Questions écrites de Jean-Pierre Sueur

Calcul du coefficient familial suite à la suspension d'une pension alimentaire

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le calcul du coefficient familial suite à la suspension d'une pension alimentaire. En effet, la suspension d'une pension alimentaire versée pour un enfant par l'un des parents, suite, notamment, à la révision d'un jugement, ne constitue pas pour les caisses d'allocations ...

Assurances des obstétriciens, anesthésistes et chirurgiens libéraux

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions assurantielles des obstétriciens, anesthésistes et chirurgiens libéraux. Les lois n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale ont réduit la couverture d'a...

Pension de retraite anticipée des personnes handicapées dépendant du régime des auxiliaires médicaux

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le calcul du montant de la pension de retraite anticipée pour les personnes handicapées qui dépendent de la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO), le régime ...

Retraite anticipée des travailleurs indépendants handicapés

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dispositions relatives à la retraite anticipée des personnes handicapées. La modification introduite en 2014 a bloqué le décompte des points pour les régimes complémentaires à la date de la demande de retraite anticipée. Pour les travailleurs indépendants et les profe...

Secret professionnel des psychologues

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le secret professionnel des psychologues. Les psychologues sont amenés à prendre connaissance de multiples informations d'ordre intime. Or, la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, qui a régulé l'usage du titre de psychologue, ne mentionne pas le respect du se...

Droit au secret médical pour les mineurs atteints d'hépatite B

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'arrêté du 22 décembre 2016 relatif à la protection du secret des actes et prestations pris en charge intégralement par l'assurance maladie pour les ayants droit mineurs et majeurs porteurs du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) ou du virus de l'hépatite C. Cet arrêté permet à un mineur, attei...

Cumul emploi très partiel et allocation spécifique de solidarité

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions du retour à l'emploi des bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS). L'ASS est une prestation sociale qui est versée, sous certaines conditions, lorsque les droits des bénéficiaires à l'aide au retour à l'emploi (ARE) sont épuisés. Elle p...

Transmission des avis du conseil national d'évaluation des normes aux parlementaires en même temps que les projets de loi

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la proposition faite par le conseil national d'évaluation des normes (CNEN), dans le rapport qu'elle lui a remis le 17 février 2021, en vertu de laquelle ...

Possibilité pour les présidents et rapporteurs des commissions parlementaires de saisir le conseil national d'évaluation des normes

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la proposition faite par le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) dans le rapport qu'il a remis à sa prédécesseure le 17 février 2021 selon laqu...

Conséquences du décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les termes du décret n°2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau. L'article 3 de ce décret crée un nouveau type de travaux en rivière « définis par un arrêté du ministre chargé de l'environnement, ayant uniquement po...

Réparation du préjudice subi par les filles et petits-enfants des femmes auxquelles le Distilbène a été prescrit

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la réparation du préjudice subi par les filles et les petits-enfants des femmes auxquelles le Distilbène a été prescrit durant leur grossesse. Il lui fait observer que celles-ci ne peuvent entreprendre aucune démarche auprès des commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI), l'exposition in ut...

Utilisation des points acquis au titre du compte professionnel de prévention

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la mise en application du décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention (CPP) et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou ...

Difficulté d'obtention de certificats de décès

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les difficultés auxquelles sont confrontées les familles à la suite d'un deuil pour obtenir un certificat de décès dans les délais requis. L'article L. 22...

Modalités de garantie des salaires par l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conditions de mise en œuvre du régime de garantie des salaires par l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) lors de la mise en liquidation judiciaire d'une entreprise. L'article L. 3253-13 du code du travail dispose que l'assurance prévue à...

Complément de traitement indiciaire pour les personnels du secteur médico-social rattachés aux hôpitaux

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités d'attribution du complément de traitement indiciaire instauré pour les personnels de la fonction publique hospitalière par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020. Ce décret exclut du dispositif les personnels des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et des services d'aid...

Accès aux aides au logement

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les conditions d'attribution des aides au logement aux personnes occupant un logement dans le cadre d'une accession à la propriété ou d'un contrat de location-accession. Ces personnes ne peuvent pas bénéficier...

Situation des majeurs étrangers adoptés par le conjoint français de leur père ou mère

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des enfants étrangers adoptés après leur majorité par le conjoint français de leur mère ou de leur père. Aucune disposition particulière n'existe actuellement afin que la délivrance de visas de court séjour soit facilitée pour ces majeurs adoptés afin qu'ils puissent venir rendre réguliè...

Suites données au rapport de la défenseure des droits sur les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les propositions faites par Mme la défenseure des droits dans le rapport intitulé « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) », à la suite de difficultés apparues lors de la réce...

Modalités du calcul de la taxe d'aménagement

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les conditions de calcul de la taxe d'aménagement. Lorsque, en raison de la mauvaise qualité du terrain, le constructeur d'une maison doit réaliser des f...

Correction des effets de seuils dans le calcul des prestations sociales et des prélèvements sociaux

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le fait qu'il serait justifié de lisser les effets de seuil dans le calcul de certains prélèvements sociaux et de certaines prestations sociales. Si le système de calcul des impôts sur le revenu permet de faire évoluer graduellement la charge fiscale afin que le contribua...