Droit au respect de la dignité en détention

Alinéa 18 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Constitue également également une agression sexuelle toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commise par un majeur sur la personne d’un mineur si les faits sont commis en échange ... Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sanctionner pénalement toutes les atteintes sexuelles perpétré...

Alinéas 11 et 13 Remplacer la seconde occurrence du mot : commis par le mot : exercé Exposé sommaire : Aujourd’hui, avec cette loi, les actes de pénétration et tout acte bucco-génital commis par un majeur sur un enfant de moins de 15 ans seront reconnus comme des viols. Et c’est très bien. En revanche, il faut être vigilant à la sémantiq...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, le viol est constitué lorsque la victime mineure est âgée de plus de quinze ans et présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossess...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après l’article 77-4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 77-… ainsi rédigé : « Art. 77-…. – Dès lors que des investigations sont initiées, dans le cadre d’une enquête préliminaire, suite à une suspicion de commission d’une infraction incestueuse au titre de l’articl...

Après l’alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le dernier alinéa de l’article 226-14 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Aucune action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire et administrative ne peut être intentée à l’encontre de tout professionnel ou toute personne qui a appliqué les dispositions du présent a...

Après l’alinéa 3 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …° Les 1° et 2° de l’article 226-14 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « ...° Dans les cas où la loi impose d’alerter le procureur de la République : « À tout professionnel désigné au présent alinéa qui, dans l’exercice de ses fonctions, suspecte des violences physiques, psyc...

Alinéas 13 et 19 Supprimer les mots : ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait Exposé sommaire : En ajoutant la mention ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait , la proposition de loi amoindrit son ambition et diminue la protection des mineurs victimes d’inceste, car une autorité de droit ou de fait devra être démo...

Alinéa 12 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur si les faits sont commis …. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à criminaliser le recours à la prostitution de tou....

Alinéas 11 et 17 Supprimer les mots : lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans Exposé sommaire : Ce critère d’écart d’âge ajouté dans les articles 222-23-1 et 222-29-2 introduit de la confusion, de la complexité, et nuit in fine à la protection des mineur.e.s de 15 ans vis-à-vis des violences sexuelle...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi tendant à assurer l’effectivité du droit au respect de la dignité en détention Exposé sommaire : Il nous paraît nécessaire que la proposition de loi soit formulée avec force. Même si l’essentiel porte sur la détermination du contenu des normes, l’interaction existant entre le droit et le fait ...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après l’adoption de la présente proposition de loi, le Gouvernement présente un rapport sur les mesures qu’il compte prendre afin de développer les aménagements de peine. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement ...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après l’adoption de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport sur les mesures qu’il compte prendre afin de lutter contre la surpopulation carcérale. Exposé sommaire : Il convient de rappeler que cette proposition de loi ne peut être une...

Alinéa 15, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Dans la proposition de loi, si la situation de la personne détenue n’est pas examinée dans un délai de 15 jours, l’appel (ou la saisine directe) est déclaré non avenu. Cette sanction de l’inaction des juridictions n’est pas adaptée à la nature et à la gravité du sujet et une...

Alinéa 14, dernière phrase Compléter cet alinéa par les mots : uniquement en cas de force majeure Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli, il vise à encadrer la possibilité d’audience en visioconférence, en la conditionnant à la force majeure. En effet, le recours à la visioconférence ne présente aucune justification. C...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 13 qui prévoit que le juge peut décider de ne pas intervenir si la personne détenue a refusé un transfèrement qui lui a été proposé par l’administration. En effet, cette mesure est susceptible de dissuader les demandeurs et n’offre aucune solution viab...

I. – Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Soit il ordonne le transfèrement de la personne dans un autre établissement pénitentiaire après un examen approfondi de la situation sociale et familiale. Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de décaler le transfèrement dans un ...

I. – Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Soit il ordonne le transfèrement de la personne dans un autre établissement pénitentiaire avec un examen préalable approfondi de la sauvegarde de la vie privée et familiale, du respect de ses droits à la réinsertion, à la santé et à la défense...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut assortir l’injonction de mesures d’une astreinte par jour de retard à l’exécution de ces mesures. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l’injonction du juge judiciaire à l’administration pénitentiaire afin de prendre des mesures déterminées. Il prévoit que le juge...

Alinéa 8, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité laissée à l’administration de transfèrement du détenu avant toute décision du juge judiciaire. En effet, avec le dispositif actuel, c’est en premier lieu à l’administration pénitentiaire d’agir, il suffit donc à l’administration...

Alinéa 8, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le juge peut enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminées afin de mettre fin aux conditions indignes de détention. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir la possibilité pour le juge d’enjoindre l’administration pénitentiaire à prendre des mesures...