise en place par le présent article du projet de loi, afin d’éviter des dér...

25/03/2016 — Amendement N° 119 au texte N° 20152016-492 - Article 4 nonies (Rejeté)
MM. Bigot, Richard, Sueur, Leconte, les membres du Groupe socialiste, républicain

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous sommes attachés au principe de l’individualisation des peines et faisons confiance aux magistrats dans leur pouvoir d’appréciation de cette peine.

25/03/2016 — Amendement N° 116 au texte N° 20152016-492 - Article 3 bis (Rejeté)
MM. Bigot, Richard, Sueur, Leconte, les membres du Groupe socialiste, républicain

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement tendant à maintenir le régime spécifique de prise en charge des mineurs, même si ceux-ci sont impliqués dans les faits les plus graves.